958.111

Chapitre 1 Obligation d’enregistrer et de tenir un journal

Chapitre 2 Obligation de déclarer

Chapitre 3 Opérations sur dérivés de gré à gré devant être c...

Chapitre 4 Echange d’écritures et calcul des délais en relat...

Chapitre 5 Publicité des participations

Chapitre 6 Obligation de présenter une offre

Chapitre 7 Collaboration entre la FINMA, la Commission des o...

Chapitre 8 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2