0.632.401.3 Protocole n^o 3 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la définition de la notion de «Produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord, dans la teneur de la Décision n^o 2/2015 du Comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Entrée en vigueur SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie	1 février 2016	1 février 2016	RO 2016 371	PDF DOC