Entrées en vigueur - 2000
Santé – Travail – Sécurité sociale
Ordonnances des offices
| Entrée en vigueur | Acte | Source | Unité responsable |
|---|---|---|---|
| 1 janvier 2000 |
831.425.4
Ordonnance du DFI du 24 novembre 1999 concernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l’art. 22b de la loi sur le libre passage |
RO 1999 3605 DOC | OFAS - Office fédéral des assurances sociales |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021