Textes abrogés par date d'adoption - 1905

Décision	Entrée en vigueur	Abrogation	Acte
7 février 1905	7 février 1905	1 avril 1990	172.213.53 Arrêté du Conseil fédéral du 7 février 1905 désignant le Ministère public de la Confédération comme office central chargé de la répression de la traite des blanches
28 mars 1905	1 août 1905	1 janvier 2010	221.112.742 Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse
31 mars 1905		12 juin 1959	Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à l'art.99 revisé de la constitution du canton de Genève (élection des juges par le peuple)
1 juillet 1905		1 février 1966	Arrêté fédéral revisant l'art.9 de la LF du 2 nov. 1898 sur la fabrication et la vente des allumettes
17 juillet 1905	27 avril 1909	18 novembre 2009	0.274.11 Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
6 octobre 1905		12 juin 1959	Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux trois lois constitutionnelles du canton de Genève du 17 juin 1905 sur la naturalisation, sur le droit d'initiative, sur le mode de procéder à la constatation des résultats des élections et votations et sur l'élection du conseil d'Etat
28 novembre 1905	1 janvier 1906	1 octobre 1949	Prescriptions de police pour le transport d’animaux vivants sur les chemins de fer et les bateaux à vapeur suisses
8 décembre 1905	1 juillet 1909	1 juillet 1995	817.0 Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
20 décembre 1905	29 janvier 1907	31 décembre 1986	Convention de commerce entre la Suisse et le Portugal (avec procès-verbal)
29 décembre 1905	1 janvier 1906	4 novembre 1961	Règlement sur l’organisation et l’exploitation de la Monnaie fédérale

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 18.08.2019