653.11

Section 1

Section 2 Institutions financières non déclarantes

Section 3 Comptes exclus

Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse

Section 5 Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE...

Section 6 Précisions concernant les obligations générales de...

Section 7 Précisions concernant les obligations de diligence...

Section 8 Obligation d’enregistrement faite aux institutions...

Section 9 Renseignements transmis automatiquement de l’étran...

Section 10 Système d’information

Section 11 Entrée en vigueur

Annexe