Entrées en vigueur - 2005

Droit international public général

Autres formes d'actes législatifs

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 janvier 2005	[0.142.115.142] Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l’autre (avec annexes) Modifié par un autre acte législatif 21.12.2004	RO 2005 327 DOC	IMES - Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration-à partir 1.1.2005: ODM
1 janvier 2005	[0.142.115.142.1] Echange de notes du 19 octobre 1981 concernant la suspension partielle de l’article 3 de l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l’autre Abrogé par un autre acte législatif 21.12.2004	RO 2005 327 DOC	IMES - Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration-à partir 1.1.2005: ODM
1 janvier 2005	[0.142.115.144.2] Deuxième échange de notes du 21 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE	RO 2005 327 DOC	IMES - Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration-à partir 1.1.2005: ODM
12 janvier 2005	0.142.113.329 Accord du 17 novembre 2003 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec prot. et annexes)	RO 2005 737 DOC	ODR - Office fédéral des réfugiés:
1 mars 2005	0.142.111.569 Accord du 30 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe)	RO 2005 1839 DOC	ODR - Office fédéral des réfugiés:
23 mars 2005	0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) Modifié par un autre acte législatif 23.03.2005	RO 2005 1835 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
11 avril 2005	0.142.116.919 Accord du 27 juillet 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.)	RO 2005 2403 DOC	ODR - Office fédéral des réfugiés:
12 avril 2005	0.101.093 Protocole n^o 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances Modifié par un autre acte législatif 12.04.2005	RO 2005 1901 DOC	DDIP - Direction du droit international public
13 avril 2005	0.101.1 Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme Modifié par un autre acte législatif 13.04.2005	RO 2005 1903 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
13 avril 2005	0.101.3 Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme Modifié par un autre acte législatif 13.04.2005	RO 2005 1905 DOC	DDIP - Direction du droit international public
13 avril 2005	0.105 Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Modifié par un autre acte législatif 13.04.2005	RO 2005 1907 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
26 avril 2005	[0.142.111.919] Accord du 1^er décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission de ressortissants suisses et de ressortissants de Bosnie et Herzégovine (Accord de réadmission) (avec prot.)	RO 2005 2169 DOC	ODR - Office fédéral des réfugiés:
1 juin 2005	0.102 Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985	RO 2005 2393 DOC	DDIP - Direction du droit international public
15 juin 2005	0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Modifié par un autre acte législatif 15.06.2005	RO 2005 2615 DOC	DDIP - Direction du droit international public
17 juin 2005	0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Modifié par un autre acte législatif 15.06.2005	RO 2005 2615 DOC	DDIP - Direction du droit international public
24 juin 2005	0.107.1 Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés Modifié par un autre acte législatif 24.06.2005	RO 2005 3561 DOC	DDIP - Direction du droit international public
6 juillet 2005	0.131.1 Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (avec annexe) Modifié par un autre acte législatif 06.07.2005	RO 2005 3563 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
1 septembre 2005	0.142.113.609 Accord du 8 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.)	RO 2006 423 DOC	SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations
22 septembre 2005	0.142.115.989 Accord du 16 juin 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.)	RO 2006 601 DOC	SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations
12 octobre 2005	0.191.2 Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales Modifié par un autre acte législatif 12.10.2005	RO 2005 4937 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
9 novembre 2005	0.101.06 Protocole n^o 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort Modifié par un autre acte législatif 09.11.2005	RO 2006 589 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
18 novembre 2005	0.172.030.4 Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes) Modifié par un autre acte législatif 21.02.2006	RO 2006 619 DOC	OFJ - Office fédéral de la justice
22 novembre 2005	0.192.110.951.5 Accord du 20 juillet 2005 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l’OIAC	RO 2006 453 DOC	DDIP - Direction du droit international public
1 décembre 2005	0.142.115.192 Accord du 28 octobre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Macao, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa	RO 2006 595 DOC	IMES - Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration-à partir 1.1.2005: ODM
1 décembre 2005	0.142.115.199 Accord du 28 octobre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, République populaire de Chine sur la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)	RO 2006 1813 DOC	SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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