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Entrées en vigueur - 2000

Droit pénal – Procédure pénale – Exécution

Lois fédérales et arrêtés fédéraux

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 janvier 2000 311.0
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Modifié par un autre acte législatif 18.06.1999
RO 1999 3505 DOC BO - Bulletin officiel
1 mars 2000 311.0
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Modifié par un autre acte législatif 08.10.1999
RO 2000 505 DOC OFJ - Office fédéral de la justice
1 mars 2000 [312.0]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale
Modifié par un autre acte législatif 08.10.1999
RO 2000 505 DOC OFJ - Office fédéral de la justice
1 mars 2000 321.0
Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
Modifié par un autre acte législatif 08.10.1999
RO 2000 505 DOC OFJ - Office fédéral de la justice
1 mai 2000 311.0
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Modifié par un autre acte législatif 22.12.1999
RO 2000 1121 DOC OFJ - Office fédéral de la justice
1 mai 2000 311.0
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Modifié par un autre acte législatif 22.12.1999
RO 2000 1144 DOC AFF - Administration fédérale des finances
1 mai 2000 321.0
Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
Modifié par un autre acte législatif 22.12.1999
RO 2000 1121 DOC OFJ - Office fédéral de la justice
15 juin 2000 360
Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres Etats (LOC)
Modifié par un autre acte législatif 18.06.1999
RO 2000 1367 DOC BO - Bulletin officiel
1 juillet 2000 311.0
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Modifié par un autre acte législatif 18.06.1999
RO 2000 1855 DOC BO - Bulletin officiel
1 septembre 2000 322.1
Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Modifié par un autre acte législatif 24.03.2000
RO 2000 1891 DOC ChF - Chancellerie fédérale
1 octobre 2000 313.0
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
Modifié par un autre acte législatif 22.12.1999
RO 2000 2141 DOC BO - Bulletin officiel
15 décembre 2000 311.0
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Modifié par un autre acte législatif 24.03.2000
RO 2000 2725 DOC DDIP - Direction du droit international public
15 décembre 2000 [312.0]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale
Modifié par un autre acte législatif 24.03.2000
RO 2000 2725 DOC DDIP - Direction du droit international public

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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