RS 817.026.2 Ordonnance de l’OSAV du 28 janvier 2016 sur l’importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon

817.026.2

Ordonnance de l’OSAV sur l’importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon

du 28 janvier 2016 (Etat le 1er décembre 2017)

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),

vu l’art. 68, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1,

arrête:

  Art. 1 Champ d’application

1 La présente ordonnance s’applique aux denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon.

2 Elle ne concerne pas les denrées alimentaires qui ont été récoltées ou transformées avant le 11 mars 2011.

3 Les dispositions spéciales de l’ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers1 s’appliquent à l’importation de denrées alimentaires d'origine animale et de denrées alimentaires comprenant une part de denrées alimentaires d'origine animale originaires ou en provenance du Japon.

1 RS 916.443.106

  Art. 21Valeurs maximales

Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 ne peuvent être mises sur le marché que si elles ne dépassent pas les valeurs maximales fixées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/62.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 29 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6513).
2 Règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 322/2014; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2017/2058 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, JO L 294 du 11.11.2017, p. 29.

  Art. 3 Déclaration

1 Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 qui sont mentionnées en annexe ou qui contiennent plus de 50 % de ces produits ne peuvent être importées en Suisse que si elles sont accompagnées d’une déclaration selon l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/61.2

2 La déclaration doit être rédigée en français, en allemand, en italien ou en anglais.

3 Elle doit être signée par un représentant habilité:

a.
par les autorités japonaises compétentes, ou
b.
par une instance elle-même habilitée par l’autorité compétente japonaise et se trouvant sous la responsabilité et la supervision de celle-ci.

4 Si la déclaration est accompagnée d’un rapport d’analyse selon l’art. 4, l’autorité au sens de l’al. 3, let. a, confirme que la denrée alimentaire ne contient pas de niveaux de césium 134 et de césium 137 à des niveaux supérieurs à ceux mentionnés à l’art. 2.

1 Voir la note de bas de page concernant l’art. 2.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 29 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6513).

  Art. 4 Rapport d’analyse

Pour les denrées alimentaires fixées à l’annexe de la présente ordonnance, un rapport d’analyse sur les radionucléides césium 134 et césium 137 est à joindre à la déclaration.

  Art. 5 Codage du lot

1 Chaque lot de denrées alimentaires visées à l’art. 3, al. 1 doit porter un code d’identification.

2 Le code doit figurer sur la déclaration et le cas échéant sur le rapport de synthèse comprenant les résultats des prélèvements et des analyses.

  Art. 6 Notification aux offices de douane

Les lots contenant les denrées alimentaires visées à l’art. 3, al. 1 doivent être notifiés à l’office de douane concerné.

  Art. 7 Contrôles à l’importation et libération des lots

1 Les contrôles officiels à l’importation comprennent:

a.
un contrôle systématique des documents pour chaque lot de marchandises visées à l’art. 3, al. 1;
b.
un contrôle physique et un contrôle d’identité effectués par sondage, y compris des analyses de laboratoire pour déceler la présence de césium 134 et de césium 137.

2 Est responsable de la libération des lots :

a.
l’office de douane si seul un contrôle systématique des documents a eu lieu et que l’exploitant du secteur des denrées alimentaires ou son représentant a présenté à l’office de douane tous les documents exigés par la présente ordonnance;
b.
l’autorité cantonale d’exécution si en plus du contrôle systématique des documents, un contrôle physique et un contrôle d’identité par sondage selon l’al. 1, let. b, ont été effectués; elle libère les lots lorsque les contrôles ont révélé que la teneur en radionucléide césium 134 et césium 137 ne dépasse pas la valeur maximale fixée à l’art. 2.
  Art. 8 Emoluments

Les émoluments liés aux contrôles physiques sont calculés d’après les art. 71 à 73 ODAlOUs.

  Art. 9 Disposition transitoire

Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si elles:

a.
ont quitté le Japon avant le 1er février 2016, ou qu’elles
b.
sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
  Art. 9a1Disposition transitoire relative à la modification du 29 novembre 2017

Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si elles:

a.
ont quitté le Japon avant le 1er décembre 2017, ou qu’elles
b.
sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

1 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 29 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6513).

  Art. 10 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de l’OSAV du 30 mars 2011 sur l’importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon1 est abrogée.

1 [RO 2011 1295 1569, 2012 455 2333 3865 6321, 2013 1721, 2014 789]

  Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 janvier 2016.

  Annexe1 

(art. 3, al. 1, et art. 4)

  Denrées alimentaires pour lesquelles un prélèvement d’échantillon/échantillonnage et une analyse de la présence de césium 134 et de césium 137 sont exigés avant leur exportation vers la Suisse

  a) Préfecture de Fukushima

Position tarifaire

Désignation

0709.5100/5900

0710.8090

0711.5100/5900

0712.3100/3200/3300/3900

2003.1000/9010/9090

2005.9911/9941

champignons et produits qui en sont dérivés

0302; 0303; 0304; 0305; 0308; 1504 10; 1504 20; 1604

poissons et produits de la pêche, à l’exception:

–
de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi)
–
de la sériole couronne (Seriola dumerili)
–
de la daurade japonaise (Pagrus major)
–
de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex)
–
du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis)

– du maquereau espagnol (Scomber japonicus)

1201.9010/9099

1208.1010/1090

1507

soja et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

pétasites géants ou pétasites japonais (fuki) (Petasites japonicus) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

Aralia spp. et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

2004.9018/9049

2005.9110/9190

pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

fougère grand aigle (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

fougère royale japonaise (Osmunda japonica) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

fougère-à-l’autruche (Matteuccia struthioptheris) et produits qui en sont dérivés

0810.70 00, 9092/9098 0811.9029/9090

0812.9010/9090

0813.5081/5099

kaki (japonais) (Diospyros sp.) et produits qui en sont dérivés

  b) Préfecture de Nagano

Position tarifaire

Désignation

0709.5100/5900

0710.8090

0711.5100/5900

0712.3100/3200/3300/3900

2003.1000/9010/9090

2005.9911/9941

champignons et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

Aralia spp. et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

fougère royale japonaise (Osmunda japonica) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

fougère-à-l’autruche (Matteuccia struthioptheris) et produits qui en sont dérivés

  c) Préfectures de Yamanashi, de Yamagata, de Shizuoka et de Niigata

Position tarifaire

Désignation

0709.5100/5900

0710.8090

0711.5100/5900

0712.3100/3200/3300/3900

2003.1000/9010/9090

2005.9911/9941

champignons et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés

  d) Préfecture de Miyagi

Position tarifaire

Désignation

0709.5100/5900

0710.8090

0711.5100/5900

0712.3100/3200/3300/3900

2003.1000/9010/9090

2005.9911/9941

champignons et produits qui en sont dérivés

0302; 0303; 0304; 0305; 0308; 1504 10; 1504 20; 1604

poissons et produits de la pêche, à l’exception:

–
de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi)
–
de la sériole couronne (Seriola dumerili)
–
de la daurade japonaise (Pagrus major)
–
de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex)
–
du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis)

– du maquereau espagnol (Scomber japonicus)

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

Aralia spp. et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

2004.9018/9049

2005.9110/9190

pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

fougère grand aigle (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

fougère royale japonaise (Osmunda japonica) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

fougère-à-l’autruche (Matteuccia struthioptheris) et produits qui en sont dérivés

  e) Préfectures de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Chiba et d’Iwate

Position tarifaire

Désignation

0709.5100/5900

0710.8090

0711.5100/5900

0712.3100/3200/3300/3900

2003.1000/9010/9090

2005.9911/9941

champignons et produits qui en sont dérivés

0302; 0303; 0304; 0305; 0308; 1504 10; 1504 20; 1604

poissons et produits de la pêche, à l’exception:

–
de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi)
–
de la sériole couronne (Seriola dumerili)
–
de la daurade japonaise (Pagrus major)
–
de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex)
–
du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis)

– du maquereau espagnol (Scomber japonicus)

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

2004.9018/9049

2005.9110/9190

pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés

0709.9999

0710.8090

0711.9090

0712.9081/9089

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés

  f) Produits composés contenant plus de 50 % des produits énumérés aux let. a à e de la présente annexe.

1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 29 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6513).

1 RS 817.02

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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