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RS 416.0 Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)

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416.0

Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire

(Loi sur les aides à la formation)

du 12 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2016)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 66, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20132,

arrête:

  Section 1 Dispositions générales

  Art. 1 Objet, champ d’application et but

1 La présente loi règle:

a.
l’allocation de contributions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en matière de bourses et de prêts d’études destinés aux étudiants des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles, aux étudiants des écoles supérieures et aux participants aux cours préparatoires aux examens professionnels ou professionnels supérieurs (degré tertiaire);
b.
le soutien apporté par la Confédération à l’harmonisation des régimes cantonaux de bourses et de prêts d’études.

2 Par la présente loi, la Confédération entend encourager la formation du degré tertiaire et soutenir l’harmonisation des régimes cantonaux de bourses et de prêts d’études dans ce degré.

  Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.
aides à la formation: les bourses et les prêts d’études;
b.
bourses d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui ne doivent pas être remboursées;
c.
prêts d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui doivent être remboursées.

  Section 2 Contributions fédérales

  Art. 3 Principe

Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue des contributions aux cantons pour les dépenses annuelles qu’ils engagent en matière d’aides à la formation du degré tertiaire.

  Art. 4 Conditions

L’allocation de contributions fédérales aux cantons est subordonnée au respect des conditions d’octroi d’aides à la formation du degré tertiaire définies aux art. 3, 5 à 14 et 16 de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, dans sa version du 18 juin 20091.


1 HYPERLINK "http://www.edk.ch" > Documentation > Documents officiels > Recueil des bases légales

  Art. 5 Répartition

Le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation est réparti entre les cantons en fonction de leur population résidante, sous la forme de forfaits.


  Section 3 Soutien à l’harmonisation intercantonale et statistique

  Art. 6 Soutien à l’harmonisation intercantonale

1 Dans les limites des crédits votés, la Confédération peut participer à des mesures destinées à harmoniser les régimes d’aides à la formation des cantons.

2 Les prestations de la Confédération ne peuvent pas être plus élevées que la somme de celles des cantons.

  Art. 7 Statistique

Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données concernant l’octroi de leurs aides à la formation en vue de l’établissement d’une statistique suisse annuelle.


  Section 4 Dispositions finales

  Art. 8 Abrogation d’un autre acte

La loi du 6 octobre 2006 sur les contributions à la formation1 est abrogée.


1 [RO 2007 5871]

  Art. 9 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Initiative sur les bourses d’études» a été retirée ou rejetée1.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.


1 L’initiative a été rejetée lors de la votation populaire du 14 juin 2015 (FF 2015 5777).

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20163


 RO 2016 23


1 RS 1012FF 2013 49353 ACF du 11 déc. 2015


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 12 décembre 2014
Entrée en vigueur 1 janvier 2016
Source RO 2016 23
Chronologie Chronologie

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en vigueur 01.01.2016 PDF DOC

Révisions

01.01.2016
Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation)
 
01.01.2008 - 01.01.2016
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)
 
01.07.1965 - 01.01.2008
Loi fédérale du 19 mars 1965 sur l’allocation de subventions pour les dépenses des cantons en matière d’aides à la formation (Loi sur les aides à la formation)
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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