admin.ch - Droit fédéral

Entrées en vigueur en mai 2005

Droit interne

Droit international

1 Etat – Peuple – Autorités

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 mai 2005 171.10
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
Modifié par un autre acte législatif 17.12.2004 		RO 2005 4793 DOC SP - Services du Parlement
1 mai 2005 [172.220.113.44]
Ordonnance du Conseil des EPF du 24 mars 2005 concernant le versement d’une allocation unique en 2005 au personnel du domaine des EPF
Modifié par un autre acte législatif 04.05.2005 		RO 2005 2163 DOC CEPF - Conseil des écoles polytechniques fédérales (à partir du 01.01.2013 DEFR)
1 mai 2005 [172.222.021]
Ordonnance du 19 septembre 2002 relative à l’assurance des employés du domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (OAEP domaine des EPF)
Modifié par un autre acte législatif 04.05.2005 		RO 2005 2163 DOC CEPF - Conseil des écoles polytechniques fédérales (à partir du 01.01.2013 DEFR)

4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 mai 2005 414.110.2
Règlement interne du 17 décembre 2003 du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (Règlement du Conseil des EPF)
Modifié par un autre acte législatif 23.03.2005 		RO 2005 1753 DOC CEPF - Conseil des écoles polytechniques fédérales (à partir du 01.01.2013 DEFR)
1 mai 2005 414.121
Ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur l’audit interne des finances du domaine des EPF
Modifié par un autre acte législatif 23.03.2005 		RO 2005 1825 DOC CEPF - Conseil des écoles polytechniques fédérales (à partir du 01.01.2013 DEFR)

5 Défense nationale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 mai 2005 [531.215.51]
Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de savons et préparations pour lessives
Abrogé par un autre acte législatif 23.03.2005 		RO 2005 1755 DOC OFAE - Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays

6 Finances

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 mai 2005 [631.146.31]
Ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
Modifié par un autre acte législatif 29.04.2005 		RO 2005 2125 DOC AFD - Administration fédérale des douanes
1 mai 2005 [632.111.723.1]
Ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modifié par un autre acte législatif 09.05.2005 		RO 2005 2255 DOC AFD - Administration fédérale des douanes

7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 mai 2005 748.111.1
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS)
RO 2005 1757 DOC FA - Forces aériennes
1 mai 2005 [748.111.1]
Ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS)
Abrogé par un autre acte législatif 23.03.2005 		RO 2005 1757 DOC FA - Forces aériennes
1 mai 2005 [748.111.11]
Ordonnance du 8 novembre 1989 concernant la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte
Abrogé par un autre acte législatif 23.03.2005 		RO 2005 1757 DOC FA - Forces aériennes

8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
10 mai 2005 814.82
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international (Ordonnance PIC, OPICChim)
Modifié par un autre acte législatif 10.05.2005 		RO 2005 1893 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
18 mai 2005 [832.311.19]
Arrêté du Conseil fédéral du 24 décembre 1903 concernant l’interdiction de porter des sacs de 125 kg dans les moulins et les entrepôts
Abrogé par un autre acte législatif 05.07.2005 		RO 2005 2609 DOC ChF - Chancellerie fédérale

9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 mai 2005 [916.01]
Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modifié par un autre acte législatif 25.04.2005 		RO 2005 1941 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
10 mai 2005 [916.052]
Manuel des matières auxiliaires de l’agriculture du 5 février 1955
Modifié par un autre acte législatif 02.05.2005 		RO 2005 1945 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
3 mai 2005 [916.121.100]
Ordonnance de l’OFAG du 12 janvier 2000 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP)
Modifié par un autre acte législatif 01.06.2005 		RO 2005 2385 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
10 mai 2005 916.151.1
Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères (Ordonnance du DEFR sur les semences et plants)
Modifié par un autre acte législatif 02.05.2005 		RO 2005 1945 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 mai 2005 [916.350.1]
Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)
Modifié par un autre acte législatif 10.11.2004 		RO 2004 5479 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 mai 2005 [916.350.2]
Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modifié par un autre acte législatif 10.11.2004 		RO 2004 5481 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 mai 2005 [916.350.21]
Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier
Modifié par un autre acte législatif 10.11.2004 		RO 2004 4979 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 mai 2005 [916.443.40]
Ordonnance de l’OVF (1/05) du 20 avril 2005 instituant des mesures temporaires à la frontière pour lutter contre la peste aviaire classique
Abrogé par un autre acte législatif 20.04.2005 		RO 2005 1833 DOC OVF DFE - Office vétérinaire fédéral
1 mai 2005 [916.443.40]
Ordonnance de l’OVF (2/04)du 16 février 2004 instituant des mesures temporaires à la frontière pour lutter contre la peste aviaire classique
Abrogé par un autre acte législatif 20.04.2005 		RO 2005 1833 DOC OVF DFE - Office vétérinaire fédéral
17 mai 2005 946.203
Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban
Modifié par un autre acte législatif 19.04.2005 		RO 2005 1989 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
17 mai 2005 [946.231.16]
Ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre du Libéria
Modifié par un autre acte législatif 26.04.2005 		RO 2005 2055 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
26 mai 2005 946.231.18
Ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan
RO 2005 2223 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

0.3 Droit pénal – Entraide

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
27 mai 2005 0.353.22
Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (avec annexe)
Modifié par un autre acte législatif 27.05.2005 		RO 2005 2333 DOC OFJ - Office fédéral de la justice

0.4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
17 mai 2005 0.451.431
Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 17.05.2005 		RO 2005 2335 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
10 mai 2005 0.451.451
Protocole du 3 décembre 1982 en vue d’amender la convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (avec annexe)
Modifié par un autre acte législatif 10.05.2005 		RO 2005 1523 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
30 mai 2005 0.453
Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (avec annexes I à IV)
Modifié par un autre acte législatif 30.05.2005 		RO 2005 2617 DOC OVF DFE - Office vétérinaire fédéral

0.6 Finances

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
31 mai 2005 0.672.926.81
Accord du 26 octobre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d’éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse
RO 2005 2187 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
2 mai 2005 0.741.531.923.26
Echange de lettres du 2 mai 2005 entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et la province canadienne de Manitoba concernant l’échange de permis de conduire sans examen (avec annexes)
RO 2006 645 DOC OFROU - Office fédéral des routes
30 mai 2005 0.741.619.127
Accord du 23 juin 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports internationaux par route des personnes et des marchandises
RO 2005 2457 DOC OFT - Office fédéral des transports
27 mai 2005 0.747.323.1
Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
Modifié par un autre acte législatif 27.05.2005 		RO 2005 2337 DOC OSNM - Office suisse de la navigation maritime, Bâle (DDIP)
17 mai 2005 0.748.127.196.56
Accord du 11 juillet 1995 entre la Confédération suisse et l’Etat du Qatar relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
Modifié par un autre acte législatif 09.11.1998 		RO 2005 2465 DOC OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
29 mai 2005 0.748.710.31
Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971
Modifié par un autre acte législatif 29.05.2005 		RO 2008 3979 DOC OFAC - Office fédéral de l'aviation civile

0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
12 mai 2005 0.814.02
Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d’ozone (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 12.05.2005 		RO 2005 2319 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
3 mai 2005 0.814.011
Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 03.05.2005 		RO 2005 2239 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
27 mai 2005 0.814.021.1
Amendement du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, du 29 juin 1990
Modifié par un autre acte législatif 27.05.2005 		RO 2005 2339 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
27 mai 2005 0.814.021.2
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, du 25 novembre 1992
Modifié par un autre acte législatif 27.05.2005 		RO 2005 2341 DOC DDIP - Direction du droit international public
27 mai 2005 0.814.021.3
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, du 17 septembre 1997
Modifié par un autre acte législatif 27.05.2005 		RO 2005 2343 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
27 mai 2005 0.814.021.4
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, du 3 décembre 1999
Modifié par un autre acte législatif 27.05.2005 		RO 2005 2345 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement

0.9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
17 mai 2005 [0.916.117.1]
Accord international de 2001 sur le café du 28 septembre 2000 (avec annexe)
Dossier classé d’une autre manière 17.05.2005 		RO 2005 2647 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
17 mai 2005 [0.916.117.1]
Accord international de 1994 sur le café, du 30 mars 1994 (avec annexes)
Dossier classé d’une autre manière 17.05.2005 		RO 2005 2647 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
10 mai 2005 0.946.116.36
Accord du 24 novembre 2004 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius») (avec appendices et annexes)
RO 2005 3835 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
10 mai 2005 0.946.116.49
Accord du 27 janvier 2005 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et l’agence d’assurance-crédit à l’exportation, Sienna Street 39, 11-121 Varsovie (ci-après «KUKE SA»), agissant en vertu de la loi du 7 juillet 1994 concernant les assurances-crédit à l’exportation garanties par le Ministère des finances (avec appendices et annexes)
RO 2005 3861 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
21 mai 2005 0.975.219.1
Accord du 5 septembre 2003 entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
RO 2006 1917 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
3 mai 2005 0.975.237.6
Accord du 9 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République du Guatemala concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
RO 2006 2087 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 14.07.2019