837.063.2

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Données servant à observer le marché du travail

Section 3 Données servant à la recherche

Section 4 Données servant à établir des indicateurs de perfo...

Section 5 Regroupement des données et traitement par des tie...

Section 6 Protection et sécurité des données

Section 7 Financement

Section 8 Dispositions finales