211.223.13

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Contribution de solidarité

Section 3 Archivage et consultation des dossiers

Section 4 Conseil et soutien des points de contact cantonaux

Section 5 Etude scientifique et information du public

Section 6 Autres mesures

Section 7 Exécution

Section 8 Dispositions finales