Textes abrogés par date d'adoption - 1971

Décision	Entrée en vigueur	Abrogation	Acte
8 janvier 1971	1 janvier 1971	1 janvier 2002	172.221.141 Ordonnance du 8 janvier 1971 sur les commissions disciplinaires
13 janvier 1971	1 janvier 1971	1 janvier 1991	513.421 Arrêté du Conseil fédéral du 13 janvier 1971 concernant les services d’instruction des complémentaires
13 janvier 1971	1 janvier 1971	1 mai 1991	844.1 Ordonnance d’exécution du 13 janvier 1971 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne
13 janvier 1971	15 janvier 1971	15 janvier 1972	916.112.211 Arrêté du Conseil fédéral du 13 janvier 1971 concernant le placement et l’importation des semences d’orge et d’avoine de printemps ainsi que de maïs
13 janvier 1971	15 janvier 1971	15 janvier 1972	916.112.211.1 Ordonnance du Départment fédéral de l’économie publique du 13 janvier 1971 concernant le placement et l’importation des semences d’orge et d’avoine de printemps ainsi que de maïs (Barème de prise en charge, taxe de remplacement et prix)
13 janvier 1971	1 février 1971	1 août 1994	916.356.2 Arrêté du Conseil fédéral du 13 janvier 1971concernant la surveillance de l’exportation du fromage
13 janvier 1971	1 février 1971	1 janvier 1995	951.312 Ordonnance du 13 janvier 1971 sur les fonds de placement étrangers
20 janvier 1971	22 février 1971	1 janvier 2008	142.212 Ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers
20 janvier 1971	1 février 1971	1 octobre 1975	831.161 Règlement du 20 janvier 1971 sur l’organisation de la Commission de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger et sur la procédure devant cette commission (Commission de recours AVS/AI pour personnes à l’étranger)
20 janvier 1971	1 janvier 1971	1 janvier 1998	831.301.1 Ordonnance du DFI du 20 janvier 1971 relative à la déduction des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)
25 janvier 1971	15 février 1971	1 janvier 1997	747.224.321 Ordonnance du 25 janvier 1971 concernant l’établissement des prescriptions de police de navigation pour le Rhin entre Rheinfelden et Neuhausen
24 février 1971	1 avril 1971	1 janvier 1980	345.2 Ordonnance du 24 février 1971 sur l’exécution militaire de l’emprisonnement
24 février 1971	1 mars 1971	1 janvier 1972	431.823.1 Arrêté du Conseil fédéral du 24 février 1971 prescrivant une enquête sur la prévoyance en cas de vieillesse et d’invalidité ainsi qu’en faveur des survivants (Statistique suisse des caisses de pensions en 1970)
24 février 1971	1 mars 1971	1 janvier 1972	431.916.30 Ordonnance du 24 février 1971 sur le recensement fédéral partiel du bétail en 1971
3 mars 1971	1 janvier 1971	8 juin 1977	172.221.111.3 Règlement du 3 mars 1971 de la commission d’experts chargée d’estimer les exigences attachées aux fonctions dans l’administration générale de la Confédération
8 mars 1971	1 juillet 1972	4 septembre 2007	822.121 Arrêté fédéral du 8 mars 1971 modifiant et complétant l’arrêté qui concerne la Convention internationale sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce
8 mars 1971	8 mars 1971	1 janvier 1972	916.350.12 Arrêté du Conseil fédéral du 8 mars 1971 concernant l’exécution de l’arrêté sur l’économie laitière 1966 (Remboursement du reliquat de la retenue perçue en 1969/70)
11 mars 1971	11 mars 1971	1 janvier 1982	742.37 Arrêté fédéral concernant l’indemnisation des Chemins de fer fédéraux de leurs prestations en faveur de l’économie générale
11 mars 1971	11 mars 1971	1 octobre 2003	842.01 Arrêté fédéral du 11 mars 1971 relatif à de nouvelles mesures visant à encourager la construction de logements
18 mars 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1992	934.11 Arrêté fédéral du 18 mars 1971 sur le contrôle officiel de la qualité dans l’industrie horlogère suisse
18 mars 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1997	934.22 Loi fédérale du 18 mars 1971 concernant l’organisation de la Société coopérative fiduciaire de la broderie
22 mars 1971	15 avril 1971	1 janvier 1974	642.124 Ordonnance du département fédéral des finances et des douanes du 22 mars 1971 sur les termes d’échéance, les intérêts et le sursis en matière d’impôt pour la défense nationale, 16e période
24 mars 1971	15 avril 1971	1 janvier 1972	431.916.13 Ordonnance du 24 mars 1971 sur le recensement fédéral des arbres fruitiers en 1971
26 mars 1971	16 avril 1971	1 mars 1993	0.748.131.934.922 Echange de notes entre la Suisse et la France du 26 mars 1971 relatif à la création à l’aéroport de Bâle-Mulhouse d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et portant délimitation des secteurs
29 mars 1971	7 février 1972	21 septembre 1987	0.916.111.311 Accord international sur le blé de 1971, du 29 mars 1971
31 mars 1971	1 juillet 1971	1 janvier 1996	172.056.12 Ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l’adjudication de travaux et de fourniture du bâtiment et du génie civil pour la Confédération (Ordonnance sur les soumissions)
31 mars 1971	1 mai 1971	15 mars 2005	741.541 Ordonnance du 31 mars 1971 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC)
1 avril 1971	1 avril 1971	1 décembre 1997	941.101 Ordonnance d’exécution du 1er avril 1971 de la loi fédérale sur la monnaie
1 avril 1971	1 avril 1971	10 mai 1971	941.102 Arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1971 fixant la parité-or du franc
1 avril 1971	1 avril 1971	1 mai 2000	941.103 Arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1971 mettant hors cours les pièces de monnaie en argent
7 avril 1971	7 avril 1971	1 septembre 2006	0.975.228.1 Convention du 7 avril 1971 entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Corée concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements
21 avril 1971	1 mai 1971	1 janvier 1987	514.42 Arrêté du Conseil fédéle du 21 avril 1971 concernant les chevaux du train et les mulets fédéraux
21 avril 1971	1 mai 1971	15 juillet 1973	823.21 Arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1971 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
21 avril 1971	1 mai 1971	15 juillet 1973	823.211 Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 21 avril 1971 sur l’exécution de l’arrêté fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
21 avril 1971	1 juillet 1971	1 juillet 1972	916.111.211 Arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1971 fixant le prix d’achat du blé indigène de la récolte de 1971
21 avril 1971	1 juin 1971	1 juin 1973	916.111.241 Arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1971 fixant la prime de mouture
21 avril 1971	1 mai 1971	1 janvier 1972	916.114.14 Arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1971 fixant le prix de la récolte de betteraves sucrières de 1971
21 avril 1971	1 mai 1971	10 juillet 1972	916.115.1 Arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1971 concernant l’utilisation de la récolte de colza de 1971 et la culture de cet oléagineux en 1971/72
21 avril 1971	1 mai 1971	1 novembre 1971	916.350.18 Arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1971 concernant l’exécution de l’arrêté sur l’économie laitière 1966 (Prix de base du lait, subventions destinées à abaisser les prix, taxe conditionnelle, taxe en faveur de la publicité)
26 avril 1971	1 mai 1971	15 novembre 1974	916.443.28 Ordonnance no 1/71 de l’Office vétérinaire fédéral du 26 avril 1971 concernant l’importation et le transit d’animaux, de produits d’origine animale et d’autres produits agricoles
28 avril 1971	1 juin 1971	1 janvier 1977	741.534 Arrêté du Conseil fédéral du 28 avril 1971 concernant les exigences médicales requises de conducteurs de véhicules et l’examen médical
28 avril 1971	1 juin 1971	1 janvier 2008	832.313.12 Ordonnance du 28 avril 1971 concernant la prévention des accidents lors du travail et de la mise en oeuvre mécanique du bois et d’autres matières organiques solides
4 mai 1971	1 janvier 1971	1 janvier 1991	916.013 Règlement du 4 mai 1971 concernant le paiement d’indemnités journalières et horaires, d’honoraires et de frais de voyage, ainsi que d’autres indemnités conformément à la loi sur l’agriculture
9 mai 1971	10 mai 1971	1 mai 2000	941.102 Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant la parité-or du franc
12 mai 1971	1 juin 1971	1 janvier 1993	211.432.2 Ordonnance du 12 mai 1971 sur la mensuration cadastrale
12 mai 1971	1 juillet 1971	1 janvier 1976	783.501 Ordonnance du 12 mai 1971 concernant les taxes du service postal international
12 mai 1971	1 juillet 1971	1 janvier 2006	832.311.142 Ordonnance du 12 mai 1971 sur les mesures de prévention des accidents à prendre en cas de construction ou de transformation de bâtiments ruraux
12 mai 1971	15 avril 1971	1 novembre 1971	916.350.13 Arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 1971 sur le payement de contributions aux agriculteurs engraissant des veaux
19 mai 1971	26 avril 1971	1 janvier 1996	613.61 Arrêté du Conseil fédéral du 19 mai 1971 concernant le service de sécurité de l’armée
26 mai 1971	1 juin 1971	1 juin 1979	172.010.224.2 Arrêté du Conseil fédéral du 26 mai 1971 créant un Office de protection de l’environnement au Département fédéral de l’intérieur
1 juin 1971	1 juin 1971	15 mai 1975	426.19 Tarif des stations fédérales de recherches agronomiques du 1er juin 1971
3 juin 1971	1 juillet 1972	1 janvier 2005	812.101 Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments
7 juin 1971	18 juin 1971	1 septembre 1978	172.010.72 Arrêté du Conseil fédéral du 7 juin 1971 modifiant la répartition des affaires entre le Secrétariat général et l’Office des transports du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie
7 juin 1971	1 août 1971	1 avril 1988	922.01 Ordonnance d’exécution du 7 juin 1971 de la loi fédéral sur la chasse et la protection des oiseaux
8 juin 1971	7 juillet 1971	1 août 2008	173.114.152 Arrêté fédéral du 8 juin 1971 approuvant le paragraphe 14, 3e alinéa, de la loi du canton de Schwyz sur la responsabilité de l’Etat et de ses fonctionnaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral)
10 juin 1971	1 octobre 1971	4 septembre 2007	424.6 Arrêté fédéral du 10 juin 1971 concernant la participation de la Suisse à l’accélérateur de 300 GeV (SUPERCERN) de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire
11 juin 1971	20 décembre 1972	21 août 2005	0.748.127.194.98 Accord du 11 juin 1971 entre la Confédération Suisse et la République Arabe Libyenne relatif aux transports aériens réguliers
14 juin 1971	1 juin 2002	1 avril 2012	0.831.109.268.1 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part (avec annexes)
14 juin 1971	15 juillet 1971	1 janvier 1999	913.1 Ordonnance du 14 juin 1971 concernant l’octroi de subsides en faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux (Ordonnance sur les améliorations foncières, OAmF)
15 juin 1971	1 avril 1972	1 octobre 1975	641.211.3 Ordonnance no 13a du Département fédéral e finances e de douanes du 15 juin 1971 concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires (Intérêt moratoire)
18 juin 1971	1 juillet 1971	1 janvier 1972	641.211.3 Ordonnance no 7 a du Département fédéral e finances e de douanes du18 juin 1971 concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires (Transfert implicite de l’impôt sur le chiffre d’affaires)
23 juin 1971	1 novembre 1971	1 janvier 1972	172.221.153.2 Arrêté fédéral du 23 juin 1971 concernant le versement d’une allocation d’automne au personnel fédéral
23 juin 1971	4 août 1972	4 septembre 2007	747.363.32 Arrêté fédéral du 23 juin 1971 autorisant le Conseil fédéral à adhérer aux amendements de la Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
24 juin 1971	1 juillet 1971	1 février 1995	952.001 Arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 1971 concernant la mise en vigueur de la loi revisée sur les banques
25 juin 1971	1 novembre 1971	1 mai 1979	916.350.1 Arrêté fédéral du 25 juin 1971 sur les mesures complémentaires d’ordre économique et financier applicables à l’économie laitière (Arrêté sur l’économie laitière 1971)
25 juin 1971	2 juillet 1971	20 décembre 1972	933.3 Arrêté fédéral du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction
25 juin 1971	2 juillet 1971	2 juillet 1976	951.111 Arrêté fédéral du 25 juin 1971 autorisant la Banque nationale suisse à faire des opérations à terme sur devises
30 juin 1971	1 septembre 1971	1 janvier 1973	142.215 Ordonnance du 9 juillet 1971 concernant l’accomplissement d’une période d’essai pour le registre central des étrangers
30 juin 1971	1 juillet 1971	1 avril 1972	916.112.231 Arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 1971 concernant la perception de suppléments de prix sur les denrées fourragères
30 juin 1971	15 juillet 1971	6 juillet 1972	916.133.22 Arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 1971 instituant des mesures spéciales en vue de l’écoulement des abricots du Valais récoltés en 1971
30 juin 1971	1 août 1971	1 septembre 1976	922.31 Règlement du Conseil fédéral du 30 juin 1971 concernant les districts francs fédéraux
30 juin 1971	2 juillet 1971	15 janvier 1973	933.31 Ordonnance du 30 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction
30 juin 1971	2 juillet 1971	1 février 1972	933.321 Arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 1971 désignant les régions où l’industrie de la construction est mise à trop forte contribution
1 juillet 1971	15 juillet 1971	1 août 1975	817.191.514.4 Ordonnance de l’Office vétérinaire fédéral du 1er juillet 1971 relative aux délais-limite de vente pour les emballages de vente au détail de préparations de viande
1 juillet 1971	15 juillet 1971	1 juillet 1995	817.191.517.2 Ordonnance de l’Office vétérinaire fédéral du 1er juillet 1971 relative aux exigences requises pour les moyens destinés au transport des viandes et des préparations de viande
1 juillet 1971	15 juillet 1971	1 août 1989	817.191.531.1 Ordonnance de l’Office vétérinaire fédéral du 1er juillet 1971 relative aux températures maximales admises pour le transport des viandes et des préparations de viande
7 juillet 1971	1 janvier 1971	1 janvier 1976	0.631.256.934.953.2 Echange de notes entre la Suisse et la France des 23 juin et 7 juillet 1971 relatif aux contingents de produits industriels et agricoles provenant des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex
7 juillet 1971	1 août 1971	1 janvier 1999	172.012 Arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 1971 donnant pouvoir aux départements et à la chancellerie fédérale d’accorder l’autorisation prévue à l’article 271, chiffre premier, du code pénal suisse
7 juillet 1971	1 août 1971	1 janvier 1997	281.35 Ordonnance du 7 juillet 1971 sur les frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OFLP)
7 juillet 1971	1 août 1971	1 avril 2000	429.11 Règlement de l’Institut suisse de météorologie du 7 juillet 1971
7 juillet 1971	1 août 1971	1 janvier 1976	811.103 Ordonnance no 3 du Département fédéral de l’intérieur du 7 juillet 1971 concernant des dérogations apportées à titre expérimental au règlement des examens fédéraux pour les professions médicales
7 juillet 1971	15 juillet 1971	1 janvier 1972	916.112.212 Arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 1971 concernant le placement et l’importation des semences d’orge d’automne
7 juillet 1971	15 mars 1971	1 janvier 2004	916.361 Ordonnance du 7 juillet 1971 concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays
7 juillet 1971	9 juillet 1971	1 octobre 1971	933.321 Ordonnance du préposé à la stabilisation du marché de la construction du 7 juillet 1971 concernant l’interdiction temporaire de construire dans les régions où l’industrie de la construction est mise à trop forte contribution
12 juillet 1971	1 juillet 1971	1 juillet 1972	916.111.211.1 Ordonnance de l’Administration fédérale des blés du 12 juillet 1971 concernant la classification des variétés de blé indigène
15 juillet 1971	23 juillet 1971	1 janvier 1972	916.112.211.1 Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 15 juillet 1971 concernant le placement et l’importation des semences d’orge d’automne (Barème de prise en charge, taxe de remplacement et prix)
15 juillet 1971	26 juillet 1971	15 novembre 1974	916.443.29 Ordonnance no 2/71 de l’Office vétérinaire fédéral concernant l’importation et le transit d’animaux, de produits d’origine animale et d’autres produits agricoles
15 juillet 1971	15 juillet 1971	1 janvier 1972	942.332.1 Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 15 juillet 1971 concernant les prix indicatifs à la production pour les abricots du Valais récoltés en 1971 et les subventions destinées à réduire leurs prix
15 juillet 1971	15 juillet 1971	1 janvier 1972	942.332.2 Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 15 juillet 1971 concernant les prix des abricots du Valais de la récolte 1971
16 juillet 1971	1 septembre 1971	6 mars 1978	748.121.12 Ordonnance du Département fédéral des transports et communications et de l’énergie du 16 juillet 1971 concernant la lutte contre le bruit des avions à la source
16 juillet 1971	16 juillet 1971	1 octobre 1971	916.361.1 Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 16 juillet 1971 fixant le montant de la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 1971
26 juillet 1971	30 juillet 1971	1 octobre 1971	933.321 Ordonnance du préposé à la stabilisation du marché de la construction du 26 juillet 1971 concernant l’interdiction temporaire de construire dans d’autres régions où l’industrie de la construction est mise à trop forte contribution
26 juillet 1971	30 juillet 1971	1 février 1972	933.321.1 Arrêté du Conseil fédéral du 26 juillet 1971 concernant d’autres régions où l’industrie de la construction est mise à trop forte contribution
26 juillet 1971	2 juillet 1971	15 janvier 1973	933.327 Ordonnance du 26 juillet 1971 concernant la compétence et la procédure de recours en matière d’autorisation relatives aux mesures de stabilisation du marché de la construction
9 août 1971	9 août 1971	1 janvier 1986	0.748.112.12 Accord provisoire du 9 août 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» relatif à la perception de redevances de route
25 août 1971	1 septembre 1971	1 janvier 1988	632.310.19 Ordonnance no 21 du 23 août 1971 concernant l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance AELE no 21)
25 août 1971	1 septembre 1971	1 janvier 1988	632.310.191 Ordonnance no 19 du 25 août 1971 concernant l’association entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange et la République de Finlande
25 août 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1985	812.21 Arrêté du Conseil fédéral du 25 août 1971 concernant la Pharmacopée suisse
25 août 1971	1 août 1971	1 août 1972	916.111.272 Ordonnance de l’Administration fédérale des blés du 25 août 1971 fixant les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1971
25 août 1971	1 septembre 1971	1 janvier 1972	942.315 Arrêté du Conseil fédéral du 25 août 1971 fixant les prix des pommes de terre de la récolte de 1971
26 août 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1974	641.211.1 Ordonnance no 4 f du Département fédéral des finances et des douances du 26 août 1971 concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires (Impôt sur la bière et tabacs fabriqués)
1 septembre 1971	15 septembre 1971	1 avril 1986	172.011.3 Ordonnance du 1er septembre 1971 réglementant la compétence de signer les ordonnances de paiement et de viser les pièces comptables
2 septembre 1971	2 septembre 1971	2 juillet 1993	742.389.22 Règlement du Conseil d’administration des CFF concernant les rapports de service des auxiliaires (R 103.1)
8 septembre 1971	15 septembre 1971	15 septembre 1972	681.61 Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1971 concernant les prix d’achat de l’eau-de-vie de fruits à pépins
8 septembre 1971	15 septembre 1971	7 septembre 1972	683.22 Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1971 fixant le prix de l’eau-de-vie vendue par la Régie des alcools
8 septembre 1971	15 septembre 1971	1 janvier 1972	916.111.244 Arrêté du Consiel fédéral du 8 septembre 1971 concernant l’utilisation du blé indigène germé de la récolte 1971
8 septembre 1971	15 septembre 1971	15 septembre 1972	916.133.12 Arrêté du Consiel fédéral du 8 septembre 1971 concernant l’utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1971
10 septembre 1971	10 septembre 1971	10 septembre 1973	942.313 Prescriptions de l’Office fédéral du contrôle des prix du 10 septembre 1971 concernant les marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre de table indigènes et étrangères
15 septembre 1971	1 octobre 1971	18 octobre 1972	741.431 Arrêté du Conseil fédéral du 15 septembre 1971 concernant l’utilisation des pneus à clous
17 septembre 1971	1 janvier 1971	1 janvier 1973	831.143.42 Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 17 septembre 1971 sur les frais d’administration dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (Subsides aux caisses cantonales de compensation pour 1971 et 1972)
20 septembre 1971	1 janvier 1972	1 juillet 1977	817.194 Ordonnance du 20 septembre 1971 réglant l’exportation des viandes et des préparations de viandes
20 septembre 1971	1 octobre 1971	1 janvier 1973	916.114.13 Arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1971 concernant la culture de la betterave sucrière en 1972
23 septembre 1971	1 mars 1972	1 mars 1972	632.91 Arrêté fédéral du 23 septembre 1971 concernant l’octroi de préférences tarifaires dans le cadre du système généralisé de préférences en faveur des pays en développement (Arrêté sur les préférences tarifaires)
23 septembre 1971	7 novembre 1972	4 septembre 2007	973.12 Arrêté fédéral du 23 septembre 1971 concernant la conclusion d’un nouvel accord avec l’Association internationale de développement relatif à l’octroi d’un prêt à ladite association
27 septembre 1971	15 octobre 1971	15 mars 1982	916.341 Ordonnance du 27 septembre 1971 concernant le marché du bétail de boucherie et l’approvisionnement en viande (Ordonnance sur le bétail en boucherie)
29 septembre 1971	1 octobre 1971	1 février 1972	933.321.2 Ordonnance du préposé à la stabilisation du marché de la construction du 29 septembre 1971 concernant l’interdiction temporaire de construire dans les régions où l’industrie de la construction est mise à trop forte contribution
1 octobre 1971	1 novembre 1971	1 janvier 1972	172.221.153.21 Arrêté du Consiel fédéral du 1er octobre 1971 concernant le versement d’une allocation d’automne au personnel fédéral en 1971
6 octobre 1971	6 octobre 1971	30 octobre 1972	916.147.1 Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 6 octobre 1971 concernant le jus de raisin de la récolte 1971
8 octobre 1971	1 novembre 1971	1 avril 1973	632.128.411 Ordonnance de la Division du commerce du 8 octobre 1971 concernant l’exportation en franchise de droits de métiers à broderie usagés
8 octobre 1971	1 juillet 1972	1 novembre 1992	814.20 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (Loi sur la protection des eaux)
8 octobre 1971	15 octobre 1971	16 octobre 1974	941.11 Arrêté fédéral du 8 obtobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie
11 octobre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1988	424.3 Ordonnance du 11 octobre 1971 sur l’organisation et l’exploitation de l’Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs
18 octobre 1971	1 janvier 1973	1 mai 1988	916.351.3 Règlement suisse de livraison du lait du 18 octobre 1971
18 octobre 1971	20 octobre 1971	23 août 1972	933.321.3 Ordonnance du préposé à la stabilisation du marché de la construction du 18 octobre 1971 concernant les limites de coût pour la construction de logements à loyers modérés ainsi que pour les propriétés par étage de luxe
19 octobre 1971	19 octobre 1971	1 janvier 1972	942.311.1 Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 9 octobre 1971 fixant les prix indicatifs à la production et les prix à la prise en charge des plants reconnus de pommes de terre du pays, provenant de la récolte de 1971
20 octobre 1971	1 novembre 1971	1 janvier 1973	172.221.153.12 Arrêté du Conseil fédéral du 20 octobre 1971 concernant les allocations de renchérissement au personnel fédéral en 1971 et 1972
20 octobre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1986	831.232.21 Ordonnance du 20 octobre 1971 concernant les infirmités congénitales
27 octobre 1971	1 septembre 1970	1 août 1990	0.831.109.332.21 Arrangement administratif du 27 octobre 1971 fixant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et l’Espagne le 13 octobre 1969 (avec annexe)
27 octobre 1971	1 novembre 1971	1 mai 1979	916.350.11 Ordonnance du 27 octobre 1971 concernant l’exécution de l’arrêté sur l’économie laitière 1971 (Ordonnance sur l’économie laitière 1971)
27 octobre 1971	1 novembre 1971	1 novembre 1972	916.350.18 Arrêté du Conseil fédéral du 27 octobre 1971 concernant l’exécution de l’arrêté sur l’économie laitière 1971 (Prix de base du lait, quantité de base contribution initiale, taxe conditionnelle et taxe en faveur de la publicité)
27 octobre 1971	1 novembre 1971	1 mai 1972	916.358.42 Arrêté du Conseil fédéral du 27 octobre 1971 concernant la perception d’un supplément de prix sur les importations de poudre de petit-lait
28 octobre 1971	28 octobre 1971	1 janvier 2005	281.22 Concordat du 28 octobre 1971 sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public
28 octobre 1971	1 novembre 1971	1 novembre 1973	748.112.12 Règlement du 28 octobre 1971 relatif à la perception de redevances de navigation aérienne de route
3 novembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1980	322.3 Arrêt du Conseil fédéral du 3 novembre 1971 concernant les tribunaux de division et les tribunaux territoriaux
3 novembre 1971	3 novembre 1971	1 janvier 1973	916.116.4 Arrêté du Conseil fédéral du 3 novembre 1971 fixant, pour le tabac indigène, les prix de production, les frais supplémentaires et les contributions de la Confédération
9 novembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1973	916.351.13 Règlement du 9 novembre 1971 concernant le paiement de traitements, d’indemnités journalières, d’honoraires et de frais de voyage, ainsi que d’autres indemnités relevant du service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière
9 novembre 1971	1 janvier 1972	1 mai 1988	916.356.121 Ordonnance du 9 novembre 1971 concernant les indemnités pour la production de spécialités de l’économie alpestre
10 novembre 1971	15 novembre 1971	1 avril 1991	912.1 Ordonnance du 10 novembre 1971 concernant le cadastre de la production agricole et la délimitation de la région de montagne, ainsi que la zone préalpine des collines
10 novembre 1971	20 novembre 1971	1 janvier 1973	916.112.111 Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1971 fixant le montant des primes de culture pour les céréales fourragères et pour d’autres produits de la culture des champs récoltés en 1972
17 novembre 1971	1 décembre 1971	1 janvier 1972	431.921 Arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1971 concernant la consommation de bois d’oeuvre en 1971
17 novembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 2005	511.13 Arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1971 concernant le service militaire des Suisses de l’étranger et des doubles nationaux
17 novembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1981	521.2 Arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1971 concernant les degrès de fonctions et les indemnités dans la protection civile
17 novembre 1971	1 décembre 1971	1 janvier 1973	916.456.41 Arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1971 réglant l’allocation de subventions aux frais des cantons dans la lutte contre les mammites
22 novembre 1971	10 mai 1972	1 janvier 2005	523.7 Concordat des 22 novembre 1971/25 janvier 1972 sur l’exploitation d’un centre intercantonal d’instruction pour la protection civile
23 novembre 1971	1 novembre 1972	1 janvier 1976	0.420.517.81 Accord du 23 novembre 1971 pour la mise en oeuvre d’une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème «Analyse des micropolluants organiques dans l’eau» (avec annexe)
23 novembre 1971	1 juin 1973	1 janvier 1980	0.420.517.81 Accord du 23 novembre 1971 pour la mise en ouevre d’une action européenne dans le domaine des télécommunications sur le thème «Antennes avec premiers lobes secondaires réduits et rapport G/T maximal» (avec annexe)
23 novembre 1971	1 août 1972	1 janvier 1980	0.422.84 Accord du 23 novembre 1971 pour la mise en oeuvre d’une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème «Traitement des boues d’épuration» (avec annexe)
24 novembre 1971	1 décembre 1971	1 janvier 1972	613.13 Arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 1971 réglant pour 1970 et 1971 la péréquation financière au moyen des parts cantonales du produit de l’impôt pour la défense nationale
24 novembre 1971	1 décembre 1971	1 janvier 1988	632.310.17 Ordonnance no 22 du 24 novembre 1971 concernant l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance AELE no 22)
24 novembre 1971	1 décembre 1971	1 janvier 1988	632.310.171 Ordonnance no 20 du 24 novembre 1971 concernant l’association entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange et la République de Finlande
24 novembre 1971	1 décembre 1971	1 juillet 1981	641.413 Arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 1971 majorant l’impôt sur la bière
25 novembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1981	521.21 Ordonnance du Département fédéral de jusitce e police du 25 novembre 1971 concernant les fonctions dans la protection civile
29 novembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1973	833.3 Arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre concernant l’adaptation des prestations de l’assurance militaire au renchérissement
1 décembre 1971	1 août 1971	13 juin 1989	0.732.923.2 Echange de lettres du 1er décembre 1971 relatif au renouvellement de l’accord de coopération du 6 mars 1958 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Canada concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique
3 décembre 1971	15 avril 1972	1 septembre 1981	748.121.11 Ordonnance du 3 décembre 1971 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA)
9 décembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1976	642.212 Ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du 9 décembre 1971 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé
13 décembre 1971	15 décembre 1971	1 janvier 1981	524.1 Arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 1971 concernant la liste du matériel 1971 de la protection civile
13 décembre 1971	15 décembre 1971	1 septembre 1972	632.112.712 Arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 1971 concernant la perception provisoire d’une taxe majorée sur les carburants pour moteurs et destinée à financer les routes nationales
13 décembre 1971	1 janvier 1972	1 juillet 1972	916.372.1 Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 13 décembre 1971 sur l’importation des oeufs
13 décembre 1971	1 janvier 1972	1 août 1980	941.292.1 Ordonnance du 13 décembre 1971 concernant les taxes et indemnités dues pour la vérification des poids et mesures (Ordonnance sur les taxes de vérification)
15 décembre 1971	15 décembre 1971	1 janvier 1977	951.13 Arrêté fédéral du 15 décembre 1971 relatif à la couverture de la perte de réévaluation subie par la Banque nationale suisse
16 décembre 1971	16 décembre 1971	1 janvier 1975	952.715 Tarif du 16 décembre 1972 des indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement
17 décembre 1971	1 janvier 1972	10 mai 1974	811.112.104 Ordonnance no 4 du Département fédéra de l’intérieur du 17 décembre 1971 concernant des dérogations apportées à titre expérimental au règlement des examens fédéraux pour les professions médicales
17 décembre 1971	1 septembre 1972	1 février 2003	915.17 Arrêté fédéral du 17 décembre 1971 sur la création d’un centre de formation professionnelle agricole à Changins
18 décembre 1971	2 octobre 1996	15 mai 1998	0.814.292 Convention internationale du 18 décembre 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
20 décembre 1971	8 février 1973	1 janvier 2006	0.425.11 Accord du 20 décembre 1971 entre la Suède, certains Etats membres de l’Organisation européenne de recherches spatiales et l’Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes (avec annexes)
20 décembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1996	661.1 Règlement du 20 décembre 1971 sur la taxe d’exemption du service militaire
20 décembre 1971	1 janvier 1972	1 août 1988	742.311 Ordonnance du 20 décembre 1971 relative à la loi sur les Chemins de fer fédéraux
20 décembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1977	747.224.141.1 Ordonnance du Département fédéral des transports et communications et de l’éenergie du 20 décembre 1971 mettant en vigueur le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle
20 décembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1977	747.224.141.2 Ordonnance du Département fédéral des transports et communications et del l’énergie du 20 décembre 1971 mettant en vigueur des prescriptions de caractère temporaire du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
20 décembre 1971	1 janvier 1972	1 avril 1976	747.224.142.1 Ordonnance du Département fédéral des transports et communicatins et de l’énergie du 20 décembre 1971 mettant en vigueur le règlement particulier relatif à l’admission des installations à gaz liquéfiés à bord des bateaux destinés au transport de matières dangereuses sur le Rhin
20 décembre 1971	1 janvier 1972	1 février 1978	916.421.311 Ordonnance du Dépratement fédéral de l’économie publique du 20 décembre 1971 concernant la vaccination généralisée antiaphteuse du troupeau bovin
20 décembre 1971	31 décembre 1971	31 décembre 1987	961.41 Arêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1971 sur l’estimation des papiers-valeurs au bilan des sociétés suisses d’assurances sur la vie
23 décembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1977	632.114.21 Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1971 concernant la réduction temporaire des droits de douane sur les vêtements en cuir et en textiles, confectionnés à l’étranger avec des pièces découpées d’origine suisse
23 décembre 1971	1 janvier 1972	1 juillet 1972	632.310.18 Ordonnance no 23 concernant l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance AELE no 23)
23 décembre 1971	1 janvier 1972	1 juillet 1972	632.310.181 Ordonnance no 21 du 23 décembre 1971 concernant l’association entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange et la République de Finlande
23 décembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 2008	731.21 Ordonnance du 23 décembre 1971 sur l’exportation d’énergie électrique
23 décembre 1971	1 avril 1972	1 août 2005	813.39 Ordonnance du 23 décembre 1971 sur l’interdiction de substances toxiques
23 décembre 1971	1 avril 1971	1 décembre 1983	814.801 Ordonnance d’exécution du 23 décembre 1971 de la loi fédéral sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques)
23 décembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1999	916.140 Ordonnance du 23 décembre 1971 sur la viticulture et le placement des produits viticoles (Statut du vin)
23 décembre 1971	23 décembre 1971	1 janvier 1972	916.361.2 Ordonnance du Dépratement fédéral de l’économie publique 1971 fixant le montant de la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte de l’automne 1971
23 décembre 1971	1 janvier 1972	1 janvier 1992	934.111 Ordonnance du 23 décembre 1971 sur le contrôle officiel de la qualité dans l’industrie horlogère suisse
23 décembre 1971	1 mars 1972	1 août 1975	946.39 Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1971 relatif aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement
30 décembre 1971	15 janvier 1972	16 mai 1988	818.104 Ordonnance du Service fédéral de l’hygiène publique du 30 décembre 1971 concernant l’importation de poissons, de grenouilles, de crustacés et de coquillages provenant de zones infectées de choléra

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019