941.319

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Contrôle et poinçonnement officiels

Section 3 Émolument pour la détermination du titre

Section 4 Autres émoluments forfaitaires

Section 5 Tarif horaire

Section 6 Rétrocessions pour les des prestations du bureau c...

Section 7 Dispositions finales

Annexe