818.331

Section 1 Déclaration des maladies oncologiques

Section 2 Données permettant d’identifier des cas de maladie...

Section 3 Droits du patient

Section 4 Enregistrement des données

Section 5 Communication des données entre les organes d’exéc...

Section 6 Pseudonymisation du numéro AVS

Section 7 Organe national d’enregistrement du cancer

Section 8 Mesures de protection des données

Section 9 Promotion de l’enregistrement d’autres maladies

Section 10 Délégation de tâches

Section 11 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2