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Chapitre 1 Compétences

Chapitre 2 Droit aux contributions

Chapitre 3 Contributions de base

Chapitre 4 Contributions d’investissements

Chapitre 5 Participations aux frais locatifs

Chapitre 6 Contributions liées à des projets

Chapitre 7 Contributions à des infrastructures communes

Chapitre 8 Reconnaissance de diplômes étrangers pour l’exerc...

Chapitre 9 Dispositions spéciales pour le domaine des hautes...

Chapitre 10 Émoluments

Chapitre 11 Dispositions finales