Textes abrogés par date d'adoption - 1949

Décision	Entrée en vigueur	Abrogation	Acte
11 janvier 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1950	Arrêté du Conseil fédéral du 11 janvier 1949 concernant les services militaires en 1949
14 janvier 1949	20 janvier 1949	1 juillet 1958	Arrêté du Conseil fédéral du 14 janvier 1949 fixant la participation de la Confédération à l’aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation
14 janvier 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1959	Arrêté du Conseil fédéral du 14 janvier 1949 règlant les rapports de service du corps des instructeurs (Règlement des instructeurs)
19 janvier 1949	1 février 1949	1 janvier 1953	Arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1949 concernant les services à accomplir par les femmes du service complémentaire
19 janvier 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1952	Ordonnance III du 19 janvier 1949 sur l’assurance-tuberculose (Interventions chirurgicales importantes; traitement par médicaments spécifiques particulièrement coûteux)
25 janvier 1949	1 janvier 1949	1 avril 2017	611.032 Règlement de la Fondation Gleyre (Legs Strohl-Fern) du 25 janvier 1949
28 janvier 1949	1 janvier 1948	1 janvier 1966	Ordonnance d’exécution du 28 janvier 1949 de l’arrêté fédéral concernant l’emploi des ressources prélevées sur les excédents recettes des fonds centraux de compensation et attribuées à l’assurance-vieillesse et survivants
28 janvier 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1950	Ordonnance du département militaire fédéral du 28 janvier 1949 fixant le montant des subsides et les conditions techniques pour les camions utilisables par l’armée, année 1949
31 janvier 1949	1 février 1949	1 janvier 1970	Arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1949 sur l’imposition du tabac
31 janvier 1949	1 février 1949	1 mars 1949	Ordonnance no12 de l’Office fédéral de l’économie électrique du 31 janvier 1949 concernant l’aggravation des restrictions à l’emploi de l’énergie électrique (Préparation d'eau chaude, éclairage, industrie et artisanat)
3 février 1949	10 février 1949	1 janvier 1957	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 3 février 1949 relative à l’obligation de tenir une comptabilité dans le service des paiements avec l’étranger
4 février 1949	4 février 1949	1 janvier 1950	Arrêté fédéral du 4 février 1949 accordant un nouveau crédit pour encourager le service volontaire d’aide à la campagne
5 février 1949	1 mars 1949	1 janvier 1959	Barème des taxes du 5 février 1949 prévu par l’arrêté du Conseil fédéral sur le commerce des vins
12 février 1949	7 février 1949	1 janvier 1951	Arrêté fédéral du 12 février 1949 réglant l’indemnisation des chômeurs pendant les restrictions apportées à la consommation d’électricité
12 février 1949	15 février 1949	1 janvier 1950	Arrêté fédéral du 12 février 1949 concernant l’obligation de passer les inspections d’armes et d’équipement dans les communes
12 février 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1950	Arrêté du Conseil fédéral du 12 février 1949 concernant la taxe militaire des hommes des services complémentaires et celle des hommes inaptes au service incorporés dans la protection antiaérienne
12 février 1949	4 janvier 1954	1 janvier 1960	Convention tarifaire du 12 février 1949 conclue entre d’une part, l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, et d’autre part, la Suisse
12 février 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1958	Arrêté fédéral du 12 février 1949 sur les prestations de la Confédération en cas d’invalidité, de vieillesse ou de mort des professeurs de l’école polytechnique fédérale
12 février 1949	1 juillet 1949	1 janvier 2012	822.32 Arrêté fédéral du 12 février 1949 tendant à encourager le travail à domicile
14 février 1949	1 avril 1949	1 janvier 1950	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 14 février 1949 subordonnant l’acquisition de fourrages concentrés à celle de pommes de terre fourragères
17 février 1949	21 mars 1949	1 janvier 1950	Ordonnance du département militaire fédéral du 17 février 1949 concernant les inspections en 1949
18 février 1949	24 février 1949	1 décembre 1950	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 18 février 1949 concernant le paiement des titres touristiques italiens
18 février 1949	18 février 1949	19 mars 1953	Règlement du 18 février 1949 de la commission chargée de statuer sur les recours contre la décision de l’office suisse de compensation relative au blocage et à la déclaration de certains avoirs
21 février 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1950	Ordonnance I du département fédéral de l’économie publique du 21 février 1949 sur l’assurance-tuberculose (Liste des interventions chirurgicales importantes)
21 février 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1950	Ordonnance II du département fédéral de l’économie publique du 21 février 1949 sur l’assurance-tuberculose (Traitement à la streptomycine)
22 février 1949	1 avril 1949	1 octobre 1989	Arrêté du Conseil fédéral du 22 février 1949 concernant le texte des emballages, prospectus et réclames destinés au public pour les sérums et vaccins
22 février 1949	7 février 1949	1 janvier 1951	Ordonnance d’exécution du 22 février 1949 de l’Arrêté fédéral réglant l’indemnisation des chômeurs pendant les restrictions apportées à la consommation d’électricité
24 février 1949	1 mars 1949	16 mars 1949	Ordonnance n° 13 de l’Office fédéral de l’économie électrique du 24 février 1949 concernant l’aggravation des restrictions à l’emploi de l’énergie électrique (Préparation d'eau chaude, industrie et artisanat, éclairage)
1 mars 1949	21 mars 1949	1 janvier 2008	142.201 Règlement d’exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (RSEE)
8 mars 1949	1 avril 1949	1 janvier 1952	Ordonnance d’exécution du 8 mars 1949 de l’arrêté fédéral permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail
8 mars 1949	31 mars 1949	1 janvier 1952	Ordonnance du 8 mars 1949 concernant l’habillement de l’armée suisse (Règlement sur l’habillement)
14 mars 1949	16 mars 1949	1 avril 1949	Ordonnance n° 14 de l’office fédéral de l’économie électrique du 14 mars 1949 concernant un premier allégement des restrictions d’électricité (Préparation d’eau chaude, industrie et artisanat)
14 mars 1949	1 avril 1949	2 novembre 1948	Tarif des taxes du 14 mars 1949 pour l’octroi des permis d’importation d’animaux, de viande, de produits carnés et de saindoux
15 mars 1949	21 mars 1949	31 octobre 1952	Arrêté du Conseil fédéral du 15 mars 1949 concernant les étendards des groupes de dragons, bataillons motorisés de dragons, bataillons de motocyclistes et groupes de chasseurs de chars
16 mars 1949	31 mars 1949	1 février 1952	Ordonnance du département militaire fédéral du 16 mars 1949 concernant l’habillement de l’armée
18 mars 1949	15 mars 1948	1 avril 1989	Arrêté du Conseil fédéral du 18 mars 1949 concernant l’exercice de la pêche dans les eaux limitrophes entre la Suisse et l’Italie
18 mars 1949	1 janvier 1948	1 juillet 1949	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 18 mars 1949 concernant les subsides du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants accordés aux caisses de compensation pour l’année 1948 en raison de leurs frais d’administration
18 mars 1949	18 mars 1949	1 janvier 1950	Ordonnance n° 64 du département fédéral de l’économie publique du 18 mars 1949 concernant les allocations pour perte de salaire et de gain et pour étudiants (Subsides pour les frais d’administration accordés aux caisses de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants)
21 mars 1949	21 mars 1949	1 novembre 1986	142.268 Ordonnance du Departement fédéral de justice et police du 21 mars 1949 concernant le changement de place des travailleurs étrangers
22 mars 1949	22 mars 1949	1 janvier 1962	Arrêté du Conseil fédéral du 22 mars 1949 donnant force obligatoire générale à un salaire minimum pour le travail à domicile dans l’industrie du cartonnage
23 mars 1949	1 juillet 1949	1 août 1959	Accord international sur le blé du 23 mars 1949
26 mars 1949	1 mai 1949	1 septembre 1952	Ordonnance no 1 g du département fédéral des finances et des douanes du 26 mars 1949 concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires (Tarif de l’impôt sur l’importation de marchandises)
28 mars 1949	1 avril 1949	1 février 1973	514.51 Arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre
28 mars 1949	1 avril 1949	1 février 1973	514.511 Ordonnance du département militaire fédéral du 28 mars 1949 pour l’exécution de l’arrêté du Conseil fédéral concernant le matériel de guerre
30 mars 1949	1 avril 1949	1 juin 1994	Ordonnance n° 15 de l’Office fédéral de l’économie électrique du 30 mars 1949 concernant un nouveau relâchement des restrictions à l’emploi d’énergie électrique
1 avril 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1972	Loi fédérale du 1er avril 1949 restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
4 avril 1949	1 janvier 1948	28 décembre 1953	Convention du 4 avril 1949 entre la Suisse et l’Italie relative aux assurances sociales
5 avril 1949	1 mai 1949	1 septembre 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 5 avril 1949 remettant en vigueur le contrat-type de travail pour les mécaniciens pour dentistes
8 avril 1949	14 avril 1949	1 janvier 1957	Arrêté du Conseil fédéral du 8 avril 1949 donnant force obligatoire générale aux salaires minimums applicables aux ouvriers à domicile de la confection pour hommes et garçons
9 avril 1949	10 avril 1949	6 mai 1950	Arrêté du Conseil fédéral du 9 avril 1949 fixant les prix de vente de la régie des alcools pour l’alcool industriel
9 avril 1949	10 avril 1949	6 mai 1950	Arrêté du Conseil fédéral du 9 avril 1949 fixant les prix de vente de la régie des alcools pour l’alcool à brûler
13 avril 1949	16 avril 1949	1 janvier 1957	Arrêté n° 60 du Conseil fédéral du 13 avril 1949 relatif à la limitation des importations
21 avril 1949	21 avril 1949	13 mars 1964	Arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1949 concernant la compétence des autorités de police des étrangers
26 avril 1949	1 mai 1949	1 janvier 1953	Ordonnance n° 57 du département fédéral de l’économie publique du 26 avril 1949 tendant à assurer l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (Contingentement des moulins à blé dur)
29 avril 1949		1 mai 1950	Pres. du SFCP concernant les prix du lait et des produits laitiers
29 avril 1949	1 mai 1949	1 janvier 1957	Arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1949 n° 61 relatif à la limitation des importations
29 avril 1949	1 mai 1949	15 novembre 1950	Arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1949 pour la constitution de réserves d’huiles et de graisses comestibles, ainsi que des matières premières et des produits semi-fabriqués destinés à leur fabrication
29 avril 1949	1 mai 1949	15 novembre 1950	Arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1949 sur la constitution de réserves de riz comestible
29 avril 1949	1 mai 1949	1 mai 1959	Arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1949 sur la constitution de réserves d’avoine, d’orge et de maïs pour la mouture
29 avril 1949	1 mai 1949	1 mai 1959	Arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1949 sur la constitution de réserves de denrées fourragères
1 mai 1949		1 février 1950	Pres. no 774A/49 du SFCP concernant les prix maximums des huiles de chauffage
5 mai 1949		1 février 1950	Pres. no 774B/49 du SFCP concernant les prix maximums des huiles de chauffage
7 mai 1949	16 avril 1949	1 janvier 1953	Accord du 7 mai 1949 entre la Suisse et l’Espagne relatif au trafic des marchandises et des paiements
10 mai 1949	10 mai 1949	5 novembre 1949	Avenant du 10 mai 1949 au protocole du 15 octobre 1947 concernant le règlement de certains paiements entre la Suisse et l’Italie
10 mai 1949	10 mai 1949	1 novembre 1950	Arrangement du 10 mai 1949 concernant les placements financiers suisses en Italie
17 mai 1949	17 mai 1949	1 novembre 1989	Arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 1949 concernant la révocabilité des autorisations de séjour accordées aux travailleurs étrangers
20 mai 1949	1 juillet 1949	1 janvier 1957	Arrêté du Conseil fédéral du 20 mai 1949 concernant le service des paiements avec l’Iran
24 mai 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1963	Règlement d’organisation du 24 mai 1949 de la chambre suisse du cinéma
27 mai 1949	2 juin 1949	15 janvier 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 27 mai 1949 concernant la formation d’instructeurs de gardes d’immeubles
27 mai 1949	1 juin 1949	1 janvier 2006	832.312.14 Ordonnance du 27 mai 1949 concernant les mesures à prendre pour prévenir les accidents dans les travaux du bâtiment en cas d’emploi d’échafaudages suspendus à plate-forme mobile pour travaux de crépissage, peinture, etc.
1 juin 1949		20 mars 1950	Pres. du SFCP concernant les prix maximums de l'huile Diesel
1 juin 1949	1 avril 1949	4 avril 1952	Echange de lettres du 1er juin 1949 sur l’accord concernant les échanges commerciaux et le transfert des paiements entre la Confédération suisse et le Royaume de Grèce
3 juin 1949	10 juin 1949	1 novembre 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 3 juin 1949 concernant les compagnies territoriales
3 juin 1949	9 juin 1949	2 avril 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 3 juin 1949 réglant la perception des taxes prévues par l’arrêté fédéral qui concerne le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles
7 juin 1949	10 juin 1949	1 juin 1967	Arrêté du Conseil fédéral du 7 juin 1949 concernant les gardes locales
9 juin 1949	9 juin 1949	2 avril 1951	Ordonnance n° 6 du département fédéral des postes et des chemins de fer du 9 juin 1949 fixant la taxe de concession
13 juin 1949	23 juin 1949	1 juin 1950	Ordonnance du département politique fédéral du 13 juin 1949 concernant l’admission des créances financières au service décentralisé des paiements avec l’étranger
13 juin 1949	1 juillet 1949	1 janvier 1956	Arrêté fédéral du 13 juin 1949 concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du tribunal fédéral
16 juin 1949	23 juin 1949	1 janvier 1954	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 16 juin 1949 subordonnant l’acquisition de fourrages concentrées à celle de pommes de terre séchées
16 juin 1949	1 janvier 1950	5 octobre 1960	Accord du 16 juin 1949 relatif à l’application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route
16 juin 1949		5 octobre 1960	Projet de conv. internationale douanière sur le tourisme
16 juin 1949		5 octobre 1960	Projet de conv. internationale douanière sur les véhicules routiers commerciaux
16 juin 1949	16 juin 1949	4 septembre 2007	822.12 Arrêté fédéral du 16 juin 1949 concernant la convention internationale sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce
21 juin 1949	23 juin 1949	1 septembre 1950	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 21 juin 1949 concernant le paiement de titres touristiques délivrés en France (zone franc)
21 juin 1949	1 juillet 1949	1 janvier 1969	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 21 juin 1949 relative à l’obligation de verser les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants et d’établir le décompte des personnes travaillant dans l’industrie de la broderie
22 juin 1949	1 janvier 1950	14 décembre 1952	Arrêté fédéral du 22 juin 1949 règlant le service des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne
22 juin 1949	1 janvier 1950	15 juillet 2007	951.24 Arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers
24 juin 1949	1 octobre 1949	1 novembre 1967	Règlement du 24 juin 1949 concernant les transports par chemins de fer et par bateaux (Règlement de transport) (avec annexes I-IX)
24 juin 1949	1 janvier 1950	1 juillet 1952	Arrêté fédéral du 24 juin 1949 restreignant l’ouverture et l’agrandissement d’hôtels
24 juin 1949	24 juin 1949	11 janvier 2002	0.748.127.194.23 Accord provisoire du 24 juin 1949 relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Inde
25 juin 1949	1 juillet 1949	15 décembre 1973	Accord du 25 juin 1949 entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant l’échange des marchandises et le règlement des paiements (avec protocole de liquidation)
25 juin 1949	1 juillet 1949	7 mars 1985	Accord du 25 juin 1949 entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant l’indemnisation des intérêts suisses en Pologne
25 juin 1949	1 juillet 1949	7 mars 1985	Accords entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant l'échange des marchandises et le règlement des paiements ainsi que l'indemnisation des intérêts suisses en Pologne (échange de lettres)
28 juin 1949	28 juin 1949	1 janvier 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1949 concernant les services des troupes locales de protection antiaérienne en 1950
29 juin 1949	1 juillet 1949	1 juin 1950	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 29 juin 1949 concernant le service des paiements avec l’Iran
8 juillet 1949	1 août 1949	1 mai 1971	Arrêté du Conseil fédéral du 8 juillet 1949 réglant la remise de chevaux de train et mulets fédéraux
8 juillet 1949	1 juillet 1949	1 novembre 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 8 juillet 1949 concernant l’organisation du service des avalanches de l’armée
9 juillet 1949	1 juillet 1949	1 novembre 1976	Protocole n° 1 du 9 juillet 1949 relatif aux rentes transitoires de la législation fédérale suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants et à l’allocation aux vieux travailleurs salariés et à l’allocation temporaire aux vieux de la législation française
9 juillet 1949	1 janvier 1949	1 novembre 1976	0.831.109.349.1 Convention du 9 juillet 1949 entre la Suisse et la France relative à l’assurance-vieillesse et survivants
9 juillet 1949	1 juillet 1949	1 novembre 1976	0.831.109.349.10 Protocole général du 9 juillet 1949 relatif à la convention entre la Suisse et la France sur l’assurance-vieillesse et survivants
12 juillet 1949	15 juillet 1949	1 juillet 1955	Arrêté du Conseil fédéral du 12 juillet 1949 relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses alimentaires
12 juillet 1949	15 juillet 1949	1 janvier 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 12 juillet 1949 concernant la culture du colza en 1949/50 et l’utilisation de la récolte
15 juillet 1949	20 juillet 1949	1 juin 1950	Ordonnance n° 56 du département fédéral de l’économie publique du 15 juillet 1949 concernant la surveillance des importations et des exportations (Suppression de contrôles d’importation)
21 juillet 1949	21 juillet 1949	1 janvier 1950	Instructions de la régie fédérale des alcools du 21 juillet 1949 réglant la vente de fruits frais à prix réduit pendant l’automne 1949 à la population dans la gêne
5 août 1949	1 juillet 1950	1 janvier 1960	Règlement télégraphique du 5 août 1949
19 août 1949	25 août 1949	5 septembre 1950	Arrêté du Conseil fédéral du 19 août 1949 concernant la livraison et l’imposition des boissons distillées
19 août 1949	25 août 1949	5 septembre 1950	Arrêté du Conseil fédéral du 19 août 1949 sur l’utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1949
20 août 1949	25 août 1949	5 septembre 1950	Ordonnance de la régie fédérale des alcools du 20 août 1949 sur la livraison et l’imposition des boissons distillées
20 août 1949	25 août 1949	1 janvier 1950	Instructions de la régie fédérale des alcools du 20 août 1949 concernant l’utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1949
22 août 1949	26 juin 1949	1 janvier 1952	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 22 août 1949 approuvant le nouveau tarif minimum et les conditions générales de vente (fabrication) des verres de montres fantaisie et incassables de toutes formes, de juillet 1949
22 août 1949	1 janvier 1950	1 avril 1968	Arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1949 concernant l’administration de l’ar mée
22 août 1949	1 janvier 1950	1 avril 1968	Arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1949 concernant les indemnités militaires
27 août 1949	1 janvier 1950	1 avril 1968	Ordonnance du département militaire fédéral du 27 août 1949 concernant l’administration de l’armée suisse
27 août 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1966	Ordonnance du département militaire fédéral du 27 août 1949 concernant les indemnités militaires
27 août 1949		1 décembre 1953	Protocole concernant les négociations commerciales entre une délégation de l'Allemagne occidentale et une délégation suisse à Berne du 22 au 27 août 1949
27 août 1949	15 septembre 1949	1 décembre 1953	Accord de paiement du 27 août 1949 entre les gouvernements militaires d’Allemagne (américain, britanique et français) et le gouvernement suisse couvrant le règlement des paiements pour le trafic commercial et pour les services
31 août 1949		13 septembre 1978	Règlement de la conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires du 31 août 1949 d’application de la convention intercantonale concernant les gardes-malades
2 septembre 1949	15 septembre 1949	1 juin 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 2 septembre 1949 concernant des mesures de protection antiaérienne en matière de construction
6 septembre 1949	6 septembre 1949	1 janvier 1950	Arrêté du Conseil fédéral du 6 septembre 1949 sur l’utilisation de la récolte de pommes de terre de 1949
6 septembre 1949	8 septembre 1949	1 janvier 1954	Arrêté du Conseil fédéral du 6 septembre 1949 sur l’utilisation non alcoolique du raisin
6 septembre 1949	1 janvier 1950	16 décembre 1951	Ordonnance du 6 septembre 1949 sur l’avancement dans l’armée
6 septembre 1949	1 septembre 1949	1 février 1953	Règlement du 6 septembre 1949 de la commission de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger
16 septembre 1949	1 septembre 1950	1 janvier 1952	Arrêté du Conseil fédéral du 16 septembre1949 concernant l’estimation de participations permanentes, de créances et autres placements à l’étranger
16 septembre 1949	1 octobre 1949	25 octobre 1957	Ordonnance du 16 septembre 1949 concernant l'organisation et les attributions de la commission fédérale de l’économie hydraulique
19 septembre 1949	23 septembre 1949	1 juillet 1955	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 19 septembre 1949 relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses alimentaires
20 septembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1994	833.1 Loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire
21 septembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1951	Arrêté de l’Assemblée fédérale du 21 septembre 1949 concernant les services militaires en 1950
21 septembre 1949	21 septembre 1949	1 janvier 1950	Arrêté de l’Assemblée fédéral du 21 septembre 1949 concernant les cours pour l’introduction du règlement d’administration
23 septembre 1949		1 juillet 1949	Arrêté du Conseil fédéral du 23 septembre 1949 concernant le remboursement des charges fiscales sur les produits alcooliques exportés pendant la période du 1er juillet 1948 au 30 juin 1949
28 septembre 1949	28 septembre 1949	1 janvier 1966	Arrêté fédéral du 28 septembre 1949 concernant la fondation «Pro Helvetia»
30 septembre 1949	10 octobre 1949	1 janvier 1954	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 30 septembre 1949 sur la production, le commerce et l’utilisation du lait
30 septembre 1949	1 octobre 1949	1 mars 1956	Ordonnance du 30 septembre 1949 sur l’examen des récipients servant au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression et des matières combustibles ou vénéneuses
3 octobre 1949		1 avril 1955	Arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 1949 conférant force obligatoire générale à des salaires minimums pour les travaux de lingerie et de confection pour dames faits à domicile
7 octobre 1949	7 octobre 1949	1 janvier 1953	Ordonnance n° 13 du département fédéral de l’économie publique du 7 octobre 1949 concernant le prix de la farine et du pain
10 octobre 1949		20 mars 1950	Pres. du SFCP concernant les prix maximums de l'essence mi-lourde et des mélanges de benzine
12 octobre 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1959	Ordonnance du département fédéral des finances et des douanes du 12 octobre 1949 concernant la perception à forfait de l’impôt pour la défense nationale
18 octobre 1949	20 octobre 1949	1 janvier 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1949 concernant la transformation de la culture fruitière
18 octobre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1987	Arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1949 concernant les rapports des cantons sur l’emploi de la dîme de l’alcool (plan de répartition)
21 octobre 1949		1 avril 1965	Règlement de la commission centrale du Rhin concernant la clôture douanière des bâtiments du Rhin
27 octobre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1987	Arrêté fédéral du 27 octobre 1949 concernant la fixation des principes généraux pour l’établissement des tarifs des entreprises suisses de chemins de fer
28 octobre 1949	1 janvier 1950	15 janvier 1952	Arrêté du Conseil fédéral du 28 octobre 1949 concernant la mise en vigueur et l’introduction de la loi qui modifie l’organisation militaire (classes de l’armée, instruction, service actif)
31 octobre 1949	15 novembre 1949	1 mars 1960	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 31 octobre 1949 concernant les mesures en vue de créer de nouvelles caisses de compensation et de transformer des caisses de compensation existantes
5 novembre 1949	15 novembre 1949	1 novembre 1950	Accord additionnel du 5 novembre 1949 à l’Accord commercial du 15 octobre 1947
5 novembre 1949	15 novembre 1949	1 novembre 1950	Protocole de paiement italo-suisse
7 novembre 1949	7 novembre 1949	1 janvier 1960	Accord du 7 novembre 1949 concernant les échanges commerciaux entre la Confédération suisse et l’Italie (Remplacement des stipulations tarifaires)
8 novembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1978	Ordonnance du 8 novembre 1949 relative aux unités de grandeurs électriques et magnétiques
8 novembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1951	Arrêté du Conseil fédéral du 8 novembre 1949 concernant les services militaires en 1950
8 novembre 1949	1 janvier 1950	15 juin 1954	Arrêté du Conseil fédéral du 8 novembre 1949 concernant les services des troupes de destruction
8 novembre 1949	1 janvier 1950	15 mai 1987	170.512.1 Ordonnance du 8 novembre 1949 concernant la publication des lois et autres actes législatifs de la Confédération
16 novembre 1949	26 octobre 1949	1 janvier 1952	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 16 novembre 1949 approuvant le nouveau tarif minimum du pivotage d’échappement
21 novembre 1949	22 décembre 1949	1 janvier 1956	Convention du 21 novembre 1949 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français relative aux modalités d’indemnisation des intérêts suisses en France dans les entreprises d’électricité et de gaz nationalisées (avec annexes)
23 novembre 1949	1 décembre 1949	1 janvier 1953	Ordonnance no 60 du département fédéral de l’économie publique du 23 novembre 1949 tendant à assurer l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (Fabrication, achat et vente de la farine et du pain)
23 novembre 1949	1 décembre 1949	1 janvier 1953	Ordonnance no 14 du département fédéral de l’économie publique du 23 novembre 1949 concernant le prix de la farine et du pain
29 novembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1952	Arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1949 désignant les régions touristiques au sens de l’arrêté fédéral du 24 juin 1949 qui restreint l’ouverture et l’agrandissement d’hôtels
29 novembre 1949	1 décembre 1949	1 janvier 1953	Ordonnance du département militaire fédéral du 29 novembre 1949 réglant la remise de véhicules à moteur de service (motocyclettes et "jeeps" universelles)
29 novembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1953	Règlement d’exécution du 29 novembre 1949 de l’arrêté fédéral réglant le service des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne
29 novembre 1949	1 décembre 1949	15 mars 2005	514.33 Arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1949 réglant la remise de véhicules à moteur de service
9 décembre 1949	1 janvier 1950	15 juillet 2007	951.241 Ordonnance d’exécution du 9 décembre 1949 de l’arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers
13 décembre 1949	15 décembre 1949	1 octobre 1959	Arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 1949 concernant le transport de personnes au moyen de traîneaux remorqués par des tracteurs et des voitures automobiles légères ayant quatre roues motrices ou plus
13 décembre 1949	13 décembre 1949	1 janvier 1951	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 13 décembre 1949 modifiant la surveillance des prix dans l’horlogerie
15 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1972	Règlement du 15 décembre 1949 de la commission de recours de l’administration militaire fédérale
16 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1962	Arrêté du Conseil fédéral du 16 décembre 1949 concernant l’organisation militaire des chemins de fer
19 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1955	Arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 1949 réglant la communication des décisions prises par les autorités cantonales en application du code pénal et d’autres dispositions du droit fédéral
21 décembre 1949		1 janvier 1951	Pres. du SFCP concernant la caisse de compensaton des prix des peaux, cuirs et chaussures
21 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1952	Arrêté fédéral du 21 décembre 1949 concernant le régime transitoire des finances fédérales (Régime financier de 1950 et 1951)
21 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1953	Ordonnance n° 3 du département fédéral des finances et des douanes du 21 décembre 1949 concernant l’impôt sur le luxe
21 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1995	Ordonnance n° 9 du département fédéral des finances et des douanes du 21 décembre 1949 étendant à d’autres denrées alimentaires la franchise de l’impôt sur le chiffre d’affaires
21 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1960	Tarif du 21 décembre 1949 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral
21 décembre 1949	1 novembre 1949	1 juillet 1958	Loi fédérale du 21 décembre 1949 complétant la loi sur l’aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation
22 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1964	Règlement d’exécution du 22 décembre 1949 de la loi sur l’assurance militaire
22 décembre 1949	1 janvier 1950	1 octobre 1969	Ordonnance du 22 décembre 1949 concernant l’organisation et la procédure du Tribunal fédéral des assurances en matière d’assurance militaire
22 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1950	Arrêté fédéral du 22 décembre 1949 réglant provisoirement les traitements et pensions des magistrats, les prestations de la Confédération en cas d’invalidité, de vieillesse ou de mort des professeurs de l’école polytechnique fédérale, ainsi que les allocations de renchérissement aux bénéficiaires de rentes des caisses d’assurances du personnel fédéral
22 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1951	Ordonnance n° 4a du département fédéral des finances et des douanes du 22 décembre 1949 concernant l’impôt anticipé (imputation sans demande préalable en 1950)
22 décembre 1949	22 décembre 1949	1 janvier 1955	Accord du 22 décembre 1949 entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque concernant l’indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie
22 décembre 1949	22 décembre 1949	7 mars 1985	Arrêté fédéral du 22 décembre 1949 approuvant les accords conclus entre la Confédération suisse et la République de Pologne au sujet de l’échange des marchandises, du règlement des paiements, ainsi que de l’indemnisation des intérêts suisses en Pologne
22 décembre 1949		1 juillet 1971	Accord du 22 décembre 1949 entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque concernant l’échange des marchandises et le règlement des paiements
23 décembre 1949	31 octobre 1950	31 décembre 1952	Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1949 concernant la liberté d’établissement
23 décembre 1949	1 janvier 1949	1 janvier 1954	Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1949 complétant à titre temporaire l’ordonnance du 14 mai 1948 qui concerne l’assurance vieillesse et survivants facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger
27 décembre 1949	1 janvier 1950	1 octobre 1956	Arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre1949 sur la constitution de réserves de carburants et de combustibles liquides
27 décembre 1949	1 janvier 1950	1 octobre 1956	Arrêté du Conseil fédéral n° 62 du 27 décembre 1949 relatif à la limitation des importations (Carburants et combustibles liquides)
27 décembre 1949	1 janvier 1950	1 octobre 1956	Arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre1949 sur la constitution de réserves d’huiles minérales pour le graissage des machines
27 décembre 1949	1 janvier 1950	1 octobre 1956	Arrêté du Conseil fédéral n° 63 du 27 décembre 1949 relatif à la limitation des importations (Huiles minérales pour le graissage des machines)
27 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1957	Règlement du 27 décembre 1949 concernant les traitements des membres du corps enseignant de l’école polytechnique fédérale
27 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1957	Tarif des taxes n° 39 du 27 décembre 1949 pour la délivrance des permis d’importation
27 décembre 1949	1 janvier 1950	1 décembre 1982	833.5 Arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre1949 concernant le Service de l’assurance militaire
28 décembre 1949	1 janvier 1950	15 janvier 1952	Arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1949 concernant la formation des sous-officiers et lieutenants
29 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1953	Ordonnance du département fédéral des finances et des douanes du 29 décembre 1949 réglant l’exercice du droit au remboursement partiel de l’impôt sur les bénéfices de guerre en vertu de l'art.38, 11er al. let. b et c de l’arrêté concernant cet impôt
29 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1952	Ordonnance I du département fédéral de l’économie publique du 29 décembre 1949 sur l’assurance-tuberculose (Interventions chirurgicales importantes)
29 décembre 1949	1 janvier 1950	1 janvier 1954	Ordonnance II du département fédéral de l’économie publique du 29 décembre 1949 sur l’assurance-tuberculose (Traitements par médicaments spécifiques particulièrement coûteux)
29 décembre 1949	1 janvier 1950	1 septembre 1952	Ordonnance no1 h du département fédéral des finances et des douanes du 29 décembre 1949 concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires (Tarif de l’impôt sur l'importation de marchandises)
31 décembre 1949	1 janvier 1950	1 février 1950	Prescriptions du service fédéral du contrôle des prix du 31 décembre 1949 concernant les prix maximums des denrées en janvier 1950

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 17.08.2019