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RS 0.362.380.083 Echange de notes du 10 juillet 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (Développement de l’acquis de Schengen)

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0.362.380.083

Échange de notes du 10 juillet 2019

entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration»

(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 10 juillet 2019

(Etat le 10 juillet 2019)

Traduction

Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 10 juillet 2019

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 juin 2019, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte)
Document du Conseil: PE-CONS 50/19
Date d’adoption: 14 juin 2019»2

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 17 juin 2019 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

L’entrée en vigueur de cet accord entraîne l’extinction de l’échange de notes du 16 mai 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 493/2011 modifiant le règlement (CE) no 377/2004 relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «immigration» 3.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.


 RO 2019 2541


1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2019/1240 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration», version du JO L 198 du 25.07.2019, p. 88–104.3 [RO 2011 2341]


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 10 juillet 2019
Entrée en vigueur 10 juillet 2019
Source RO 2019 2541
Chronologie Chronologie

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en vigueur 10.07.2019 PDF DOC

Révisions

10.07.2019
Echange de notes du 10 juillet 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (Développement de l’acquis de Schengen)
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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