0.131.334.931 Protocole d’application du 27 septembre 2016 entre le Département fédéral de l’Intérieur de la Confédération suisse et le Ministère des Affaires sociales et de la Santé de la République française relatif aux modalités de mise en œuvre de l’Accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière conclu le 27 septembre 2016 entre le Conseil fédéral suisse d’une part, et le Gouvernement de la République française d’autre part

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Entrée en vigueur OFSP - Office fédéral de la santé publique (2017.0035)	1 octobre 2019	1 octobre 2019	RO 2019 2927 FF 2017 3753	PDF DOC
Message du Conseil fédéral OFSP - Office fédéral de la santé publique (2017.0035)	17 mai 2017		FF 2017 3753