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Entrées en vigueur - 2000

Droit international public général

Autres formes d'actes législatifs

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 janvier 2000 [0.192.122.741.1]
Echange de lettres des 7 juillet/18 août 1995 entre la Confédération suisse et l’Organisation Internationale de la Circulation Routière concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Abrogé par un autre acte législatif 08.04.1998
RO 2000 1655 DDIP - Direction du droit international public
1 mars 2000 0.132.349.18
Convention du 18 septembre 1996 entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Département de la Haute-Savoie)
RO 2000 2385 DOC AFD - Administration fédérale des douanes
1 mars 2000 0.132.349.28
Convention du 18 septembre 1996 entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse entre le Canton de Vaud et le Département du Doubs
RO 2000 2387 DOC AFD - Administration fédérale des douanes
1 mars 2000 0.142.113.499
Accord du 28 octobre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec prot. et annexes)
RO 2003 2600 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
1 mars 2000 [0.142.113.499]
Accord du 30 juin 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la prise en charge de personnes à la frontière (avec échange de notes)
Abrogé par un autre acte législatif 28.10.1998
RO 2003 2600 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
1 mars 2000 [0.142.113.499.1]
Echange de notes du 1er novembre 1967 relatif à la prise en charge de personnes à la frontière franco-suisse
Abrogé par un autre acte législatif 28.10.1998
RO 2003 2600 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
1 mars 2000 [0.142.113.499.2]
Echange de notes des 13 janvier/7 mars 1986 concernant la modification de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la prise en charge de personnes à la frontière
Abrogé par un autre acte législatif 28.10.1998
RO 2003 2600 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
15 mars 2000 [0.192.030.23]
Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 15 mars 2000 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (avec annexe)
RO 2006 449 DOC DDIP - Direction du droit international public
15 mars 2000 [0.192.030.23]
Résolution statutaire (94) 3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de l’Europe du 14 janvier 1994 relative à l’institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (avec annexe)
Abrogé par un autre acte législatif 15.03.2000
RO 2006 449 DOC DDIP - Direction du droit international public
20 avril 2000 0.142.392
Accord du 21 mars 2000 relatif à l’autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays (avec annexes)
RO 2004 667 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
1 mai 2000 0.142.114.162
Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine (HKSAR) sur la suppression réciproque de l’obligation du visa
RO 2001 145 DOC IMES - Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration-à partir 1.1.2005: ODM
1 mai 2000 0.142.114.169
Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, République populaire de Chine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)
1 mai 2000 0.142.114.549
Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)
RO 2003 1148 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
20 juin 2000 0.192.122.451
Accord du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse
Modifié par un autre acte législatif 20.06.2000
RO 2002 3053 DOC DDIP - Direction du droit international public
20 juin 2000 0.192.122.451.1
Echange de lettres du 14/20 juin 2000 portant modification de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse
RO 2002 3053 DOC DDIP - Direction du droit international public
1 juillet 2000 0.192.120.240
Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l’Agence et de son personnel en Suisse
RO 2003 2624 DOC DDIP - Direction du droit international public
25 juillet 2000 0.142.116.637
Accord du 25 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et la République de Roumanie relatif à l’échange de stagiaires
RO 2004 571 DOC SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations
1 septembre 2000 0.142.111.239
Accord du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.)
RO 2001 27 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
18 septembre 2000 0.142.116.907
Accord du 8 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à l’échange de stagiaires
Modifié par un autre acte législatif 18.09.2000
RO 2004 665 DOC DDIP - Direction du droit international public
1 novembre 2000 0.192.122.415.1
Accord du 1er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse
RO 2001 845 DOC DDIP - Direction du droit international public

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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