946.231.143.6

Section 1 Définitions

Section 2 Restrictions des échanges

Section 3 Restrictions au financement et à la prise de parti...

Section 4 Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de m...

Section 5 Autres restrictions

Section 6 Exécution et dispositions pénales

Section 7 Reprise automatique de listes, publication et disp...

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5

Annexe 6

Annexe 7