¹ Les producteurs d’électricité doivent faire enregistrer leur installation de production ainsi que l’électricité produite auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.

² Ne sont pas soumis à ces obligations les producteurs d’électricité dont les installations:²

a.

sont exploitées pendant 50 heures par an au plus;

b.

ne sont raccordées ni directement ni indirectement au réseau d’électricité (installations isolées);

c.³

ont une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus;

d.⁴

sont classifiées conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations⁵, ou

e.⁶

sont protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages⁷.

¹ Les détenteurs de garanties d’origine doivent annuler les garanties d’origine qui:

a.

sont utilisées pour le marquage de l’électricité;

b.

portent sur de l’électricité utilisée par les chemins de fer, ou

c.

sont délivrées pour de l’électricité que le producteur ne vend pas pour des raisons de consommation propre.

² En cas de stockage, en particulier dans les centrales de pompage-turbinage, la garantie d’origine doit être annulée pour la partie de l’électricité qui est perdue lors du stockage.

³ Les détenteurs de garanties d’origine doivent annoncer les annulations immédiatement à l’organe d’exécution.

¹ Le marquage de l’électricité en vertu de l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit être effectué chaque année au moyen de garanties d’origine pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. En ce qui concerne les chemins de fer, les entreprises ferroviaires considérées font office de consommateurs finaux pour le marquage de l’électricité.¹

² L’entreprise soumise à l’obligation de marquage doit procéder au marquage pour tous ses consommateurs finaux comme suit:

a.

pour l’ensemble de l’électricité fournie à tous les consommateurs finaux (mix du fournisseur), ou

b.

pour chaque consommateur final uniquement pour l’électricité qui lui a été fournie (mix du produit).

³ Indépendamment du type de marquage, elle doit publier son mix du fournisseur et la quantité totale d’électricité fournie à ses consommateurs finaux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’année civile suivante. La publication se fait notamment par le biais de l’adresse Internet www.stromkennzeichnung.ch, gérée par toutes les entreprises soumises à l’obligation de marquage et librement accessible.²

⁴ Quiconque fournit moins de 500 MWh par an à des consommateurs finaux est exempté de l’obligation de publier le marquage de l’électricité.

⁵ La part de l’électricité marquée provenant des installations participant au système de rétribution de l’injection est répartie uniformément entre tous les consommateurs finaux.

¹ Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle notamment:

a.

les exigences auxquelles doit répondre la garantie d’origine et sa durée de validité;

b.

les procédures pour l’enregistrement, l’établissement et la surveillance du transfert des garanties d’origine ainsi que pour l’annulation de celles-ci;

c.

les exigences auxquelles doit répondre l’enregistrement des installations dont la production est soumise à l’obligation de fournir une garantie d’origine ainsi que la procédure correspondante;

d.

les exigences auxquelles doit répondre le marquage de l’électricité.

² Il se base à cet effet sur les normes internationales et notamment sur celles de l’Union européenne et de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies, AIB).

Conformément à l’art. 19, al. 1, LEne, les gestionnaires de réseau doivent annoncer chaque trimestre à l’organe d’exécution la quantité d’électricité produite par un producteur dans une installation qui ne dispose:

a.

ni d’un système de mesure intelligent au sens de l’art. 8a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)¹;

b.

ni d’un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données au sens de l’art. 8, al. 5, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité dans sa version du 14 mars 2008.

¹ La coordination des prises de position et des procédures d’autorisation selon l’art. 14, al. 4, LEne incombe à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en ce qui concerne les éoliennes.

² Les offices fédéraux compétents doivent remettre leurs prises de position et autorisations à l’OFEN dans un délai de deux mois après y avoir été invités par ce dernier, pour autant que d’autres dispositions fédérales ne prévoient pas de délais différents. Dans des cas particulièrement complexes, l’OFEN peut prolonger de deux mois au maximum le délai de deux mois.¹

¹ Les nouvelles installations hydroélectriques revêtent un intérêt national si elles atteignent:

a.

une production moyenne attendue d’au moins 20 GWh par an, ou

b.

une production moyenne attendue d’au moins 10 GWh par an et au moins 800 heures de capacité de retenue à pleine puissance.

² Les installations hydroélectriques existantes revêtent un intérêt national si, suite à leur agrandissement ou leur rénovation, elles atteignent:

a.

une production moyenne attendue d’au moins 10 GWh par an, ou

b.

une production moyenne attendue d’au moins 5 GWh par an et au moins 400 heures de capacité de retenue à pleine puissance.

³ Si la production moyenne attendue des nouvelles installations hydroélectriques se situe entre 10 et 20 GWh par an et si la production moyenne attendue des installations hydroélectriques existantes se situe entre 5 et 10 GWh par an, l’exigence concernant la capacité de retenue diminue de façon linéaire.

⁴ Les centrales à pompage-turbinage revêtent un intérêt national si elles atteignent une puissance installée d’au moins 100 MW.

¹ S’agissant de la détermination de l’intérêt national d’une éolienne, plusieurs installations peuvent être prises en compte ensemble si elles sont disposées à proximité les unes des autres sur un site commun (parc éolien). Tel est le cas:

a.

si les installations se trouvent dans la même zone d’énergie éolienne définie dans le plan directeur cantonal, ou

b.

si un rapport d’impact sur l’environnement est établi globalement pour les installations.

² Les nouveaux éoliennes et parcs éoliens revêtent un intérêt national s’ils atteignent une production annuelle moyenne attendue d’au moins 20 GWh.

³ Les éoliennes et les parcs éoliens existants revêtent un intérêt national si leur agrandissement ou leur rénovation permet d’atteindre une production moyenne attendue d’au moins 20 GWh par an.

¹ Les bâtiments et les installations servant à examiner l’adéquation de sites pour des éoliennes peuvent être construits ou transformés sans autorisation de construire pour une durée de 18 mois au maximum.

² Les cantons peuvent prévoir une procédure d’annonce.

¹ Les producteurs d’énergie visés à l’art. 15 LEne et les gestionnaires de réseau fixent les conditions de raccordement par contrat. Ils règlent notamment:

a.

les coûts de raccordement;

b.

la puissance d’injection maximale;

c.

si une partie de l’énergie produite est consommée sur le lieu de production en vertu des art. 16 et 17 LEne;

d.

la rétribution.

² Les producteurs sont tenus de prendre à leurs frais les mesures nécessaires pour éviter les effets perturbateurs d’ordre technique au point de raccordement au réseau.

³ Si l’al. 2 est respecté, les gestionnaires du réseau sont tenus de relier l’installation de production d’énergie au point de raccordement au réseau le plus avantageux techniquement et économiquement, de manière à garantir l’injection et le prélèvement d’énergie. Les coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu’au point de raccordement au réseau et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge du producteur. La compensation des coûts du renforcement nécessaire du réseau est régie par l’art. 22, al. 3, OApEl¹.

¹ Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer:

a.

la production excédentaire proposée au gestionnaire de réseau, dans le cas d’un producteur consommant lui-même une partie de l’électricité produite sur le lieu de la production (art. 15) ou cédant sur le lieu de la production une partie de l’énergie produite à un ou plusieurs tiers à des fins de consommation (consommation propre);

b.

la production nette, dans le cas d’un producteur vendant au gestionnaire de réseau toute l’électricité produite;

c.

la production excédentaire ou la production nette déduction faite de l’énergie de réglage, dans le cas d’un producteur qui vend l’électricité à la société nationale du réseau de transport comme énergie de réglage.

² La production excédentaire correspond à l’électricité effectivement injectée dans le réseau du gestionnaire de réseau. La production nette correspond à l’électricité produite par l’installation (production brute) sous déduction de l’électricité consommée par l’installation dans le cadre de la production (alimentation auxiliaire).

³ Les producteurs qui veulent changer entre les rétributions visées à l’al. 1, let. a et b, doivent en informer le gestionnaire de réseau trois mois à l’avance.

¹ Si le producteur et le gestionnaire du réseau ne peuvent pas s’entendre, la rétribution sera basée sur les coûts du gestionnaire de réseau pour l’achat d’électricité équivalente auprès de tiers et sur les coûts de revient des propres installations de production; les coûts d’éventuelles garanties d’origine ne sont pas pris en compte. L’équivalence se réfère aux caractéristiques techniques de l’électricité, en particulier à la quantité d’énergie et au profil de puissance, ainsi qu’à la possibilité de régler et de prévoir la production.

² Dans le cas de la rétribution de l’électricité issue d’installations de couplage chaleur-force à combustibles fossiles et en partie fossiles, le prix du marché résulte des tarifs horaires sur le marché spot pour le commerce du jour d’avant (day-ahead) concernant le marché suisse.

¹ La puissance d’une installation photovoltaïque est calculée en fonction de la puissance DC (courant continu) maximale normée du générateur d’électricité solaire.

² La puissance d’une installation hydroélectrique se rapporte à la puissance théorique moyenne. Elle est calculée en se fondant sur l’art. 51 de la loi du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques¹.

³ La puissance des installations de biomasse, des éoliennes et des installations de géothermie est calculée en fonction de la puissance nominale du générateur d’électricité.

¹ Le lieu de la production correspond à la propriété sur laquelle se situe l’installation de production.

² Les terrains contigus dont au moins un est adjacent à la propriété sur laquelle se trouve l’installation de production sont également considérés comme le lieu de la production. Les terrains qui ne sont séparés que par une rue, une voie ferrée ou un cours d’eau sont également considérés comme contigus, moyennant l’accord du propriétaire concerné.¹

³ Seule l’électricité qui n’utilise pas le réseau du gestionnaire de réseau entre l’installation de production et la consommation est considérée comme faisant l’objet d’une consommation propre sur le lieu de production.

¹ Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de production de l’installation ou des installations soit au moins de 10% de la puissance de raccordement du regroupement.

² Les installations qui ne sont exploitées que 500 heures par an au maximum ne sont pas prises en compte dans le calcul de la puissance de production.

³ Si le regroupement dans le cadre de la consommation propre ne remplit ultérieurement plus la condition énoncée à l’al. 1, il ne peut perdurer que si les motifs du changement relèvent de ses participants existants.

¹ Le propriétaire foncier met à la charge des différents locataires et preneurs à bail les coûts suivants, déduction faite des recettes provenant de l’électricité injectée:

a.

pour l’électricité produite en interne:

1.

les coûts de capital imputables de l’installation,

2.

les coûts d’exploitation et d’entretien de l’installation;

b.

les coûts pour l’électricité soutirée à l’extérieur, et

c.

les coûts pour la mesure interne, la mise à disposition des données, l’administration et la facturation.¹

^1bis Les coûts visés à l’al. 1, let. a et b, sont facturés sur la base de la consommation et ceux visés à l’al. 1, let. c, sont facturés sur la base de la consommation ou à parts égales.²

² Les coûts de capital imputables ne doivent pas dépasser le taux approprié pour les intérêts et l’amortissement de l’investissement.

³ Les coûts internes visés à l’al. 1, let. a et c, qui sont facturés aux locataires ne doivent pas dépasser les coûts du produit électrique standard extérieur qu’ils paieraient s’ils ne participaient pas au regroupement. Si les coûts internes sont inférieurs aux coûts dudit produit électrique standard extérieur, le propriétaire foncier peut facturer en plus, au maximum, la moitié des économies réalisées aux locataires.³

⁴ En cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre, il convient au moins de préciser par écrit:

a.

qui représente le regroupement à l’extérieur;

b.

la façon de procéder pour la mesure de la consommation interne, la mise à disposition des données, l’administration et le décompte;

c.

le produit électrique qui doit être soutiré à l’extérieur ainsi que les modalités pour un changement de ce produit.

⁵ Les locataires et les preneurs à bail peuvent seulement mettre fin à la participation au regroupement à partir du moment où:

a.

ils disposent du droit d’accès au réseau (art. 17, al. 3, LEne) et veulent le faire valoir, ou

b.

le propriétaire foncier ne peut pas assurer l’approvisionnement approprié en électricité ou ne respecte pas les dispositions visées aux al. 1 à 3.

⁶ Le départ du regroupement doit être notifié au propriétaire foncier trois mois à l’avance, par écrit et avec indication des motifs.

⁷ Les propriétaires fonciers auxquels incombe l’approvisionnement en électricité de locataires et de preneurs à bail sont libérés de l’obligation de publier les tarifs et de tenir une comptabilité par unité d’imputation au sens de l’art. 4 OApEl⁴.

¹ Quiconque recourt à un accumulateur électrique est tenu de prendre à ses frais les mesures nécessaires pour éviter les effets perturbateurs d’ordre technique au point de raccordement au réseau.

² Le gestionnaire de réseau doit raccorder les accumulateurs électriques aux mêmes conditions techniques qu’un producteur ou un consommateur final comparable.

³ Les accumulateurs électriques qui soit soutirent uniquement de l’électricité du réseau de distribution, soit en injectent uniquement dans ce dernier ne doivent pas être mesurés séparément.

⁴ Le gestionnaire de réseau doit exploiter les appareils de mesure au point de mesure visé à l’art. 2, al. 1, let. c, OApEl¹ en cumulant toutes les phases.

¹ Les propriétaires fonciers doivent communiquer trois mois à l’avance au gestionnaire de réseau:

a.

la formation d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre, ainsi que l’identité des locataires et des preneurs à bail qui y participent et du représentant du regroupement;

b.

la dissolution d’un regroupement;

c.

l’utilisation d’un accumulateur et la nature de cette utilisation;

d.¹

la non-atteinte de la valeur prescrite à l’art. 15, al. 1.

² Les propriétaires fonciers doivent aviser immédiatement le gestionnaire de réseau de la fin de la participation d’un locataire ou d’un preneur à bail au regroupement. Le gestionnaire de réseau doit intégrer le locataire ou le preneur à bail en question dans un délai de trois mois dans l’approvisionnement de base visé aux art. 6 ou 7 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)².

³ Si le propriétaire foncier n’est pas en mesure d’approvisionner en électricité les membres et les participants du regroupement, le gestionnaire de réseau doit immédiatement assurer l’approvisionnement.

⁴ Le propriétaire foncier doit supporter les coûts correspondants du gestionnaire de réseau en vertu des al. 2 et 3.

¹ L’OFEN lance chaque année des appels d’offres publics pour des mesures d’efficacité temporaires dans le domaine de l’électricité.

² Il fixe chaque année les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres. Il fixe les points essentiels de l’aide et peut exclure de celle-ci certains domaines ou applications. Par ailleurs, il peut notamment limiter le montant de l’aide par projet ou par programme et exclure de la participation certains projets de la Confédération.

³ Il n’existe pas de droit au prolongement d’un projet ou d’un programme.

⁴ Quiconque participe aux appels d’offres publics ne peut participer qu’une seule fois par an aux appels d’offres publics avec le même projet ou programme.

¹ Ne sont pris en compte pour une aide que les projets et les programmes:

a.

qui remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres, et

b.

qui ne seraient pas réalisés sans aide.

² Les projets et les programmes présentant le meilleur rapport entre l’aide demandée et les économies d’électricité imputables à cette aide (rapport coût-efficacité en ct./kWh) reçoivent une aide.

¹ L’aide est versée une fois que les mesures d’efficacité électrique ont été mises en oeuvre. Si, à la date fixée, celles-ci ne l’ont pas été ou ne l’ont été que partiellement, soit il n’est versé aucune aide, soit l’aide est versée de manière proportionnelle.

² Dans le cas de projets et de programmes prévus sur une longue durée, des versements peuvent avoir lieu avant que les mesures aient été intégralement mises en oeuvre pour autant que les objectifs intermédiaires préalablement fixés aient été atteints. Si un objectif intermédiaire n’est pas atteint, des aides supplémentaires peuvent être refusées.

³ Si les mesures ne sont pas intégralement mises en oeuvre après le versement de l’aide ou si la mise en oeuvre s’avère insuffisante, l’OFEN peut exiger la restitution complète de l’aide ou sa restitution en proportion des économies d’énergie effectivement réalisées par rapport à celles qui étaient attendues.

⁴ Tout bénéficiaire d’une aide doit mettre à la disposition de l’OFEN et des tiers chargés de l’exécution les données nécessaires à la vérification du gain d’efficacité électrique et garantir l’accès aux installations concernées.

¹ L’OFEN publie chaque année les indications suivantes concernant les appels d’offre publics:

a.

le nombre des programmes et des projets recevant une aide;

b.

les économies d’électricité attendues et réalisées dans le cadre des programmes et des projets;

c.

l’aide utilisée par kilowattheure économisé (rapport coût-efficacité).

² Dans le respect des secrets d’affaires et de fabrication, il peut par ailleurs publier les données fournies par les responsables de projet et de programme ainsi que les rapports intermédiaires et les rapports finaux.

¹ Des contributions à la recherche de ressources géothermiques peuvent être accordées si un projet remplit les exigences fixées à l’annexe 1.

² Des garanties pour la géothermie peuvent être accordées si un projet remplit les exigences fixées à l’annexe 2.

³ Les demandes de contributions à la recherche de ressources géothermiques ou de garanties pour la géothermie doivent être déposées auprès de l’OFEN. La demande doit répondre aux prescriptions de l’annexe 1, ch. 3.1 ou 4.2, ou de l’annexe 2, ch. 3.1, et contenir des éléments attestant que les demandes d’autorisation et de concession nécessaires ont été soumises aux autorités compétentes dans leur intégralité et que le financement du projet est garanti.

¹ Pour examiner les demandes, l’OFEN fait appel à un groupe d’experts indépendant du projet composé de six spécialistes au plus. Par ailleurs, le canton concerné peut déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.

² Le groupe d’experts évalue les demandes et émet à l’intention de l’OFEN une recommandation pour l’appréciation du projet. Le représentant cantonal ne peut se prononcer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires afin de remplir ses tâches.

³ Pour les contributions à la recherche de ressources géothermiques, la procédure est régie par l’annexe 1, ch. 3 et 4, et pour les garanties pour la géothermie, par l’annexe 2, ch. 3.

⁴ Si les conditions d’octroi d’une contribution à la recherche de ressources géothermiques ou d’une garantie pour la géothermie sont remplies, la Confédération conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat définit notamment les conditions de la restitution au sens de l’art. 27.

¹ Si le fonds alimenté par le supplément ne dispose pas de ressources suffisantes, l’OFEN inscrit le projet sur une liste d’attente, sauf si le projet ne remplit manifestement pas les conditions requises. L’OFEN en informe le requérant.

² Lorsque des ressources sont à nouveaux disponibles, l’OFEN prend en compte les projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même stade d’avancement, le projet dont la date de dépôt de la demande complète est la plus ancienne est pris en considération.

La garantie pour la géothermie est versée sur demande si un projet est considéré comme un succès partiel ou un échec. Elle est versée au prorata:

a.

en cas de succès partiel;

b.

en cas d’échec si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains,

¹ Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹ s’appliquent par analogie à la restitution des contributions à la recherche de ressources géothermiques et des garanties pour la géothermie.

² L’OFEN peut au demeurant demander la restitution des contributions à la recherche de ressources géothermiques si l’exploitation de l’installation génère des gains démontrant a posteriori que les subventions n’étaient pas nécessaires.

³ Si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner par décision la restitution complète ou partielle des contributions à la recherche de ressources géothermiques et des garanties pour la géothermie qui ont été versées.

⁴ Avant une éventuelle modification d’utilisation ou une cession, il convient d’indiquer à l’OFEN:

a.

le genre d’utilisation prévu;

b.

le propriétaire et le responsable;

c.

les gains éventuellement réalisés, et leur importance.

¹ Pour des mesures prises conformément à l’art. 83a de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)¹ ou à l’art. 10 de la loi du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)², le détenteur d’une installation hydroélectrique peut adresser une demande de remboursement des coûts à l’autorité cantonale compétente.

² Cette demande doit être présentée avant le début des travaux de construction ou la préparation d’acquisitions d’une certaine importance (art. 26, al. 1, LSu³).

³ Les conditions requises sont régies par l’annexe 3, ch. 1.

¹ Après réception de la demande, l’autorité cantonale communique immédiatement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) les informations suivantes:

a.

la date de dépôt de la demande;

b.

le nom du requérant;

c.

le type de mesures;

d.

les coûts imputables probables;

e.

la date probable de la fin de la mise en oeuvre des mesures;

f.

le cas échéant, toutes informations concernant les demandes de paiement partiel prévues pour financer les mesures.

² L’autorité cantonale examine la demande conformément aux critères de l’annexe 3, ch. 2 et 3, et la transmet, assortie de son avis, à l’OFEV.

³ Si la demande n’est pas complète, elle en informe immédiatement l’OFEV. Dès que les documents nécessaires pour que la demande soit complète lui ont été transmis, elle en informe également l’OFEV.

¹ L’OFEV examine la demande conformément aux critères prévus à l’annexe 3, ch. 2 et 3, et coordonne son évaluation avec l’autorité cantonale.

² Si les conditions d’indemnisation sont remplies, l’OFEV accorde l’indemnisation au détenteur de l’installation hydroélectrique et en fixe le montant probable.

³ Si le détenteur de l’installation hydroélectrique constate après l’octroi de l’indemnisation qu’il doit faire face à des frais supplémentaires, il en informe immédiatement l’autorité cantonale et l’OFEV. Si les frais supplémentaires sont considérables, la procédure visée aux al. 1 et 2 est applicable par analogie.

¹ Lorsque les demandes déposées dépassent les ressources disponibles, l’OFEV établit un plan de versements.

² L’ordre des versements est déterminé par la date du dépôt de la demande complète auprès de l’autorité cantonale.

¹ Après réalisation des mesures, le détenteur d’une installation hydroélectrique remet à l’autorité cantonale compétente une liste de l’ensemble des coûts effectifs imputables.

² Les coûts imputables sont régis par l’annexe 3, ch. 3.

³ Le DETEC règle les modalités applicables au calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation.

⁴ L’autorité cantonale compétente évalue la liste des coûts effectifs quant à l’imputabilité des coûts faisant l’objet de la demande d’indemnisation et la transmet, assortie de son avis, à l’OFEV.

⁵ L’OFEV examine la liste des coûts, coordonne son évaluation avec l’autorité cantonale et émet une décision concernant l’indemnisation.

⁶ Il exige le remboursement des montants payés en trop.

¹ En cas de mesures d’assainissement onéreuses, le détenteur d’une installation hydroélectrique peut demander deux paiements partiels par an au plus, pour autant que cette possibilité soit prévue par la décision d’octroi de l’indemnisation et que le projet soit suffisamment avancé.

² L’autorité cantonale compétente évalue les demandes de paiements partiels et les transmet, assorties de son avis, à l’OFEV.

³ L’OFEV examine les demandes de paiements partiels, coordonne son évaluation avec l’autorité cantonale et procède aux paiements.

Pour le reste, le chap. 3 LSu¹ est applicable par analogie.

¹ Le supplément s’élève à 2,3 centimes/kWh.

² L’organe d’exécution facture le supplément au moins une fois par trimestre aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport, en fonction de la quantité d’énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux, et le verse immédiatement dans le fonds alimenté par le supplément.¹

³ Si la réglementation de l’art. 38 LEne entraîne une modification des besoins financiers d’au moins 0,05 centime/kWh, le DETEC soumet au Conseil fédéral une proposition en vue de redéfinir un montant correspondant du supplément. Il indique dans sa proposition la répartition attendue du supplément entre les différents types d’utilisation.

¹ L’affectation des ressources disponibles dépend des besoins financiers et des coûts d’exécution des différentes utilisations, de la quote-part des coûts pour le remboursement du supplément visé à l’art. 39 LEne, de la liquidité globale du fonds alimenté par le supplément ainsi que de la contribution des différentes utilisations pour atteindre le but visé par la loi ainsi que les valeurs indicatives au sens des art. 2 et 3 LEne.

² Les parts maximales prévues par la loi pour la prime de marché pour l’électricité des grandes installations hydroélectriques, pour les contributions aux investissements concernant les installations hydroélectriques d’une puissance de plus de 10 MW et pour les indemnisations au sens de l’art. 34 de la loi sont utilisées dans la mesure où les besoins financiers l’exigent.

¹ La question de savoir si un consommateur final assume principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle conformément à l’art. 39, al. 3, LEne est déterminée en fonction du rendement.

² Les grandes installations de recherche pour lesquelles le remboursement du supplément peut être demandé en vertu de l’art. 39, al. 3, 2^e phrase, LEne sont énumérées à l’annexe 4. Le DETEC peut adapter ladite annexe.

L’existence ou non du droit au remboursement, dévolu à un consommateur final, s’apprécie toujours par rapport à un exercice clôturé.

¹ Quiconque souhaite demander le remboursement du supplément doit élaborer une proposition de convention d’objectifs en collaboration avec un tiers mandaté visé à l’art. 49, al. 1, let. a, et la soumettre à l’OFEN pour examen, au plus tard trois mois avant la clôture de l’exercice pour lequel il demande le remboursement.

² La convention d’objectifs a une durée d’au moins dix ans et débute le 1^er janvier. Elle doit comprendre chaque exercice dans sa totalité pour lequel un remboursement est demandé.

³ La convention d’objectifs fixe un objectif d’efficacité énergétique pour chaque année civile considérée. L’efficacité énergétique doit augmenter en règle générale de façon linéaire.

⁴ La convention d’objectifs est respectée si l’efficacité énergétique pendant toute la durée de la convention d’objectifs n’est pas inférieure à l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée pendant plus de deux années consécutives et dans l’ensemble pendant plus de la moitié des années.

¹ Le consommateur final a jusqu’au 31 mai de l’année suivante pour transmettre à l’OFEN un rapport sur la mise en oeuvre de la convention d’objectifs concernant l’année civile considérée.

² Le rapport présente les données de l’année civile qui sont déterminantes dans le cadre de la convention d’objectifs et les compare avec les données des années précédentes. Il comprend au moins les données suivantes:

a.

la consommation totale d’énergie du consommateur final avec une comparaison des valeurs effectives et des valeurs de référence;

b.

les mesures d’efficacité énergétique mises en oeuvre et leur effet;

c.

l’efficacité énergétique du consommateur final avec une comparaison des valeurs effectives et des valeurs de référence;

d.

les mesures de correction prévues, dans le cas où l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée n’a pas été atteint et les raisons pour lesquelles cet objectif n’a pas été atteint.

³ L’OFEN peut demander des données supplémentaires, dans la mesure où elles sont nécessaires pour vérifier le respect de la convention d’objectifs.

¹ L’OFEN examine sur demande ou d’office l’adaptation de la convention d’objectifs.

² Il examine l’adaptation dans tous les cas:

a.

si l’efficacité énergétique du consommateur final est au moins de 10 % inférieure ou supérieure à l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée, et

b.

si une modification significative des faits sur lesquels repose la convention d’objectifs est à l’origine de l’écart par rapport à l’objectif d’efficacité énergétique, cette modification n’étant pas seulement de nature provisoire, notamment en cas de modification significative et durable de la structure ou de l’activité commerciale du consommateur final.

³ Le consommateur final doit informer sans tarder l’OFEN en cas de modification des faits sur lesquels repose la convention d’objectifs.

⁴ Une éventuelle adaptation de la convention d’objectifs intervient avec effet rétroactif au début de l’année où la modification a déployé ses effets.

¹ La demande de remboursement du supplément doit être transmise à l’OFEN au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pour lequel le remboursement est demandé.

² Elle doit comporter les justificatifs et documents suivants:

a.

la preuve de la valeur ajoutée brute du dernier exercice clôturé;

b.

le rapport de l’organe de révision concernant la révision ordinaire ou restreinte;

c.

la preuve des coûts d’électricité du dernier exercice clôturé;

d.

la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé et du supplément acquitté en conséquence.

³ Dans le cas des consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 2^e phrase LEne, la demande doit, par dérogation à l’al. 2, comporter ce qui suit:

a.

la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé dans le cadre de l’exploitation des grandes installations de recherche visées à l’annexe 4, et

b.

le supplément acquitté en conséquence.

⁴ Outre les éléments de preuve et les documents visés aux al. 2 et 3, l’OFEN peut exiger d’autres preuves et documents.

¹ La valeur ajoutée brute doit être établie sur la base des comptes annuels de l’entreprise soumise à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes en vertu de l’art. 957, al. 1, du code des obligations (CO)².

² Si l’entreprise est tenue de dresser des états financiers selon une norme reconnue en vertu de l’art. 962 CO, la valeur ajoutée brute doit être établie sur la base de ces comptes.

³ La valeur ajoutée brute est calculée en vertu de l’annexe 5.

¹ Les coûts d’électricité, la quantité d’électricité soutirée et le supplément acquitté en conséquence doivent être établis sur la base de justificatifs de facture.

² Les coûts d’électricité sont les coûts facturés au consommateur final pour la fourniture de courant, l’utilisation du réseau ainsi que pour les redevances et les prestations fournies aux collectivités publiques, y compris le supplément et sans la taxe sur la valeur ajoutée.

³ Dans le cas des consommateurs finaux qui, dans le cadre de leur activité, exploitent eux-mêmes un réseau électrique pour distribuer l’électricité achetée, les coûts occasionnés dans ce contexte sont également des coûts d’électricité. Les coûts pour les installations internes aux bâtiments et spécifiques aux installations n’en font pas partie.

⁴ Les coûts d’électricité qui sont refacturés à d’autres consommateurs finaux ne sont pas considérés comme des coûts d’électricité conformément aux al. 2 et 3.

¹ L’OFEN décide du droit au remboursement du supplément en se basant sur la demande de remboursement et le rapport qui renseigne sur la mise en oeuvre de la convention d’objectifs.

² Si l’OFEN ne dispose pas encore de rapport donnant des renseignements suffisants concernant l’exercice plein et s’il apparaît que le respect de la convention d’objectifs est menacé, l’OFEN peut attendre d’avoir reçu et évalué le rapport suivant avant de rendre une décision.

¹ Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du remboursement en déduisant d’éventuels versements mensuels.

² En cas de remboursement partiel, le montant se calcule conformément à l’annexe 6, ch. 1.

³ Le montant du remboursement n’est pas rémunéré.

¹ Le consommateur final peut faire une demande de versement mensuel pour l’exercice en cours auprès de l’OFEN. Cette demande vaut aussi pour les exercices suivants. Elle doit comporter les données et documents visé à l’art. 42, al. 2, let. a, c et d, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été transmis avec la demande de remboursement.

² En cas de versement mensuel, 80 % du supplément devant être vraisemblablement remboursé durant l’exercice en cours est versé. Les montants versés mensuellement se calculent conformément à l’annexe 6, ch. 2.

³ Les versements suivants ont lieu après l’approbation de la demande:

a.

80 % du supplément devant être vraisemblablement remboursé pour le dernier exercice clôturé;

b.

le montant calculé conformément à l’al. 2 pour les mois de l’exercice en cours qui se sont écoulés jusqu’à l’approbation de la demande.

⁴ L’OFEN peut en tout temps adapter les montants versés mensuellement:

a.

en cas de modification des paramètres sur lesquels repose leur calcul;

b.

lorsque la consommation d’électricité du consommateur final durant l’exercice en cours diverge considérablement de la consommation d’électricité durant le dernier exercice clôturé.

⁵ En cas de modification des paramètres visés à l’al. 4, notamment de la quantité d’électricité soutirée, le consommateur final doit en informer sans tarder l’OFEN.

¹ Si le consommateur final a reçu des montants trop élevés au titre de l’art. 47 ou si le montant minimal visé à l’art. 40, let. d, LEne n’est pas atteint, il doit restituer les montants versés en trop pour l’exercice concerné.

² Si le consommateur final ne respecte pas complètement la convention d’objectifs, il doit restituer tous les montants remboursés pendant la durée de la convention d’objectifs (art. 41, al. 3, LEne).

³ Les montants sont restitués en faveur du fonds alimenté par le supplément. Aucun intérêt n’est perçu.

¹ L’OFEN peut charger des tiers des tâches suivantes:

a.

élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les consommateurs finaux;

b.

examen de la proposition de convention d’objectifs;

c.

aide au consommateur final dans le cadre de l’établissement du rapport annuel concernant la mise en oeuvre de la convention d’objectifs;

d.

examen des données et des documents transmis dans le cadre de la demande.

² Les consommateurs finaux concernés sont tenus de collaborer avec lesdits tiers mandatés. Ils fournissent notamment à ces derniers les documents nécessaires et leur garantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.

¹ Les cantons, les communes et les organisations privées peuvent bénéficier d’un soutien de la Confédération, notamment:

a.

pour la publication de documentations;

b.

pour la réalisation de travaux de relations publiques;

c.

pour la réalisation d’expositions, de manifestations et de concours;

d.

pour l’utilisation des médias numériques dans un but d’information et de conseil;

e.

pour la mise en place d’offres de conseil;

f.

pour la réalisation d’activités de conseil.

² Ce soutien n’est accordé qu’à la condition que les activités concernées s’inscrivent dans la politique énergétique de la Confédération et des cantons.

¹ La formation et la formation continue des personnes chargées de tâches qui relèvent de la loi et de la présente ordonnance font l’objet d’un soutien de la Confédération, notamment:

a.

au moyen de contributions aux activités organisées par les cantons et les communes ou par des organisations;

b.

au moyen d’activités organisées par l’OFEN.

² La Confédération peut soutenir, conjointement avec les cantons, des associations et des institutions de formation, la formation et la formation continue des spécialistes de l’énergie, notamment par les moyens suivants:

a.

élaboration d’offres de cours pour la formation et la formation continue;

b.

préparation de supports pédagogiques et d’aides didactiques;

c.

formation continue des enseignants;

d.

mise au point et entretien d’un système d’information.

³ Le soutien de la formation et de la formation continue à titre individuel est exclu.

¹ Peuvent être soutenus:

a.

les installations et les projets pilotes:

1.

qui servent à l’expérimentation technique de systèmes, de méthodes ou de concepts énergétiques, et

2.

qui sont construits à une échelle permettant l’acquisition de données scientifiques, techniques, économiques ou sociales;

b.

les installations et les projets de démonstration:

1.

qui servent à prouver la capacité de fonctionnement dans des conditions proches de celles du marché, et

2.

qui permettent une mise à l’épreuve complète sur les plans technique, économique et social dans la perspective de l’exploitation commerciale de technologies et de solutions énergétiques innovantes.

² Les installations et les projets de démonstration peuvent être reconnus par l’OFEN comme des projets phares s’ils servent à faire connaître de nouveaux concepts ou technologies de pointe et favorisent le dialogue sur l’énergie au sein de la population.

¹ Des contributions globales peuvent être accordées aux programmes cantonaux:

a.

d’information et de conseil (art. 47 LEne);

b.

de formation et de formation continue (art. 48 LEne);

c.

d’encouragement de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne).

² Des contributions globales sont accordées à de tels programmes uniquement:

a.

si le programme repose sur une base légale cantonale;

b.

si le canton libère un crédit financier pour le programme concerné, et

c.

si le canton ne perçoit pas déjà une autre contribution de la Confédération pour le programme concerné.

Dans le cadre de l’encouragement des programmes cantonaux d’information et de conseil (art. 47 LEne) ainsi que de formation et de formation continue (art. 48 LEne), des contributions globales peuvent notamment être accordées:

a.

pour la documentation et le travail de relations publiques;

b.

pour les expositions, les manifestations et les concours;

c.

pour les cours et les formations;

d.

pour les conseils relatifs à des objets et des processus;

e.

pour les analyses.

¹ Dans le cadre de l’encouragement des programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), les mesures dans le domaine du bâtiment ne peuvent bénéficier d’un soutien au moyen de contributions globales que si la demande de soutien correspondante est déposée avant le début des travaux.

² Les contributions globales ne peuvent pas être utilisées:

a.

pour les bâtiments et installations publics de la Confédération et des cantons;

b.

pour les installations consommant des énergies fossiles.

³ Des contributions globales peuvent également être accordées en faveur des programmes d’investissement et de marketing permettant d’accroître la visibilité des programmes cantonaux visant à promouvoir les mesures visées à l’art. 50 LEne.

¹ Les cantons prescrivent dans leurs programmes visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) que les mesures de construction concernant des bâtiments ne bénéficient d’un soutien qu’à la condition qu’ait été délivré un certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (CECB Plus).

² Pour les bâtiments pour lesquels aucun CECB Plus ne peut être établi, les exigences relatives à la réalisation du certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseil se fondent sur des normes techniques reconnues.

³ Pour l’encouragement des mesures de construction suivantes, un CECB Plus n’est pas nécessaire pour autant que les mesures de construction ne soient pas encouragées avec d’autres mesures pour lesquelles un CECB Plus est une condition préalable à une contribution:

a.

assainissement de l’isolation thermique pour lequel une contribution de moins de 10 000 francs est versée par demande;

b.

remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou électrique par de nouvelles installations techniques du bâtiment;

c.

installation de panneaux solaires thermiques;

d.

installation de systèmes d’aération des logements;

e.

assainissement de bâtiment réalisé en étapes étendues et avec un calcul professionnel des besoins en chaleur et en énergie de chauffage selon les normes SIA;

f.

assainissement complet de bâtiment réalisé sans échelonnement et avec établissement d’un certificat Minergie;

g.

constructions nouvelles;

h.

projets de réseau de chaleur.

¹ Les cantons adressent à l’OFEN, pour le 31 mars de l’année suivante, un rapport relatif à l’exécution de leurs programmes bénéficiant du soutien de contributions globales.

² Dans le cas des programmes cantonaux d’information et de conseil (art. 47 LEne) ainsi que de formation et de formation continue (art. 48 LEne), le rapport doit donner des renseignements appropriés:

a.

sur le nombre et la nature des mesures réalisées ainsi que sur les moyens financiers engagés dans ce cadre;

b.

sur les moyens financiers non utilisés ainsi que sur le solde éventuel de la contribution fédérale à reporter sur l’année suivante.

³ Dans le cas des programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), le rapport doit donner des renseignements appropriés:

a.

sur les économies d’énergie attendues et réalisées grâce au programme ainsi que sur la part des énergies renouvelables et de la récupération de chaleur au niveau de l’énergie consommée;

b.

sur les investissements attendus et consentis grâce au programme, compte tenu d’un éventuel effet d’aubaine;

c.

sur les contrôles effectués par sondage sur place concernant l’utilisation correcte des moyens alloués pour les contributions globales;

d.

sur le montant total des moyens financiers engagés, répartis selon la part de la Confédération et celle des cantons et selon les domaines de promotion, en précisant le niveau moyen de l’aide financière versée;

e.

sur les moyens financiers non utilisés ainsi que sur le solde éventuel de la contribution fédérale à reporter sur l’année suivante.

⁴ L’OFEN définit les exigences à respecter concernant la préparation des données nécessaires à l’évaluation de l’efficacité du programme cantonal.

⁵ Si l’OFEN le demande, la documentation nécessaire à l’évaluation de l’efficacité doit être jointe au rapport.

⁶ L’OFEN peut utiliser les données à des fins statistiques et les mettre à la disposition de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie.

¹ Les cantons contrôlent et garantissent l’utilisation correcte des contributions globales.

² Ils intègrent les résultats des contrôles dans leur rapport et conservent les documents pendant dix ans.

³ Dans le domaine du soutien aux mesures visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), ils procèdent à des contrôles par sondage sur place.

⁴ L’OFEN contrôle par sondage:

a.

la réalisation de certaines mesures;

b.

l’utilisation des contributions globales;

c.

la comptabilité financière;

d.

la pratique de l’examen des demandes, et

e.

la pratique des cantons en matière de contrôles de qualité.

¹ Des aides financières peuvent être accordées aux installations et aux projets pilotes et de démonstration (art. 49, al. 2, let. a et al. 3, LEne):

a.

s’ils favorisent une utilisation économe et efficace de l’énergie ou l’utilisation des énergies renouvelables;

b.

si le potentiel d’application et les probabilités de succès sont suffisamment importants;

c.

s’ils sont conformes à la politique énergétique de la Confédération, et

d.

si les résultats obtenus sont accessibles au public et communiqués aux milieux intéressés.

² Ces exigences sont applicables par analogie au soutien des essais sur le terrain et des analyses (art. 49, al. 2, let. b, LEne).

³ L’OFEN fixe le montant de l’aide financière sur la base des coûts imputables et prend notamment en compte:

a.

la nature du projet;

b.

les besoins du marché;

c.

la situation financière du requérant, et

d.

le potentiel du projet à acquérir une envergure nationale.

Des aides financières pour des projets d’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) sont uniquement accordées aux projets:

a.

qui sont conformes à la politique énergétique de la Confédération et à l’état de la technique;

b.

qui réduisent les atteintes à l’environnement dues à l’exploitation de l’énergie ou qui encouragent une utilisation économe et efficace de l’énergie;

c.

qui ne portent pas sensiblement atteinte aux eaux utilisées, et

d.

qui ne sont pas rentables sans soutien.

¹ Les demandes de contributions globales doivent comporter toutes les données et tous les documents nécessaires à l’examen des conditions légales, notamment:

a.

une description du programme promotionnel cantonal et l’indication des bases légales correspondantes;

b.

le montant du crédit cantonal accordé ou proposé.

² Les demandes d’aides financières en faveur de projets individuels doivent comporter toutes les indications et les pièces nécessaires à la vérification des conditions légales, techniques et économiques ainsi que des conditions d’exploitation, notamment:

a.

le nom ou la raison de commerce du requérant;

b.

la liste des cantons et des communes sur le territoire desquels les travaux prévus auront lieu;

c.

la description, l’objectif, le début et la durée probable des travaux prévus;

d.

les coûts, avec indication des apports de tiers et des contributions attendues de la Confédération.

³ L’OFEN peut définir des données et des documents supplémentaires à joindre à la demande.

¹ Les demandes de contributions globales doivent être adressées à l’OFEN au plus tard pour le 31 octobre de l’année précédente.

² Les demandes d’aides financières en faveur de projets individuels visant à encourager les mesures au sens de l’art. 49, al. 2 et 3, LEne doivent être présentées à l’OFEN au moins trois mois avant l’exécution du projet.

³ L’OFEN définit les modalités supplémentaires par voie de directive.

Si une mesure est choisie dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public en vertu de l’art. 49, al. 4, LEne, la mise au concours comprend au moins les indications suivantes:

a.

la description thématique de l’objet du soutien;

b.

le délai de dépôt des demandes;

c.

les conditions de participation, et

d.

les critères d’évaluation et de sélection.

Lorsqu’une demande d’aide financière liée à un objet présente pour les cantons un intérêt significatif sur le plan de la politique ou de la technique énergétiques, l’OFEN la soumet au canton concerné pour avis.

¹ L’OFEN statue dans un délai de trois mois après réception des demandes d’aides financières en faveur de projets individuels et sur les demandes relatives aux contributions globales. À titre exceptionnel, il peut prolonger ce délai de deux mois au maximum.

² Il peut faire appel à des experts dans le cadre de l’examen des demandes.

³ Il informe les cantons de la décision concernant les demandes d’aides financières liées à un objet, dans la mesure où ladite décision revêt une importance majeure pour le canton concerné.