[0.362.380.073]
Echange de notes du 7 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/850 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)
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Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021