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Textes abrogés par date d'adoption - 1850

DécisionEntrée en vigueurAbrogationActe
20 novembre 1850 26 novembre 1850 15 février 1992 273.1
Loi fédérale du 20 novembre 1850 touchant la juridiction pour les actions civiles, intentées par la Confédération ou contre celle-ci
22 novembre 1850 28 novembre 1850 1 juillet 1948 Loi fédérale provisoire sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile
3 décembre 1850 3 décembre 1850 1 janvier 1953 Loi fédérale du 3 décembre 1850 sur l’heimatlosat
9 décembre 1850 1 janvier 1951 1 janvier 1959 Loi fédérale du 12 décember 1850 sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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