211.435.1

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Registre suisse des officiers publics

Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentique...

Section 4 Légalisation d’un tirage imprimé d’un document éle...

Section 5 Instruments techniques

Section 6 Système de validation

Section 7 Autorisations

Section 8 Emoluments

Section 9 Dispositions finales

Annexe