¹ Le présent arrangement vise à réglementer la participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse qui sont destinées au soutien du marché et des prix, y compris l’application uniforme de mesures d’accompagnement servant à garantir des conditions de concurrence comparables dans l’espace économique commun de la Suisse et de la Principauté.

² La participation du Liechtenstein porte, d’une part, sur des mesures liées à la production et la vente de produits agricoles et à l’élevage ainsi que, d’autre part, sur des dépenses de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en matière d’améliorations des bases de production.

³ En contrepartie, le Liechtenstein reçoit une part des recettes réalisées par l’OFAG en rapport avec la régulation des marchés.

L’association des producteurs, transformateurs et commerçants liechtensteinois à des mesures de la politique agricole suisse se fonde sur les textes légaux mentionnés dans l’appendice, qui ont été publiés dans le «Landesgesetzblatt» du Liechtenstein. L’appendice fait partie intégrante du présent arrangement.

¹ Les mesures prises par la Suisse auxquelles le Liechtenstein participe ou participera financièrement, les rubriques budgétaires correspondantes et les mesures prises et financées par le Liechtenstein ressortent de l’annexe 1. L’annexe 1 fait partie intégrante du présent arrangement.

² Les modalités et le montant de la participation financière du Liechtenstein sont fixés aux chapitres 3 (dépenses), 4 (recettes) et 5 (calcul de la quote-part) ainsi qu’à l’annexe 1.

Concernant l’ensemble des mesures, les personnes et les produits du Liechtenstein sont mis sur un pied d’égalité avec les personnes et produits suisses.

Concernant le déroulement administratif des mesures (procédures), notamment la saisie de données au Liechtenstein et leur transmission aux autorités suisses, les processus de dépôt d’une demande de contributions de la part de requérants liechtensteinois et, le cas échéant, de versement de contributions aux requérants liechtensteinois, de même que le traitement de décisions rendues par les autorités suisses et leur application aux destinataires liechtensteinois, les principes applicables sont les suivants:

a)

les compétences sont fixées à l’annexe 2;

b)

les autorités compétentes et les services mandatés s’accordent mutuellement l’accès aux données, dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution du présent arrangement;

c)

les décisions des autorités suisses qui sont rendues en vertu du présent arrangement et des prescriptions légales suisses applicables conformément à l’appendice de cet arrangement, sont reconnues et exécutées au Liechtenstein;

d)

l’autorité liechtensteinoise compétente est informée préalablement des actes officiels auxquels procèdent les autorités suisses sur le territoire de la Principauté en vertu de la législation agricole applicable selon le présent arrangement. Elle est présente lors de la mise en oeuvre des actes officiels.

¹ En ce qui concerne la participation du Liechtenstein aux mesures mentionnées à l’annexe 1, la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹ est applicable selon les indications dans l’appendice.

² L’art. 166, al. 2, LAgr n’est par contre pas applicable, pour autant que les autorités liechtensteinoises prennent des mesures équivalentes. Les mesures administratives sont prises par l’Office liechtensteinois de l’environnement en vertu de l’art. 169 LAgr, dans la mesure où la Principauté ne dispose pas de prescriptions équivalentes.

¹ La participation du Liechtenstein aux mesures suisses n’exclut pas que la Principauté prenne des mesures supplémentaires pour garantir des conditions de concurrence identiques, pour autant que le Liechtenstein consulte la Suisse au préalable et que les mesures soient prises d’entente avec les deux parties contractantes après examen de leur nécessité et d’éventuelles distorsions de la concurrence.

² Le Liechtenstein est libre de fixer la quantité de lait produite sur son territoire.

En ce qui concerne l’accès et le recours à des prestations d’organismes suisses, mentionnées dans les rubriques budgétaires de l’annexe 1, les personnes, organisations et administrations publiques du Liechtenstein sont mises sur un pied d’égalité avec les personnes, organisations et administrations publiques suisses.

¹ La participation financière est calculée sur la base des dépenses au titre des mesures mentionnées dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe 1.

² À cet effet, l’OFAG met à disposition les données relatives au budget et aux décomptes, en veillant qu’elles soient aussi détaillées que possible.

¹ La participation financière est calculée sur la base des recettes provenant des mesures mentionnées dans les tableaux 3 et 4 de l’annexe 1.

² À cet effet, l’OFAG met à disposition les données relatives au budget et aux décomptes, en veillant qu’elles soient aussi détaillées que possible.

³ Le présent arrangement ne porte pas sur la participation du Liechtenstein aux recettes provenant de la mise aux enchères de contingents tarifaires, qui fait l’objet d’un arrangement distinct.

¹ Le calcul effectif s’applique lorsque le montant des dépenses ou des recettes de la Suisse imputables à une prestation demandée ou fournie par le Liechtenstein peut être chiffré.

² Les mesures auxquelles le calcul effectif s’applique sont énumérées dans les tableaux 1 et 3 de l’annexe 1.

¹ Le calcul forfaitaire s’applique lorsque le montant des dépenses ou des recettes de la Suisse imputables à une prestation demandée ou fournie par le Liechtenstein ne peut pas être chiffré.

² Les dépenses et les recettes de la Suisse au titre des mesures mentionnées dans les tableaux 2 et 4 de l’annexe 1 servent de base au calcul forfaitaire.

³ La quote-part du Liechtenstein correspond au rapport entre le nombre de ses habitants et le nombre total d’habitants des deux pays.

⁴ La quote-part du Liechtenstein est multipliée par les taux de participation définis à l’annexe 1. Ces derniers ont été fixés en tenant compte des différentes situations dans les deux pays.

⁵ Le nombre d’habitants est établi chaque année sur la base de la population résidante moyenne de l’année précédente.

¹ Le Liechtenstein verse, en rapport avec la mise en oeuvre du présent arrangement, un forfait annuel pour frais administratifs, qui est mentionné à l’annexe 1.

² Le montant du forfait pour frais administratifs est périodiquement examiné, en règle générale tous les quatre ans, par l’OFAG et l’Office liechtensteinois de l’environnement et fixé d’après les charges réelles. Il sera confirmé par l’échange de notes diplomatiques.

L’intégralité des contributions est versée chaque année avant le10 février de l’année suivante.

L’appendice est modifié d’un commun accord entre l’OFAG et l’Office liechtensteinois de l’environnement. Toute modification sera confirmée par l’échange de notes diplomatiques.

L’annexe 1 est modifiée d’un commun accord entre l’OFAG et l’Office liechtensteinois de l’environnement. Toute modification sera confirmée par l’échange de notes diplomatiques.

L’annexe 2 est modifiée d’un commun accord entre l’OFAG et l’Office liechtensteinois de l’environnement. Toute modification sera confirmée par l’échange de notes diplomatiques.

¹ L’OFAG informe le plus rapidement possible l’Office liechtensteinois de l’environnement des modifications et compléments prévus à la législation agricole et aux rubriques budgétaires suisses pertinentes pour le présent arrangement, mais au plus tard dans le cadre de la consultation menée en Suisse.

² L’Office liechtensteinois de l’environnement informe en temps utile l’OFAG des évolutions de la politique agricole pertinentes pour le présent arrangement au Liechtenstein.

Le Liechtenstein participera en principe également aux futures mesures de la politique agricole suisse qui sont destinées au soutien du marché et des prix, y compris l’application uniforme de mesures d’accompagnement. Les parties contractantes conviennent d’examiner périodiquement, dans le cadre de l’évolution de cette politique, les modalités et l’ampleur d’une éventuelle participation du Liechtenstein.

Les parties contractantes entretiennent, en relation avec les dispositions du présent arrangement, un échange régulier d’informations, notamment sur les mesures prévues de soutien du marché et des prix, y compris l’application uniforme de mesures d’accompagnement.

Le présent arrangement peut être résilié en tout temps par chacune des parties moyennant un délai d’un an.

¹ Le présent arrangement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^er janvier 2020, après l’accomplissement, au Liechtenstein, de la procédure interne nécessaire à cet effet. La Principauté de Liechtenstein informe la Confédération suisse de l’accomplissement de la procédure par voie diplomatique.

² Dès son entrée en vigueur, le présent arrangement remplace l’Arrangement sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse¹.

Fait à Berne, le 28 septembre 2020, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande.