23 Propriété intellectuelle et protection des données

230 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
230.1	Statut, tâches, organisation → 172.010.31 → 172.010.311
231 Droit d'auteur
231.1	Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
231.11	Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu)
231.2	Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)
231.21	Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)
231.5	Arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1924 réglant les conditions de réciprocité entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques
232 Propriété industrielle
232.1 Marques, Designs, brevets d’invention, protection de variétés végétales
232.11	Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
232.111	Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
232.112.1	Ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)
232.112.11	Ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
232.112.2	Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)
232.112.21	Ordonnance sur les AOP et les IGP agricoles et sylvicoles → 910.12
232.112.3	Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
232.119	Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres
232.12	Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
232.121	Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
232.14	Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
232.141	Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
232.148	Ordonnance de l’IPI du 2 décembre 2016 sur les taxes (OTa-IPI)
232.149.336	Arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1908 concernant l’application de l’article 18 de la loi sur les brevets d’invention (Réciprocité envers les Etats-Unis d’Amérique pour l’extinction des brevets)
232.149.6	Patent box → 642.142.1
232.149.8	Tribunal fédéral des brevets → 173.41 → 173.411
232.149.9	Conseils en brevets → 935.62 → 935.621 → 935.621.31
232.16	Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales
232.161	Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)
232.2 Protection des signes publics
232.21	Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
232.211	Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)
232.22	Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge
232.221	Règlement du 18 novembre 2015 sur l’usage et la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (Règlement sur l’emblème de la Croix-Rouge)
232.23	Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales
235 Protection des données
235.1	Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
235.11	Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
235.120.0	Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure → 120 art. 10 à 18
235.120.5	Systèmes d’information de l’Office fédéral de la police → 120.52 art. 8 à 28
235.120.7	Traitement des informations du Service fédéral de sécurité → 120.72 art. 13 à 16
235.121.2	Systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération → 121 art. 59-67 → 121.1 art. 32 à 35 → 121.2
235.13	Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
235.141	Traitement des données personnelles dans le domaine de la nationalité → 141.0 art. 41
235.142.1	Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers → 142.20 art. 101 à 111h → 142.201 art. 87 → 142.281 art. 12
235.142.2	Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile → 142.31 art. 96 à 102g, 117a → 142.314 → 143.5 art. 30
235.142.52	Système central et système national d’information sur les visas → 142.512 art. 25 à 37
235.142.53	Système d'information central sur la migration (SYMIC) → 142.51 → 142.513 art. 16 à 19
235.143	Système d’information pour les documents d’identité → 143.1 art. 10 à 15 → 143.11 art. 28 à 43
235.150	Commission de prévention de la torture → 150.1 art. 10
235.151	Service de la coordination de la Confédération pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées → 150.21 art. 7 à10
235.152	Principe de la transparence → 152.3 art. 3, 9
235.153	Accès aux archives → 152.1 art. 9 à 16 → 152.11 art. 20 à 22
235.170	Dans les publications officielles → 170.512 art. 16b
235.171	Ensemble des données du service chargé de la sécurité des Services du Parlement → 171.115 art. 16b
235.172.0	Emoluments pour les décisions et prestations → 172.043.60
235.172.01	Publication électronique de données personnelles par la Chancellerie fédérale → 172.210.10 art. 5
235.172.02	Système d’information relatif au service VIP → 172.211.21 art. 10, 11
235.172.1	Traitement des données dans l’administration fédérale → 172.010 art. 57h à 57q → 172.010.441 art. 8, 12 → 172.010.442 → 172.010.60 → 172.220.1 art. 27 à 28 → 172.220.111.4 → 172.220.111.42 art. 10 à 14 → 172.220.114 art. 80b à 80e
235.172.2	Traitement des données par PUBLICA → 172.220.115 art. 36 à 43 → 172.222.1 art. 6
235.173	Au Tribunal administratif fédéral → 173.320.4 art. 8
235.19	Dans la gestion de la banque de données centrale Infostar → 211.112.2 art. 76, 81 à 83
235.2	Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères
235.21	Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d’information Ordipro (Ordonnance Ordipro)
235.22	Ordonnance du 17 août 2016 sur le système d’information E-VERA (O E-VERA)
235.220	Surveillance de l’accès électronique aux données non accessibles au public → 221.302.32
235.221	Système d’information sur les crédits à la consommation → 221.214.1 art. 22, 23 → 221.214.11 art. 3
235.224	Registre du commerce → 221.411 art. 169
235.23	Ordonnance du 26 avril 2017 sur le système d’information CV-DFAE (Ordonnance CV-DFAE)
235.24	Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+
235.25	Ordonnance du 17 octobre 2018 sur le système de traitement des données «e-vent» du Service des conférences du DFAE (Ordonnance «e-vent»)
235.3	Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS)
235.311	Protection des données personnelles dans le domaine de l'entraide en matière de police → 311.0 art. 349a à 349h, 355a
235.312.1	Traitement des données lors d'une procédure pénale → 312.0 art. 95 à 99
235.312.2	Protection des donnés du Service de protection des témoins → 312.2 art. 25 à 27 → 312.21 art. 7 à 15
235.313	Système d’information de l’AFD en matière d’affaires pénales → 313.041 art. 6 à 16
235.322	Gestion des dossiers de la justice militaire → 322.1 art. 43
235.331	Casier judiciaire informatisé → 331 art. 26 à 29, 32
235.350	Protection des données personnelles dans le domaine de l'assistance judiciaire → 351.1 art. 11a à 11h
235.351	Système d’information policière d’Interpol → 366.1
235.360	Système informatisé de la Police judiciaire fédérale → 360.2 art. 25 à 29
235.361	Systèmes d'information de police de la Confédération → 361 → 361.0 art. 13 à 16 → 361.2 art. 11 à 13 → 361.4 art. 8 à 13
235.362	Système d’information Schengen (N-SIS) et bureau SIRENE → 362.0 art. 37 à 55
235.363	Système d’information fondé sur les profils d’ADN → 361.3 art. 15 à 19 → 363.1 art. 17 → 363.11 art. 17
235.412	Systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles → 412.108.1 art. 20, 21
235.414.1	Du domaine des EPF → 172.220.113 art. 59 à 61
235.415	Traitement des données dans le domaine du sport → 415.0 art. 21, 25 → 415.1 → 415.11
235.431.0	Appariement de données statistiques → 431.012.13
235.431.1	Harmonisation des registres officiels de personnes → 431.02 art. 14 à 18 → 431.021 art. 16
235.431.2	Numéro d’identification des entreprises → 431.03 art. 13 → 431.031 art. 21
235.431.3	Recensement de la population → 431.112 art. 12 → 431.112.1 art. 25 à 27
235.431.8	Registre fédéral des bâtiments et des logements → 431.841 art. 9 à 17
235.444	Dans le transfert des biens culturels → 444.1 art. 30 → 444.11 art. 21
235.453	Dans le domaine de la protection des espèces → 453 art. 21 à 23 → 453.0 art. 53 à 57 → 453.1 art. 11; annexe 5
235.455	Système informatique de gestion des expériences sur animaux → 455.61 art. 17 à 19
235.510.1	Systèmes d’information de l’armée → 510.91 → 510.911
235.510.2	Echange de géodonnées de base → 510.620 art. 37 à 42
235.510.3	Collecte d’informations par le Renseignement de l’armée → 510.291 art. 8 à 10
235.510.4	Sécurité militaire → 513.61 art. 4, 5
235.513	Dans le domaine de l’acquisition des armes → 514.54 art. 32a à 32i
235.514	Fichier informatisé relatif aux armes → 514.541 art. 59 à 66
235.520	Dans la protection de la population et la protection civile → 520.1 art. 72, 73 → 520.11 art. 40a à 40k
235.611	Processus de soutien dans les domaines des finances et de la logistique de l’administration fédérale → 611.01 art. 42 à 47
235.631.1	Dans l’administration fédérale des douanes → 631.0 art. 110 à 113 → 631.01 art. 98, 226 → 631.053 → 631.061
235.641.1	Traitement des données dans le domaine du droit de timbre → 641.10 art. 32a
235.641.2	Banque de données d’adresses et banque de données juridiques de l’Administration fédérale des contributions → 641.20 art. 76 → 641.201 art. 131 à 139
235.641.7	Registre national des échanges de quotas d’émission → 641.711 art. 65
235.642.11	Traitement des données dans le domaine de l'impôt fédéral direct → 642.11 art. 112a
235.642.14	Traitement des données dans le domaine des impôts directs → 642.14 art. 39a
235.642.2	Traitement des données dans le domaine de l’impôt anticipé → 642.21 art. 36a
235.661	Traitement des données dans le domaine de la taxe d'exemption de l'obligation de servir → 661 art. 24
235.721	Traitement des données dans le domaine des ouvrages d’accumulation → 721.101 art. 32
235.732.1	Personnel des installations nucléaires → 732.143.1 art. 39 → 732.143.2 art. 18
235.741.0	Systèmes d’informations de l’office fédéral des routes → 741.01 art. 89a à 89t → 741.013 art. 47, 48 → 741.57 → 741.58
235.742.1	Dans le domaine des chemins de fer → 742.141.2 art. 41, 42 → 742.147.2 art. 6
235.742.2	Dans les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports → 742.161 art. 54
235.745	Traitement des données par les organes de sécurité des entreprises de transports publics → 745.2 art. 6
235.780	Surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication → 780.11 art. 8 → 780.12 art. 10 à 12
235.783	Dans le domaine de la poste → 783.0 art. 28 → 783.01 art. 70
235.784.1	Dans le domaine des services des télécommunications → 784.101.1 art. 48, 80 à 89 → 784.401.11 art. 15, 16
235.784.4	Traitement des données dans le domaine de la radio et la télévision → 784.40 art. 69, 88, 102 → 784.401 art. 66
235.810.2	Dans la médecine de la transplantation → 810.21 art. 58 à 62 → 810.211 art. 48, 49
235.810.30	Dans la recherche sur l’être humain → 810.30 art. 58 à 60 → 810.308 art. 11, 12
235.810.31	Recherche sur les cellules souches → 810.311 art. 27
235.811	Registre des professions médicales universitaires → 811.11 art. 51 → 811.117.3 art. 9 à 16
235.812	Registre des professions de la santé → 811.21 art. 24 → 811.216 art. 3, 20
235.812.1	Prescription médicale de stupéfiants → 812.121 art. 18a à 18e → 812.121.6 art. 41 à 45
235.812.2	Relevant de la législation sur les produits thérapeutiques → 812.212.1 art. 66 à 70 → 812.212.21 art. 73, 75 → 812.212.27 art. 35, 36 → 812.213 art. 26a → 812.215.4 art. 27 à 33
235.814.1	Données sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement → 814.911 art. 33 à 35
235.814.2	Données sur l'utilisation des organismes en milieu confiné → 814.912 art. 28
235.816	Dossier électronique du patient → 816.1 art. 12 → 816.11 art. 12, 15, 31 → 816.111 annexe 7 → 816.12 annexe
235.817	Traitement des données dans le domaine des denrées alimentaires et objets usuels → 817.042 art. 97 à 107
235.818.1	Traitement des données dans le domaine des épidémies → 818.101 art. 58 à 62
235.818.3	Enregistrement des maladies oncologiques → 818.33 art. 25 à 30 → 818.331 art. 13, 28 à 30, 37
235.822.1	Traitement des données dans le domaine de la protection des employeurs et des travailleurs → 822.11 art. 44, 44a, 44b, 45, 46
235.822.3	Lutte contre le travail au noir → 142.31 art. 96 → 822.41 art. 17 → 822.411 art. 9 → 831.10 art. 50a → 832.20 art. 97 → 837.0 art. 97a
235.823	Système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail → 823.11 art. 33a, 34, 34a, 34b, 35, 35a, 35b → 823.114 art. 9 à 11
235.824	Traitement des données dans le domaine de service civil → 824.0 art. 16c, 80, 80a, 80b → 824.095 art. 8, 10, 11; annexe
235.830	En matière d’assurances sociales → 831.10 art. 49a, 50a, 50b, 71 → 832.10 art. 21, 22a, 23, 42a, 84, 84a → 832.105 → 832.20 art. 96, 97 → 833.1 art. 94a, 95a, 95b → 834.1 art. 29, 29a → 837.0 art. 83, 96b, 96c, 97a → 837.063.1 art. 10 → 837.063.2 art. 13
235.842	Système d’information pour la promotion du logement → 842 art. 50 → 842.1 art. 49
235.843	Traitement des données concernant l’encouragement à la construction et à l’accession de logements → 843 art. 62a
235.852	Traitement des données dans le domaine de l’assistance des Suisses de l’étranger → 852.12 art. 10 à 14
235.916.1	Banque de données sur le trafic des animaux → 916.404.1
235.916.2	Système d’information du Service vétérinaire public → 916.408 art. 21 à 27
235.922	Traitement des données en matière de chasse → 922.0 art. 22
235.930	Collection des données dans le cadre des professions réglementées → 935.011 art. 9
235.933	Banque de donnée centrale sur la surveillance du marché des produits de construction → 933.0 art. 32
235.934	Banque de données sur le traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées → 935.412 art. 8 à 10
235.935	Registre de la Commission fédérale des maisons de jeu → 935.511 art. 42, 52, 85, 99, 129
235.938	Registre sur les professions de la psychologie → 935.81 art. 38 à 43 → 935.811 art. 4
235.940	Traitement des données du METAS → 941.273 art. 53-62
235.941	Fichiers électronique BARBARA → 941.411 art. 117a à 117l
235.943.0	Signature électronique → 943.03 art. 15
235.943.1	Octroi des autorisations pour l’exercice du commerce itinérant → 943.1 art. 13 → 943.11 art. 29
235.946.2	Sanctions internationales → 946.231 art. 5 à 7
235.946.3	Attestation d’origine des marchandises → 946.31 art. 31 à 35
235.951	Exécution d’enquêtes statistiques par la Banque nationale → 951.131 art. 9 à 11
235.955	En matière de lutte contre le blanchiment d’argent → 955.23 art. 14 à 22
235.956	Traitement des données de la FINMA → 956.124
235.974.0	Traitement des données en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire internationale → 974.0 art. 13a
235.974.1	Traitement des données en matière de coopération avec les Etats d’Europe de l‘Est → 974.1 art. 15

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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