RS 916.443.107 Ordonnance de l’OSAV du 18 décembre 2017 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine présente dans certains États membres de l’Union européenne

916.443.107

Ordonnance de l'OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la peste porcine africaine présente dans certains États membres de l'Union européenne

du 18 décembre 2017 (Etat le 5 mai 2018)

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),

vu l'art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l'art. 5, al. 4, de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège2,

arrête:

  Art. 1 But et objet

1 La présente ordonnance vise à prévenir l'introduction de la peste porcine africaine en Suisse.

2 Elle règle l'importation en provenance de certains États membres de l'Union européenne (UE) des animaux et produits animaux suivants:

a.
animaux de la famille des suidés (Suidae), y compris les sangliers;
b.
animaux de la famille des pécaris (Tayassuidae);
c.
produits ci-après des animaux visés aux let. a et b:
1.
sperme, ovules et embryons,
2.
viandes fraîches, préparations de viande et produits à base de viande,
3.
abats visés à l'art. 3, let. h, de l'ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes1,
4.
carcasses et parties de carcasses, y compris de gibier de chasse,
5.
sous-produits animaux, y compris les cuirs et les peaux.

1 RS 817.190

  Art. 2 Interdiction d'importer en provenance de certaines zones des États membres concernés

Il est interdit d'importer les animaux et produits animaux visés à l'art. 1, al. 2, en provenance des zones ci-après des États membres concernés:

a.
zones réglementées dans la décision d'exécution 2014/709/UE1 considérées à risque élevé par rapport à l'introduction de la peste porcine africaine;
b.
zones infectées, zones de protection et zones de surveillance définies sur la base de la directive 2002/60/CE2.

1 Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE, JO L 295 du 11.10.2014, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2017/2267, JO L 324 du 8.12.2017, p. 57.
2 Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine, JO L 192 du 20.7.2002, p. 27; modifiée en dernier lieu par la directive 2008/73/CE, JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.

  Art. 31HYPERLINK "https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20173420/index.html" \l "a3"

Les États membres concernés sont définis dans l'annexe. L'annexe contient par ailleurs les renvois aux actes législatifs de l'UE dans lesquels sont définies les zones réglementées, visées à l'art. 2, let. a et b.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 11 janv. 2018, en vigueur depuis le 13 janv. 2018 (RO 2018 45).

  Art. 4 Importation en provenance des zones réglementées dans la décision d'exécution 2014/709/UE1

En dérogation à l'art. 2, let. a, l'importation d'animaux et de produits animaux en provenance des zones réglementées dans la décision d'exécution 2014/709/UE est admise aux conditions suivantes:

a.
les conditions prévues dans la décision d'exécution 2014/709/UE applicables à l'exportation à destination des États membres qui ne sont pas touchés par la peste porcine africaine sont remplies;
b.
l'autorité compétente de l'État membre concerné a autorisé l'exportation.

1 Voir note de bas de page relative à l'art. 2, let. a.

  Art. 5 Importation en provenance des zones infectées

En dérogation à l'art. 2, let. b, l'importation de produits animaux en provenance des zones infectées situées hors des zones réglementées dans la décision d'exécution 2014/709/UE1 est admise si la directive 2002/60/CE2 prévoit que ces produits peuvent quitter la zone infectée à des fins d'échanges intra-communautaires.

1 Voir note de bas de page relative à l'art. 2, let. a.
2 Voir note de bas de page relative à l'art. 2, let. b.

  Art. 6 Importation en provenance des zones de protection et de surveillance

En dérogation à l'art. 2, let. b, l'importation de produits animaux en provenance des zones de protection et de surveillance situées hors des zones réglementées dans la décision d'exécution 2014/709/UE1 est admise si la directive 2002/60/CE2 prévoit que ces produits peuvent quitter la zone de protection ou de surveillance à des fins d'échanges intra-communautaires.

1 Voir note de bas de page relative à l'art. 2, let. a.
2 Voir note de bas de page relative à l'art. 2, let. b.

  Art. 7 Abrogation d'un autre acte

L'ordonnance de l'OSAV du 21 octobre 2014 instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la peste porcine africaine présente dans certains États membres de l'Union européenne1 est abrogée.

1 [RO 2014 3355, 2016 7, 2017 5257]

  Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 décembre 2017.

  Annexe1 

(art. 3 à 6)

  États membres et zones concernés

  1 Zones réglementées conformément à la décision d'exécution 2014/709/UE

Les États membres de l'UE et les zones considérés à risque élevé par rapport à l'introduction de la peste porcine africaine sont inscrits dans la décision d'exécution suivante:

Acte de l'UE

Titre et date de publication de l'acte et dates de publication des actes modificateurs

Décision d'exécution 2014/709/UE

Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE, JO L 295 du 11.10.2014, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/478, JO L 79 du 22.3.2018, p. 38.

L'annexe de la décision d'exécution précitée classe certaines zones des États membres concernés dans les quatre parties ci-après en fonction du risque d'introduction du virus de la peste porcine africaine:

Partie I
Zone réglementée en raison du risque découlant d'une proximité relative avec la population de sangliers contaminée (partie II)
Partie II
Zone réglementée en raison de la population de sangliers contaminée
Partie III
Zone réglementée en raison d'exploitations porcines et de la population de sangliers contaminées, dans laquelle la situation épidémiologique est instable
Partie IV
Zone réglementée en raison d'exploitations porcines et de la population de sangliers contaminées, dans laquelle la maladie est endémique

  États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie I

Des zones réglementées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE ont été délimitées dans les États membres de l'UE suivants:

Estonie

Lettonie

Lituanie

Pologne

République tchèque

  États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie II

Des zones réglementées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE ont été délimitées dans les États membres de l'UE suivants:

Estonie

Lettonie

Lituanie

Pologne

République tchèque

  États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie III

Des zones réglementées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE ont été délimitées dans les États membres de l'UE suivants:

Estonie

Lettonie

Lituanie

Pologne

  États membres dont certaines zones sont réglementées dans la partie IV

Des zones réglementées dans la partie IV de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE ont été délimitées dans l'État membre de l'UE suivant:

Italie

  2 Zones infectées

Les États membres de l'UE et les zones infectées selon la directive 2002/60/CE2 situées hors des zones mentionnées au ch. 1 sont inscrits dans la décision d'exécution suivante:

Acte de l'UE

Titre et date de publication de l'acte et dates de publication des actes modificateurs

Décision d'exécution (UE) 2018/663

Décision d'exécution (UE) 2018/663 de la Commission du 27 avril 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Hongrie, version du JO L 110 du 30.4.2018, p. 136.

Des zones infectées ont été délimitées dans l'État membre de l'UE suivant:

Hongrie

  3 Zones de protection et zones de surveillance

Les États membres de l'UE et les zones de protection et de surveillance selon la directive 2002/60/CE3 situées hors des zones mentionnées au ch. 1 sont inscrits dans la décision d'exécution suivante:

Acte de l'UE

Titre et date de publication de l'acte et dates de publication des actes modificateurs

Décision d'exécution (UE) 2018/419

Décision d'exécution (UE) 2018/419 de la Commission du 16 mars 2018 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie, version du JO L 75 du 19.3.2018, p. 38.

Des zones de protection et de surveillance ont été délimitées dans l'État membre de l'UE suivant:

Roumanie

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 27 mars 2018 (RO 2018 1209). Mis à jour par le ch. I de l'O de l'OSAV du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 5 mai 2018 (RO 2018 1761).
2 Voir note de bas de page relative à l'art. 2, let. b.
3 Voir note de bas de page relative à l'art. 2, let. b.

1 RS 916.402 RS 916.443.11

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 20.05.2018