420.126

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Mesures pour la participation de la Suisse en tan...

Chapitre 3 Mesures pour la participation de la Suisse en tan...

Chapitre 4 Droit applicable

Chapitre 5 Compétence de conclure des traités internationaux

Chapitre 6 Dispositions finales