• Le Conseil fédéral
  • Main navigation
  • Content
  • Contact page
  • Search

Orientation in the website

  • Le Conseil fédéral

RS 221.213.4 Ordonnance du 27 mars 2020 sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

  • DE
  • FR
  • IT
  • RM
  • EN
  • Contact
  • Recherche avancée
Logo CH

Le Conseil fédéral
Le portail du Gouvernement suisse

Search

Navigation

Confederatio Helvetica

Le Conseil fédéral

  • Conseil fédéral
  • Présidence de la Confédération
  • Départements
  • Chancellerie fédérale
  • Droit fédéral
  • Documentation

Search

  • Conseil fédéral
  • Présidence de la Confédération
  • Départements
  • Chancellerie fédérale
  • Droit fédéral
  • Documentation
  1. Page d'accueil
  2. Droit fédéral
  3. Recueil systématique
  4. Droit interne
  5. 2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
  6. 22 Code des obligations
  7. 221.213.4 Ordonnance du 27 mars 2020 sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)
Navigation secondaire
Recueil systématiqueRecueil systématique
  • Droit interne
    • 1 État – Peuple – Autorités
    • 2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
    • 3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
    • 4 École – Science – Culture
    • 5 Défense nationale
    • 6 Finances
    • 7 Travaux publics – Énergie – Transports et communications
    • 8 Santé – Travail – Sécurité sociale
    • 9 Économie – Coopération technique

Informations annexes

développer tout | vue par article | fermer tout |

[221.213.4]

Ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme

(Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

du 27 mars 2020 (Etat le 28 mars 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution1,

arrête:

  Art. 1 Mesures en matière de déménagement

Le déménagement de locaux d’habitation et de locaux commerciaux loués ou affermés et l’emménagement dans ceux-ci sont autorisés à condition que les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique en matière d’hygiène et d’éloignement social soient respectées.

  Art. 2Prolongation de délai en cas de demeure du locataire

Si le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur accorde, en dérogation à l’art. 257d, al. 1, CO1, un délai d’au moins 90 jours pour l’acquittement des montants dus.


1 RS 220

  Art. 3 Délai de congé pour les chambres meublées et les places de stationnement

En dérogation à l’art. 266e CO1, le délai de congé pour la résiliation du bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément est de 30 jours.


1 RS 220

  Art. 4 Prolongation du délai en cas de demeure du fermier

Si le fermier a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur accorde, en dérogation à l’art. 282, al. 1, CO1, un délai d’au moins 120 jours pour l’acquittement des montants dus.


1 RS 220

  Art. 5  Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 28 mars 2020 à 0 h 00.

2 Elle a effet jusqu’au 31 mai 2020.


 RO 2020 1099


1 RS 101


Retour vers le haut de la page

Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 27 mars 2020
Entrée en vigueur 28 mars 2020
Source RO 2020 1099
Valable jusqu'au 31 mai 2020
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 28.03.2020 PDF DOC

Révisions

28.03.2020 - 01.06.2020
Ordonnance du 27 mars 2020 sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

Le Conseil fédéral

  • Contact
  • Recherche avancée

Logo CH
Le Conseil fédéral
  • Informations juridiques
  • Impressum