172.010.59

Section 1 Dispositions générales

Section 2 But et fonction principale des systèmes

Section 3 Organes responsables

Section 4 Données traitées, collecte des données et délai de...

Section 5 Communication de données inhérente aux systèmes IA...

Section 6 Mesures de protection des systèmes IAM

Section 7 Interconnexion de systèmes IAM

Section 8 Etablissement de procès-verbaux, de statistiques e...

Section 9 Dispositions finales

Annexe