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Textes abrogés par date d'adoption - 2019

DécisionEntrée en vigueurAbrogationActe
21 août 2019 1 juillet 2020 2 juillet 2032 151.14
Ordonnance du 21 août 2019 sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires
30 octobre 2019 1 janvier 2020 1 janvier 2021 831.309.1
Ordonnance du DFI du 30 octobre 2019 relative aux primes moyennes 2020 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires
10 novembre 2019 1 janvier 2020 1 janvier 2021 221.214.111
Ordonnance du DFJP du 10 novembre 2019 sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 05.12.2019

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