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420.2

Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Entrée en vigueur partielle
SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (2015.0080)
1 janvier 2018 1 janvier 2018 RO 2016 4259
FF 2015 8661
PDF DOC
Entrée en vigueur
SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (2015.0080)
1 janvier 2017 1 janvier 2017 RO 2016 4259
FF 2015 8661
PDF DOC
Expiration du délai référendaire 6 octobre 2016
Arrêté du Parlement
SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (2015.0080)
17 juin 2016 FF 2016 4779
Message du Conseil fédéral
SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (2015.0080)
25 novembre 2015 FF 2015 8661

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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