¹ La présente ordonnance règle les mesures pour la participation de la Suisse:

a.

aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne (UE), à savoir:

1.

le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation,

2.

le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation (programme Euratom);

b.

aux initiatives, programmes et projets recevant des fonds de recherche et d’innovation des programmes-cadres;

c.

aux projets internationaux ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor) et Approche élargie.

² Elle règle les mesures pour la participation de la Suisse aux activités visées à l’al. 1:

a.

en tant qu’Etat associé aux programmes-cadres de recherche de l’UE; ou

b.

en tant que pays tiers ou Etat partiellement associé.

³ Au surplus, elle règle la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure concernant les objets visés à l’al. 1.

⁴ L’art. 15 s’applique à la participation de la Suisse à des activités qui se situent hors du champ d’application de la présente ordonnance, mais qui reçoivent des fonds des programmes-cadres de recherche de l’UE pour la couverture des coûts de coordination et d’administration.

La Confédération peut prendre les mesures suivantes:

a.

l’information et les conseils;

b.

la défense des intérêts suisses dans les comités et institutions;

c.

l’octroi de contributions pour la préparation de propositions de projet pour la participation aux programmes-cadres visés à l’art. 1, al. 1, let. a;

d.

l’octroi de contributions pour la participation aux initiatives, programmes et projets visés à l’art. 1, al. 1;

e.

le contrôle de l’utilisation des contributions et l’évaluation de la participation suisse.

¹ Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut sur demande allouer des contributions à des institutions et des organisations sans but lucratif pour leurs activités d’information et de conseil au sens de l’art. 29, al. 1, let. f, LERI, dans le domaine des activités visées à l’art. 1, al. 1, pour autant que le SEFRI ne fournisse pas ces activités d’information et de conseil lui-même.

² Il fixe le montant annuel maximal des contributions visées à l’al. 1 par voie de contrat ou de décision dans la limite des moyens disponibles. Il tient compte des frais de personnel, de matériel et d’infrastructure (frais de voyage inclus) occasionnés par les activités d’information et de conseil ainsi que des autres financements perçus de la part des collectivités publiques ou de tiers.

³ Les contributions sont allouées pour quatre ans au maximum. Le soutien peut être prolongé une ou plusieurs fois pour une durée maximale de quatre ans. Le droit aux contributions est réexaminé avant chaque prolongation.

Le SEFRI désigne les délégués suisses et peut s’adjoindre des experts pour la défense des intérêts de la Suisse:

a.

dans les comités et institutions de l’Union européenne, ou de ses Etats membres, qui se rattachent au domaine de la recherche et de l’innovation;

b.

dans le contexte de participations suisses, en cours ou prévues, à des programmes, initiatives ou projets et à d’autres structures, notamment aux entreprises communes européennes visées aux art. 185 et 187 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans sa version consolidée du 1^er décembre 2009¹, ou dans le cadre du programme Euratom.

¹ Le SEFRI peut octroyer une contribution pour la préparation de propositions de projet au titre des programmes-cadres visés à l’art. 1, al. 1, let. a:

a.

aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles, aux établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commerciales assumant la coordination administrative du projet, à condition que la proposition de projet ait été évaluée positivement par les experts indépendants mandatés par la Commission européenne;

b.

aux entreprises ayant leur siège en Suisse assumant la coordination administrative du projet en sus de l’activité de recherche proprement dite, à condition que la proposition de projet ait été évaluée positivement par les experts indépendants mandatés par la Commission européenne;

c.

aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes constituées selon le droit suisse, à condition que la proposition de projet soit la première déposée par l’entreprise dans la génération de programmes-cadres de recherche concernée et qu’elle ait été évaluée positivement par les experts indépendants mandatés par la Commission européenne.

² Sont réputées indépendantes les entreprises qui ne sont pas contrôlées, ou contrôlées à moins de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, par d’autres entreprises, des organismes publics ou des corporations de droit public, à titre individuel ou conjointement.

³ Sont réputées PME, les entreprises comptant 249 postes à plein temps au plus et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 77,5 millions de francs ou dont le bilan annuel n’excède pas 66,7 millions de francs.

⁴ Les contributions sont octroyées sur demande, a posteriori, par voie de décision. Elles se montent à 8000 francs.

¹ Le SEFRI, ainsi que l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) dans le cadre de l’art. 3, al. 3, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)¹, peuvent octroyer des contributions pour la participation à des initiatives, programmes ou projets visés à l’art. 1, al. 1, let. b et c, ou pour la préparation d’une telle participation:²

a.

aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commerciales;

b.

aux entreprises visées à l’art. 29, al. 1, let. e, LERI.

² Les contributions sont octroyées sur demande si ces initiatives, programmes ou projets répondent à un fort besoin de la recherche et de l’innovation suisses et qu’ils:

a.

ne peuvent être financés par d’autres sources; ou

b.

présupposent qu’une contribution de l’Etat soit octroyée aux participants.

³ Elles sont octroyées pour les dépenses suivantes:

a.

frais de personnel sur la base des rémunérations effectives jusqu’à concurrence des montants maximaux prévus dans le barème d’Innosuisse; pour le calcul des contributions aux participations dans le cadre de l’art. 1, al. 1, let. b, les art. 6 et 8 l’ordonnance du 20 septembre 2017 sur les contributions d’Innosuisse³ et les art. 5 et 6 des dispositions d’exécution du 16 novembre 2017 pour les projets d’innovation⁴ s’appliquent par analogie;

b.

autres frais dont il est prouvé qu’ils sont occasionnés par la préparation ou l’exécution de travaux de recherche et d’innovation dans le cadre de la participation suisse; pour le calcul des contributions aux participations dans le cadre de l’art. 1, al. 1, let. b, l’art. 5, let. b, de l’ordonnance du 20 septembre 2017 sur les contributions d’Innosuisse et l’art. 7 des dispositions d’exécution du 16 novembre 2017 pour les projets d’innovation s’appliquent par analogie.⁵

⁴ Les contributions sont octroyées par voie de décision ou de contrat.

¹ Le SEFRI et Innosuisse contrôlent l’utilisation faite de leurs contributions.

² Ils veillent à ce que la participation suisse aux activités visées à l’art. 1, al. 1, soit évaluée.

³ Ils font périodiquement rapport au Conseil fédéral.

Les requêtes de contributions sont évaluées au regard du droit lié au statut de participation que la Commission européenne ou l’organisme de financement mandaté par elle a reconnu à la Suisse au moment de l’évaluation du projet.

¹ Le département compétent en la matière est autorisé à conclure, pour une participation de la Suisse dans les domaines visés à l’art. 1, al. 1, des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹.

² Il peut déléguer cette compétence à un office fédéral.

L’ordonnance du 29 novembre 2013 relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche des Communautés européennes¹ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2014.