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935.411

Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif
OFJ - Office fédéral de la justice
11 novembre 2020 1 janvier 2021 RO 2020 5323 PDF DOC
Entrée en vigueur
OFJ - Office fédéral de la justice
1 septembre 2015 1 septembre 2015 RO 2015 2423 PDF DOC

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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