En dérogation à l’art. 31, al. 3, let. b, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)¹, le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

En dérogation à l’art. 31, al. 3, let. c, LACI¹, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ont le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail; il en va de même des conjoints ou des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.

En dérogation aux art. 32, al. 2, et 37, let. b, LACI¹, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en considération.

En dérogation à l’art. 33, al. 1, let. e, LACI¹, une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle touche des personnes qui ont un emploi d’une durée déterminée, sont en apprentissage ou au service d’une organisation de travail temporaire.

En dérogation à l’art. 34, al. 1 et 2, LACI², un montant forfaitaire de 3320 francs est versé aux personnes suivantes pour un emploi à plein temps:

a.

le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci;

b.

les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints et des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.

Afin de permettre aux employeurs de verser les salaires aux travailleurs le jour de paie habituel, ils peuvent demander le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sans devoir l’avancer.

En dérogation à l’art. 38, al. 3, let. b et c, LACI¹, l’employeur ne remet pas à la caisse de chômage le décompte des indemnités versées à ses travailleurs et l’attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des assurances sociales.

Pour l’année 2020, la participation de la Confédération est augmentée de 6 milliards de francs.

¹ Toute personne ayant droit à l’indemnité en vertu de la LACI² bénéficie au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires. Le nombre maximum d’indemnités journalières actuel n’en est pas affecté.

² Au besoin, le délai-cadre d’indemnisation peut être prolongé de deux ans.

¹ En dérogation aux art. 36, al. 1, LACI² et 58, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)³, l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs.

² Le préavis de réduction de l’horaire de travail peut également être communiqué par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.

En dérogation à l’art. 36, al. 1, LACI², le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de six mois.

En dérogation à l’art. 26, al. 2, OACI², l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard un mois après la date d’abrogation de l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020³.

En dérogation à l’art. 22, al. 1, OACI², le premier entretien de conseil et de contrôle est mené par téléphone dans les 30 jours qui suivent l’inscription au service de l’emploi.

¹ En dérogation aux art. 31, al. 3, let. a, et 33, al. 1, let. b, LACI², le travailleur sur appel dont le taux d’occupation mensuel est soumis à de fortes fluctuations (plus de 20 %) a aussi droit à la réduction de l’horaire de travail pour autant que son emploi dans l’entreprise demandant la réduction de l’horaire de travail dure depuis plus de 6 mois.

² L’autorité compétente détermine la perte de travail sur la base des 6 ou 12 derniers mois et prend en compte la perte de travail la plus favorable au travailleur.

¹ En dérogation à l’art. 35, al. 1^bis, LACI², l’entreprise dont la perte de travail est supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise peut excéder quatre périodes de décompte.

² Le droit actuel au nombre maximum de quatre périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail est supérieure à 85 % n’en est pas affecté.

En dérogation à l’art. 41, al. 3, LACI², le travailleur ne déclare pas à l’employeur le revenu qu’il tire d’une occupation provisoire ou d’une activité indépendante pendant la période où l’horaire de travail est réduit.

¹ Durant la période où la présente ordonnance s’applique, la perte de gain à prendre en considération est calculée par une procédure sommaire, et l’indemnité de 80 % en cas de réduction de l’horaire de travail est versée sous la forme d’un forfait.

² La proportion de la perte de travail due à des raisons économiques est déterminée par le rapport entre la somme des heures perdues pour ces raisons par les personnes concernées par la réduction de l’horaire de travail et la somme des heures effectuées en temps normal par l’ensemble des personnes ayant droit à l’indemnité.

³ La perte de gain à prendre en considération correspond à la proportion de la perte de travail due à des raisons économiques rapportée à la somme des gains déterminants de toutes les personnes ayant droit à l’indemnité.

¹ La présente ordonnance et toutes ses modifications² entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1^er mars 2020.

² Elle a effet jusqu’au 31 août 2020, à l’exception de l’art. 8.