0.632.311.911

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Commerce des marchandises

Chapitre 3 Protection de la propriété intellectuelle

Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics

Chapitre 5 Paiements et mouvements de capitaux

Chapitre 6 Commerce et développement durable

Chapitre 7 Dispositions institutionnelles

Chapitre 8 Règlement des différends

Chapitre 9 Dispositions finales

Table des matières

Liste des annexes

Champ d’application le 10 décembre 2014