0.653.1

Section 1 Définitions

Section 2 Échange de renseignements concernant des Comptes d...

Section 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignem...

Section 4 Collaboration en matière d’application et de mise ...

Section 5 Confidentialité et protection des données

Section 6 Consultations et modifications

Section 7 Durée de l’Accord

Section 8 Secrétariat de l’Organe de coordination

Annexe

Notification de la Suisse du 4 mai 2017 conforme à la Sectio...

Champ d’application le 1er janvier 2020