0.632.401.3
Protocole no 3 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la définition de la notion de «Produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord, dans la teneur de la Décision no 2/2015 du Comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015
Chronologie
Motif | Décision | Entrée en vigueur | Source | Version |
---|---|---|---|---|
Entrée en vigueur
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie |
1 février 2016 | 1 février 2016 | RO 2016 371 | PDF DOC |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021