Textes abrogés par date d'adoption - 1936

Décision	Entrée en vigueur	Abrogation	Acte
4 janvier 1936	4 janvier 1936	1 janvier 1957	Arrêté du Conseil fédéral no 43 relatif à la limitation des importations
9 janvier 1936	6 juin 1936	31 décembre 1968	Accord commercial entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (avec liste I et II et décl.)
25 janvier 1936	1 janvier 1936	1 mai 1948	ACF complétant le tarif des frais applicable à la LF sur la poursuite pour dettes et la faillite
27 janvier 1936	1 février 1936	1 janvier 1957	Arrêté du Conseil fédéral no 44 relatif à la limitation des importations
27 janvier 1936	1 février 1936	5 septembre 1958	Arrêté du Conseil fédéral complétant l’O qui tend à limiter la production animale
4 février 1936		1 janvier 1955	ACF concernant la remise, à titre de prêt, d'une vareuse personnelle aux sous-officiers
15 février 1936	24 février 1936	1 février 1978	Ordonnance de la commission fédérale des banques concernant les banques étrangères qui exercent une activité en Suisse
25 février 1936		1 janvier 1984	Ordonnance Iquinquies sur l'assurance-accidents (RS 8 356)
26 février 1936	1 mars 1936	10 novembre 1950	Ordonnance no 48 du département fédéral de l’économie publique concernant la limitation des importations
28 février 1936	1 mars 1936	1 mai 1949	Arrêté du Conseil fédéral no 45 relatif à la limitation des importations
23 mars 1936	23 mars 1936	1 janvier 1977	0.353.913.61 Echange des notes des 6/23.3.1936 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la procédure d’extradition et d’entraide judiciaire dans des affaires pénales ayant trait à la circulation, sur la base du tr. d’extradition du 24 janv. 1874
27 mars 1936	1 avril 1936	15 septembre 1956	Arrêté du Conseil fédéral no 46 relatif à la limitation des importations
30 mars 1936	6 avril 1936	1 mai 1949	Arrêté du Conseil fédéral no 47 relatif à la limitation des importations
17 avril 1936	22 avril 1936	1 janvier 1950	Arrêté du Conseil fédéral concernant l’assainissement de banques
23 avril 1936		28 octobre 1968	Arrêté fédéral concernant l'accord commercial entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
25 avril 1936	1 mai 1936	1 décembre 1957	Arrêté du Conseil fédéral concernant l’exportation de montres et de mouvements de montres aux Etats-Unis d’Amérique
25 avril 1936	25 avril 1936	1 janvier 1992	292.349 Arrêté fédéral approuvant l’acte add. à la conv. conclue avec la France sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile
4 mai 1936	1 janvier 1937	14 avril 1967	Modus vivendi concernant la navigation du Rhin
8 mai 1936	13 mars 1936	15 septembre 1956	Arrêté du Conseil fédéral no 48 relatif à la limitation des importations
19 mai 1936	1 juin 1936	1 octobre 1949	Ordonnance sur l’examen des récipients servant au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression
26 mai 1936	20 juin 1936	1 juillet 1995	817.02 Ordonnance du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Ordonnance sur les denrées alimentaires)
3 juin 1936	5 juin 1936	1 janvier 1957	Ordonnance du département fédéral de l’économie publique concernant les recours contre les décisions de la direction de l’office suisse de compensation et de la commission suisse de clearing
12 juin 1936	20 juin 1936	20 avril 1953	Arrêté du Conseil fédéral réglant la circulation des véhicules sur les routes postales de montagne
18 juin 1936		12 juin 1959	Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux deux lois constitutionnelles du canton de Genève acceptées en votation populaire le 5 avril 1936
19 juin 1936	19 juin 1936	5 mars 2002	427.101 Arrêté fédéral du 19 juin 1936 concernant la cession de la Station suisse d’essais de Saint-Gall à la Confédération
20 juin 1936	1 juillet 1936	1 septembre 1969	Protocole add. au tr. de commerce conclu entre la Suisse et l'Italie le 27 janv. 1923
29 juin 1936	29 juin 1936	1 janvier 1992	292.349.1 Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l’acte additionnel du 4 octobre 1935 à la convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile
3 juillet 1936	1 mars 1936	1 janvier 1949	Arrêté du Conseil fédéral réduisant le droit de douane sur la benzine pour moteurs agricoles
22 juillet 1936	1 juillet 1936	10 novembre 1950	Ordonnance no 51 du département fédéral de l’économie publique concernant la limitation des importations
22 juillet 1936	1 janvier 1937	1 janvier 1965	Arrêté du Conseil fédéral concernant la participation obligatoire des assurés aux frais médicaux et pharmaceutiques de l’assurance-maladie
31 juillet 1936	1 août 1936	15 novembre 1960	Arrêté du Conseil fédéral concernant l’encouragement de l’élevage de l’espèce chevaline
13 août 1936	13 août 1936	1 janvier 1957	Ordonnance no 53 du département fédéral de l’économie publique concernant la limitation des importations
27 août 1936		1 mai 1964	Ordonnance du DFI concernant la surveillance de la fabrication et de l'importation du matériel de défense contre les attaques aériennes (addition au R du 18 nov. 1935)
1 septembre 1936	5 septembre 1936	1 janvier 1954	Arrêté du Conseil fédéral tendant à protéger la production vinicole suisse et à promouvoir le placement des vins indigènes
11 septembre 1936	1 janvier 1937	15 avril 1965	Ordonnance II du 11 septembre 1936 portant exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
18 septembre 1936	25 septembre 1936	1 mai 1964	Ordonnance concernant l’alarme dans la défense aérienne
27 septembre 1936	28 septembre 1936	1 juillet 1954	Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures monétaires
5 octobre 1936		28 octobre 1938	ACF réduisant les droits de douane sur le sucre
6 octobre 1936	1 novembre 1936	20 février 1953	Arrêté du Conseil fédéral rendant obligatoire une liste de médicaments pour les caisses-maladie
13 octobre 1936	13 octobre 1936	1 juillet 1971	Arrêté du Conseil fédéral concernant la compétence du service fédéral de surveillance des caisses de crédit à terme différé
20 octobre 1936		15 février 1956	ACF concernant les droits de sortie
24 octobre 1936	21 avril 1961	17 août 2000	0.822.716.8 Convention no 58 du 24 octobre 1936 fixant l’âge minimum d’admission des enfants au travail maritime
27 octobre 1936	1 novembre 1936	1 juillet 1948	Arrêté du Conseil fédéral adaptant les taxes des télégrammes internationaux et des conversations téléphoniques internationales à la monnaie dévaluée
27 octobre 1936	15 octobre 1935	1 juillet 1971	Arrêté du Conseil fédéral édictant des pres. sur la faillite et les autres modes de liquidation des caisses de crédit à terme différé
3 novembre 1936	3 novembre 1936	1 mars 1948	Arrêté du Conseil fédéral concernant la participation d’orateurs étrangers à des assemblées politiques
10 novembre 1936		15 février 1956	ACF concernant des droits de sortie
17 novembre 1936		1 mai 1949	ACF no 49 relatif à la limitation des importations
21 novembre 1936	19 juillet 1937	4 avril 1959	Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la circulation automobile, y compris le transport en commun des personnes par les services publics
24 novembre 1936	25 novembre 1936	1 janvier 1949	Arrêté du Conseil fédéral tendant à protéger les droits des créanciers d'emprunts émis par des corporations de droit public
1 décembre 1936	1 janvier 1937	1 janvier 1972	Ordonnance concernant la statistique du commerce de la Suisse avec l’étranger
9 décembre 1936	1 janvier 1937	1 janvier 2009	510.621 Ordonnance du DDPS du 9 décembre 1936 concernant le programme d’établissement des nouvelles cartes nationales
21 décembre 1936		1 janvier 1967	ACF sur le tir hors du service
23 décembre 1936		26 septembre 1952	Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à l'art.28, 2e al., revisé de la constitution du canton d'Argovie
23 décembre 1936		25 mars 1966	Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux art.44, 58, 60, 69, 70, 71, 81, 86, 101 et 103 revisés de la constitution du canton d'Unterwald-le-Bas
29 décembre 1936		15 février 1956	Arrêté du Conseil fédéral concernant des droits de sortie
29 décembre 1936	1 janvier 1937	1 février 1954	Ordonnance organisant la défense aérienne industrielle
31 décembre 1936	1 juillet 1937	1 juillet 1949	Accord entre la Suisse et la Pologne concernant le règlement des paiements commerciaux

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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