360.4
Chapitre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Organisation
Chapitre 3 Financement
Chapitre 4 Personnel
Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représ...
Chapitre 6 Divergences d’opinion
Chapitre 7 Dispositions finales
(Etat le 1er août 2014)
Le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)
ci-après dénommés les Parties,
vu
qui ont pour but, par le biais de l’implantation de centres de coopération binationaux (CCPD), de faciliter et d’accélérer la coopération transfrontalière policière et douanière avec la France et l’Italie;
et vu l’art. 6a de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)5, qui prévoit que la Confédération coordonne la conduite et l’exploitation de la partie nationale des CCPD et qu’elle convienne avec les cantons de la manière de s’organiser, de l’exécution des tâches et des modalités du financement,
sont convenus de ce qui suit:
La présente convention règle l’organisation de la partie nationale des CCPD (Services suisses) de Genève et Chiasso, le financement des coûts des CCPD supportés par la Suisse, les tâches des autorités concernées de la Confédération et des cantons et les questions relatives au droit du personnel et des marchés publics.
1 Les autorités de la Confédération et des cantons qui participent aux Services suisses à Genève et à Chiasso et y détachent des collaborateurs (unité chargée du détachement) sont:
2 Les Services suisses sont dépourvus de personnalité juridique.
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Cf. art. 1 de l’Ac. du 9 oct. 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1) et art. 3, let. b, de l’Ac. du 10 sept. 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane (RS 0.360.454.1).
La direction des Services suisses incombe:
1 Un comité directeur est institué pour chaque Service suisse.
2 Les personnes suivantes siègent dans chaque comité directeur:
Le comité directeur est responsable de la conduite stratégique des Services suisses. Il assume les tâches suivantes:
1 Cf. art. 8, al. 2, du Prot. add. du 28 janv. 2002 à l’Ac. du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.11, ci-après PA France) et art. 7, al. 1, du Prot. du 17 sept. 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière (RS 0.360.454.11, ci-après Protocole Italie).
2 Cf. art. 2, al. 5, PA France et art. 3, al. 3, Protocole Italie.
1 Le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol préside le comité directeur.
2 Le président du comité directeur convoque et préside les séances et en fait établir le procès-verbal.
1 Un coordinateur suisse est désigné pour chaque Service suisse.
2 Les fonctions de coordinateur et de suppléant du coordinateur sont occupées par un officier de police issu du canton où se trouve le CCPD et par un collaborateur de fedpol.
1 Le coordinateur suisse est responsable de la direction opérationnelle du Service suisse, qui implique notamment les tâches suivantes:
2 Le coordinateur suisse a compétence pour édicter des instructions à l’intention des collaborateurs suisses détachés, pour autant que celles-ci soient nécessaires au bon fonctionnement du Service suisse (autorité opérationnelle). L’autorité disciplinaire relève uniquement de l’unité chargée du détachement du collaborateur.
Le Commissariat CCPD constitue l’interface entre fedpol et les autorités participant aux CCPD pour les questions administratives et financières.
1 La participation suisse aux frais totaux d’exploitation des CCPD et des Services suisses à Genève et Chiasso est répartie à concurrence des deux tiers pour la Confédération et d’un tiers pour les cantons.
2 La part d’un canton est calculée au prorata de sa population.
3 Les frais totaux d’exploitation ne peuvent excéder un plafond de 5,5 millions de francs. Ce montant est adapté au renchérissement (valeur de référence de l’IPC au 31.12.2012: 98,9 points). Le niveau de l’indice en fin d’année détermine l’adaptation du plafond des dépenses pour la deuxième année qui suit. Le plafond est applicable sous réserve de l’approbation du crédit budgétaire par le Parlement.
4 Par frais d’exploitation, on entend:
Pour tout détachement d’un collaborateur dans un Service suisse, un montant forfaitaire de 125 000 francs par collaborateur à temps plein et par an est imputé à l’unité chargée du détachement de collaborateurs.
1 Un montant forfaitaire de 10 000 francs par collaborateur à temps plein et par an est alloué à l’unité cantonale chargée du détachement de collaborateurs pour couvrir l’ensemble des indemnités découlant des tâches spéciales effectuées par ces derniers au sein du Service suisse (notamment service de piquet, travail de nuit, travail dominical et primes de fonction).
2 Le montant forfaitaire se monte à 22 000 francs pour les collaborateurs cantonaux qui ne sont pas domiciliés dans le canton où est sis le Service suisse.
3 L’unité cantonale chargée du détachement verse l’intégralité du montant forfaitaire aux collaborateurs concernés, via le système salarial.
Le versement d’indemnités aux collaborateurs de la Confédération est réglé conformément au droit du personnel de la Confédération.
1 Les salaires du personnel détaché au sens de l’art. 10, al. 4, let. a sont versés intégralement aux collaborateurs par l’unité chargée du détachement, conformément aux dispositions correspondantes. Les dépenses en personnel sont calculées, dans le décompte total des frais effectué en fin d’année, conformément à l’art. 11.
2 Le montant forfaitaire nécessaire pour couvrir le versement des indemnités visé à l’art. 10, al. 4, let. b est versé aux unités cantonales chargées du détachement de collaborateurs par le biais du crédit figurant au budget de fedpol en faveur des CCPD (crédit CCPD).
3 Les frais visés à l’art. 10, al. 4, let. e sont directement remboursés aux collaborateurs par le biais du crédit CCPD. Les processus et les procédures de fedpol sont déterminants en la matière.
4 Les frais d’exploitation et d’infrastructure visés à l’art. 10, al. 4, let. d et f sont payés par fedpol par le biais du crédit CCPD.
5 Pour chaque Service suisse, fedpol établit en fin d’année un décompte des frais mentionnés à l’art. 10, al. 4, let. a à f. Le décompte total des deux Services suisses indique la proportion de personnel mis à disposition par les différentes autorités concernées et quels frais d’exploitation ont déjà été pris en charge par la Confédération. Ce décompte permet ensuite de calculer les montants à charge de la Confédération et des cantons.
6 Les cantons ayant fourni, au vu de leur part cantonale, des contributions supplémentaires sous forme de détachement de personnel reçoivent une compensation. Les autres cantons versent une compensation.
7 Les opérations financières sont effectuées à chaque fois par fedpol sur la base du crédit CCPD.
La gestion financière et l’établissement du budget sont soumis aux prescriptions de planification et de contrôle de l’administration fédérale.
1 Les Services suisses disposent généralement d’un effectif de 35 collaborateurs au maximum.
2 L’effectif fixé à l’al. 1 peut être adapté aux besoins de fonctionnement pour autant que le plafond des dépenses visé à l’art. 10, al. 3 ne soit pas dépassé.
1 Les autorités concernées (selon l’art. 2, al. 1) s’engagent à détacher auprès des Services suisses le personnel qualifié nécessaire à garantir l’effectif prévu à l’art. 16. La durée minimum du détachement devrait être de douze mois.
2 L’unité chargée du détachement soumet au coordinateur suisse les dossiers des candidats au détachement. Celui-ci décide, en accord avec l’unité chargée du détachement, de l’engagement des candidats au sein du Service suisse.
Les rapports de travail entre l’unité chargée du détachement et le collaborateur sont maintenus durant son engagement dans un Service suisse. Le collaborateur reste intégré dans la hiérarchie de l’unité chargé du détachement et en principe soumis à son autorité. Cela signifie en particulier que:
1 Pour toute la durée du détachement, le collaborateur est soumis à l’autorité opérationnelle du coordinateur suisse au sens de l’art. 8, al. 2.
2 En cas de prestations insuffisantes ou de longue absence d’un collaborateur détaché, le service compétent (le coordinateur suisse pour les collaborateurs, le comité directeur pour le coordinateur suisse) a la possibilité de résilier de manière anticipée l’engagement auprès de l’unité chargée du détachement.
3 Lors d’un engagement d’un collaborateur supérieur à une année, les éventuels frais de formation sont répartis entre le Commissariat CCPD et l’unité chargée du détachement au cas par cas. Pour des engagements de moins d’une année, les frais de formation sont à la charge de l’unité chargée du détachement.
1 Les véhicules de l’administration appartenant au parc de véhicules de fedpol sont à disposition de chaque Service suisse.
2 L’utilisation des véhicules de l’administration est réglée dans la directive ad hoc de fedpol.
1 Conformément à l’art. 2c de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)1 et à la répartition des frais entre la Confédération et les cantons définie à l’art. 10, al. 1, le droit fédéral des marchés publics s’applique.
2 Les processus et les procédures de fedpol sont déterminants en matière d’acquisition. Le Commissariat CCPD coordonne les demandes d’acquisition.
1 RS 172.056.11
Pour les collaborateurs détachés par la Confédération, les frais sont remboursés conformément au droit du personnel de la Confédération et à la directive ad hoc de fedpol. Les frais des collaborateurs détachés par les cantons sont remboursés de manière analogue.
Le remboursement des frais et cadeaux de représentation (invitations à un repas, frais d’hébergement et frais liés à un événement) est réglé dans la directive ad hoc de fedpol.
Les parties règlent les éventuelles divergences d’opinion sur l’exécution de la présente convention par le dialogue et la recherche de consensus.
La présente convention est passée entre le Conseil fédéral et la CCDJP. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière signature, mais au plus tôt avec l’entrée en vigueur de l’art. 6a de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération1.
Berne, le 10 avril 2014 |
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1 RS 0.360.349.12 RS 0.360.349.113 RS 0.360.454.14 RS 0.360.454.115 RS 360
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(Stand am 1. August 2014)
Der Schweizerische Bundesrat und die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD)
nachfolgend die Vertragsparteien genannt, haben
gestützt auf
die das Ziel verfolgen, durch die Errichtung binationaler Kooperationszentren (CCPD) die grenzüberschreitende Polizei- und Zollzusammenarbeit mit Frankreich und Italien zu erleichtern und beschleunigen,
sowie gestützt auf Artikel 6a des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 19945 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes (ZentG), der vorsieht, dass der Bund die Führung und Betreibung des nationalen Teils der CCPD koordiniert und mit den Kantonen die gemeinsame Organisation, die Aufgabenwahrnehmung und die Einzelheiten der Finanzierung vereinbart,
Folgendes vereinbart:
Die vorliegende Vereinbarung regelt die Organisation des nationalen Teils der CCPD (Schweizer Dienststellen) in Genf und Chiasso, die Finanzierung der Kosten an den CCPD, die der Schweiz anfallen, die Aufgaben von den daran beteiligten Behörden des Bundes und der Kantone sowie personal- und beschaffungsrechtliche Aspekte.
1 An den Schweizer Dienststellen in Genf und Chiasso sind folgende Behörden des Bundes und der Kantone beteiligt, die Mitarbeitende entsenden (Entsendeeinheit):
2 Die Schweizer Dienststellen besitzen keine Rechtspersönlichkeit.
1 Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (SR 170.512.1) auf den 1. Jan. 2015 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.
2 Vgl. Art. 1 des Abk. vom 9. Okt. 2007 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit in Justiz-, Polizei- und Zollsachen (SR 0.360.349.1) und Art. 3 Bst. b des Abk. vom 10. Sept. 1998 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Italienischen Republik über die Zusammenarbeit der Polizei- und Zollbehörden (SR 0.360.454.1).
Die Leitung der Schweizer Dienststellen obliegt:
1 Für jede Schweizer Dienststelle wird ein Leitungsausschuss eingesetzt.
2 In jedem Leitungsausschuss haben folgende Personen Einsitz:
Für die strategische Leitung der Schweizer Dienststellen nimmt der Leitungsausschuss namentlich folgende Aufgaben wahr:
1 Vgl. Art. 8 Abs. 2 des Zusatzprotokolls vom 28. Januar 2002 zum Abk. vom 11. Mai 1998 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Französischen Republik über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit in Justiz-, Polizei- und Zollsachen (SR 0.360.349.11; nachfolgend: ZP Frankreich) und Art. 7 Abs. 1 des Prot. vom 17. Sept. 2002 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Italienischen Republik über die Errichtung gemeinsamer Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit (SR 0.360.454.11; nachfolgend: Protokoll Italien).
2 Vgl. Art. 2 Abs. 5 ZP Frankreich und Art. 3 Abs. 3 Protokoll Italien.
1 Die Leiterin oder der Leiter der Hauptabteilung internationale Polizeikooperation von fedpol übt den Vorsitz im Leitungsausschuss aus.
2 Die oder der Vorsitzende des Leitungsausschusses hat dessen Sitzungen einzuberufen, zu leiten und lässt sie protokollieren.
1 Für jede Schweizer Dienststelle wird eine Schweizer Koordinatorin oder ein Schweizer Koordinator eingesetzt.
2 Die Koordinatorenfunktion und die Funktion der Stellvertreterin oder des Stellvertreters werden mit einem Polizeioffizier des jeweiligen CCPD-Sitzkantons und mit einer Mitarbeiterin oder einem Mitarbeiter von fedpol besetzt.
1 Der Schweizer Koordinatorin oder dem Schweizer Koordinator obliegt die operative Leitung der Schweizer Dienststelle. Dies beinhaltet namentlich folgende Aufgaben:
2 Die Schweizer Koordinatorin oder der Schweizer Koordinator besitzt Weisungsbefugnisse gegenüber den entsandten Schweizer Mitarbeitenden, soweit diese zur Sicherstellung des ordentlichen operativen Betriebs der Schweizer Dienststelle erforderlich sind (funktionale Weisungsgewalt). Die disziplinarische Weisungsbefugnis obliegt allein der Entsendeeinheit.
Das Kommissariat CCPD ist für administrative und finanzielle Angelegenheiten die Schnittstelle zwischen fedpol und den am CCPD beteiligten Behörden.
1 Der schweizerische Anteil der Gesamtkosten für den Betrieb der CCPD und der Schweizer Dienststellen in Genf und Chiasso wird vom Bund und allen Kantonen im Verhältnis von ⅔zu ⅓getragen.
2 Der Anteil eines Kantons berechnet sich nach Massgabe der Einwohnerstärke der Kantone.
3 Für die Gesamtkosten des Betriebs gilt ein maximales Kostendach von CHF 5,5 Mio. Der Betrag wird an die Teuerung angepasst (LIK; Basis Stand 31.12.2012: 98,9 Punkte). Massgeblich ist der Indexstand am Jahresende, welcher zu einer Anpassung des Kostendaches im übernächsten Jahr führt. Das Kostendach gilt unter dem Vorbehalt der Genehmigung der Voranschlagskredite durch das Parlament.
4 Unter die Betriebskosten fallen:
Die Entsendung einer oder eines Mitarbeitenden in eine Schweizer Dienststelle wird der Entsendeeinheit mit einer Pauschale von CHF 125 000.– pro Mitarbeitendem (100 Stellenprozent) und Jahr angerechnet.
1 Die kantonale Entsendeeinheit erhält eine Pauschale von CHF 10 000.– pro Mitarbeitendem (100 Stellenprozent) und Jahr zur Deckung sämtlicher Zulagen, die im Zusammenhang mit dessen oder deren besonderen Aufgaben in der Schweizer Dienststelle entstehen (insbesondere Zulagen für Pikett, Nachtarbeit, Sonntagsdienst und Funktionszulagen).
2 Die Pauschale beträgt CHF 22 000.– für kantonale Mitarbeitende, die ihren Wohnsitz nicht im Sitzkanton der Schweizer Dienststelle haben.
3 Die Pauschale wird von der Entsendeeinheit vollumfänglich den betroffenen kantonalen Mitarbeitenden via Lohnsystem ausgerichtet.
Die Vergütung von Zulagen an Mitarbeitende des Bundes richtet sich nach Bundespersonalrecht.
1 Die Lohnkosten des entsendeten Personals nach Artikel 10 Absatz 4 Buchstabe a werden den Mitarbeitenden vollumfänglich und gemäss den jeweiligen Bestimmungen durch die Entsendeeinheiten überwiesen. Die Anrechnung der Personalausgaben in der Gesamtkostenabrechnung am Jahresende erfolgt gemäss Artikel 11.
2 Die Pauschale zur Deckung von Zulagen nach Artikel 10 Absatz 4 Buchstabe b wird den kantonalen Entsendeeinheiten über den zu Gunsten der CCPD eingestellten Kredit bei fedpol (CCPD-Rechnung) vergütet.
3 Die Kosten nach Artikel 10 Absatz 4 Buchstabe e werden über die CCPD-Rechnung und direkt an den betroffenen Mitarbeitenden vergütet. Massgebend sind die Prozesse und Verfahren von fedpol.
4 Die laufenden Betriebs- und Infrastrukturkosten nach Artikel 10 Absatz 4 Buchstabe d und f werden in Anrechnung an die CCPD-Rechnung durch fedpol beglichen.
5 Für jede Schweizer Dienststelle erstellt fedpol am Jahresende eine Abrechnung mit den nach Artikel 10 Absatz 4 Buchstaben a–f angefallenen Kosten. Anhand einer Gesamtabrechnung über beide Schweizer Dienststellen wird festgestellt, in welchem Umfang die beteiligten Behörden Personal zur Verfügung gestellt haben und welche Kosten der Bund für den Betrieb bereits übernommen hat. Schliesslich wird dadurch ermittelt, welcher Betrag der Bund und die Kantone je zu tragen haben.
6 Kantone, die gemessen an ihrem kantonalen Anteil Mehrleistungen in Form von entsandtem Personal beigetragen haben, erhalten eine Ausgleichszahlung. Im gegenteiligen Fall leisten sie eine Ausgleichszahlung.
7 Die finanzielle Abwicklung erfolgt jeweils gestützt auf die CCPD-Rechnung durch fedpol.
Die finanzielle Führung und Budgetierung erfolgt gemäss den Planungs- und Reportingvorgaben der Bundesverwaltung.
1 Die Schweizer Dienststellen weisen in der Regel einen Personalbestand von höchstens 35 Mitarbeitenden auf.
2 Der Personalbestand gemäss Absatz 1 kann den betrieblichen Bedürfnissen angepasst werden, solange das Kostendach gemäss Artikel 10 Absatz 3 nicht überschritten wird.
1 Die beteiligten Behörden (gemäss Art. 2 Abs. 1) verpflichten sich, genügend und geeignete Mitarbeitende in die Schweizer Dienststellen zu entsenden, um den Personalbestand gemäss Artikel 16 zu gewährleisten. Die minimale Dauer eines Einsatzes sollte mindestens zwölf Monate betragen.
2 Die Entsendeeinheit unterbreitet der Schweizer Koordinatorin oder dem Schweizer Koordinator die Dossiers der zu entsendenden Kandidatinnen und Kandidaten. Sie oder er entscheidet im Einvernehmen mit der Entsendeeinheit über den Einsatz in der Schweizer Dienststelle.
Das Arbeitsverhältnis zwischen der Entsendeeinheit und der oder dem Mitarbeitenden bleibt während ihres oder seines Einsatzes in einer Schweizer Dienststelle bestehen. Die oder der Mitarbeitende bleibt in der Hierarchie der Entsendeeinheit eingegliedert und grundsätzlich deren Weisungsgewalt unterstellt. Das heisst insbesondere, dass:
1 Für die Dauer seines Einsatzes untersteht die oder der Mitarbeitende der funktionalen Weisungsgewalt der Schweizer Koordinatorin oder des Schweizer Koordinators im Sinne von Artikel 8 Absatz 2.
2 Bei ungenügender Leistung oder längerer Abwesenheit eines entsandten Mitarbeitenden hat die zuständige Stelle (die Schweizer Koordinatorin oder der Schweizer Koordinator bei Mitarbeitenden, der Leitungsausschuss bei der Schweizer Koordinatorin oder dem Schweizer Koordinator) die Möglichkeit, sich bei der entsendenden Behörde für eine vorzeitige Beendigung des Einsatzes auszusprechen.
3 Bei Einsätzen einer oder eines Mitarbeitenden von über einem Jahr einigen sich das Kommissariat CCPD und die Entsendeeinheit über allfällige Ausbildungskosten im Einzelfall. Bei unterjährigen Einsätzen sind die Ausbildungskosten durch die Entsendeeinheit zu tragen.
1 Jeder Schweizer Dienststelle stehen Verwaltungsfahrzeuge aus dem fedpol-Fahrzeugpool zur Verfügung.
2 Die Benützung von Verwaltungsfahrzeugen richtet sich nach der entsprechenden fedpol-Weisung.
1 Unter Berücksichtigung von Artikel 2c der Verordnung vom 11. Dezember 19951 über das öffentliche Beschaffungswesen und der Kostentragung zwischen Bund und Kantonen gemäss Artikel 10 Absatz 1 ist auf Beschaffungen das Beschaffungsrecht des Bundes anwendbar.
2 Die Beschaffungen erfolgen nach Massgabe der Prozesse und Verfahren von fedpol. Das Kommissariat CCPD koordiniert die eingehenden Beschaffungsanträge.
1 SR 172.056.11
Die Vergütung von Spesen richtet sich für die vom Bund entsandten Mitarbeitenden nach dem Bundespersonalrecht und der entsprechenden fedpol-Weisung. Auf die von den Kantonen entsandten Mitarbeitenden werden diese analog angewendet.
Die Vergabe von Repräsentationsgeschenken und der Ersatz von Repräsentationsauslagen (Einladungen zum Essen, Übernachtungskosten und Kosten für Anlässe) richten sich nach der entsprechenden fedpol-Weisung.
Allfällige Differenzen, die sich beim Vollzug der vorliegenden Vereinbarung ergeben, regeln die Parteien einvernehmlich durch Verhandlungen.
Die vorliegende Vereinbarung wird zwischen dem Bundesrat und der KKJPD abgeschlossen. Sie tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach Erhalt der letzten Unterschrift in Kraft, frühestens aber mit Inkrafttreten von Artikel 6a des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 19941 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes.
Bern, den 10. April 2014 |
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1 SR 0.360.349.12 SR 0.360.349.113 SR 0.360.454.14 SR 0.360.454.115 SR 360
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(Stato 1° agosto 2014)
Il Consiglio federale svizzero e la Conferenza delle direttrici e dei direttori dei dipartimenti cantonali di giustizia e polizia (CDDGP),
di seguito denominati «le Parti»,
visti
miranti ad agevolare e snellire la cooperazione transfrontaliera in materia di polizia e doganale con la Francia e con l’Italia attraverso l’istituzione di centri di cooperazione bilaterale (CCPD);
nonché visto l’articolo 6a della legge federale del 7 ottobre 19945 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione (LUC) che statuisce che la Confederazione coordina la gestione e l’esercizio della parte nazionale dei CCPD e conviene con i Cantoni l’organizzazione comune dei centri, l’esecuzione dei compiti e le modalità di finanziamento,
hanno convenuto quanto segue:
Il presente accordo disciplina l’organizzazione della parte nazionale dei CCPD (servizi svizzeri) di Ginevra e Chiasso, il finanziamento destinato ai CCPD per i costi a carico della Svizzera, i compiti delle autorità federali e cantonali che partecipano ai CCPD nonché gli aspetti inerenti al diritto del personale e al diritto in materia di acquisti.
1 Le seguenti autorità federali e cantonali partecipano ai servizi svizzeri di Ginevra e Chiasso e vi distaccano propri collaboratori (unità distaccante):
2 I servizi svizzeri non sono dotati di personalità giuridica.
1 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell’art. 16 cpv. 3 dell’O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1), con effetto dal 1° gen. 2015. Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
2 Cfr. art. 1 dell’Acc. del 9 ott. 2007 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica francese sulla cooperazione transfrontaliera in materia giudiziaria, di polizia e doganale (RS 0.360.349.1) nonché art. 3 lett. b dell’Acc. del 10 set. 1998 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Italiana relativo alla cooperazione tra le autorità di polizia e doganali (RS 0.360.454.1).
La conduzione dei servizi svizzeri spetta sotto il profilo:
1 Per ciascun servizio svizzero è istituito un comitato direttivo.
2 Ciascun comitato direttivo è composto delle seguenti persone:
Nel quadro della conduzione strategica dei servizi svizzeri, il comitato direttivo assume segnatamente i seguenti compiti:
1 Cfr. art. 8 par. 2 del Prot. addizionale del 28 gen. 2002 all’Acc. dell’11 mag. 1998 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica francese relativo alla cooperazione transfrontaliera in materia giudiziaria, di polizia e doganale (RS 0.360.349.11; di seguito: Protocollo addizionale Francia) e art. 7 par. 1 del Prot. del 17 set. 2002 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Italiana relativo all’istituzione di centri di cooperazione di polizia e doganale (RS 0.360.454.11; di seguito: Protocollo Italia).
2 Cfr. art. 2 par. 5 del Protocollo addizionale Francia e art. 3 par. 3 del Protocollo Italia.
1 Il capo della divisione principale Cooperazione internazionale di polizia di fedpol svolge la funzione di presidente del comitato direttivo.
2 Il presidente del comitato direttivo convoca e conduce le sedute del comitato e ne dispone la messa a verbale.
1 All’interno di ciascun servizio svizzero è designato un coordinatore svizzero.
2 Le funzioni di coordinatore e di suo supplente sono assunte da un ufficiale di polizia del Cantone in cui ha sede il CCPD e da un collaboratore di fedpol.
1 Il coordinatore svizzero è responsabile della conduzione operativa del servizio svizzero, che comprende segnatamente i seguenti compiti:
2 Il coordinatore svizzero ha la facoltà di impartire istruzioni ai collaboratori svizzeri distaccati, nella misura in cui esse siano necessarie per garantire la gestione operativa ordinaria del servizio svizzero (potere funzionale di impartire istruzioni). La facoltà disciplinare di impartire istruzioni spetta esclusivamente all’unità distaccante.
Il commissariato CCPD funge da intermediario tra fedpol e le autorità che partecipano ai CCPD per le questioni amministrative e finanziarie.
1 La quota svizzera delle spese complessive di gestione dei CCPD e dei servizi svizzeri di Ginevra e Chiasso è per due terzi a carico della Confederazione e per un terzo a carico dei Cantoni.
2 La quota dei singoli Cantoni è calcolata in funzione della loro popolazione.
3 Per le spese complessive di gestione è fissato un tetto massimo di 5,5 milioni di franchi. Tale importo è adeguato al rincaro (indice nazionale dei prezzi al consumo; base 31.12.2012: 98,9 punti). Determinante a tale riguardo è lo stato dell’indice a fine anno, in funzione del quale il tetto massimo subisce un adeguamento a decorrere dal secondo anno successivo. Il tetto massimo è subordinato all’approvazione dei crediti a preventivo da parte del Parlamento.
4 Per spese di gestione s’intendono:
Per il distacco di collaboratori presso un servizio svizzero, l’unità distaccante riceve un importo forfettario di 125 000 franchi per collaboratore a tempo pieno e per anno.
1 L’unità cantonale distaccante riceve un importo forfettario di 10 000 franchi per collaboratore a tempo pieno e per anno destinato a coprire l’insieme delle indennità riconducibili ai compiti speciali svolti dal collaboratore in questione presso il servizio svizzero (segnatamente il servizio di picchetto, il lavoro notturno o domenicale e le indennità di funzione).
2 L’importo forfettario ammonta a 22 000 franchi per i collaboratori cantonali che non sono domiciliati nel Cantone in cui ha sede il servizio svizzero.
3 L’unità cantonale distaccante versa l’intero importo forfettario ai collaboratori in questione tramite il sistema salariale.
Il versamento di indennità ai collaboratori della Confederazione è retto dalla legislazione sul personale federale.
1 I costi salariali per il personale distaccato ai sensi dell’articolo 10 capoverso 4 lettera a sono interamente versati ai collaboratori dalle unità distaccanti conformemente alle pertinenti disposizioni. Nel conteggio complessivo delle spese effettuato a fine anno, tali costi sono computati conformemente all’articolo 11.
2 L’importo forfettario necessario a coprire le indennità ai sensi dell’articolo 10 capoverso 4 lettera b è versato alle unità cantonali distaccanti tramite il credito riservato da fedpol per i CCPD (conteggio CCPD).
3 Le spese ai sensi dell’articolo 10 capoverso 4 lettera e sono rimborsate direttamente ai collaboratori interessati e vanno a carico del conteggio CCPD. A tal fine sono determinanti i processi e le procedure di fedpol.
4 Le spese correnti collegate alla gestione e all’infrastruttura ai sensi dell’articolo 10 capoverso 4 lettere d ed f sono rimborsate da fedpol e vanno a carico del conteggio CCPD.
5 A fine anno fedpol allestisce un conteggio delle spese ai sensi dell’articolo 10 capoverso 4 lettere a–f per ogni servizio svizzero. Sulla base di un conteggio complessivo concernente entrambi i servizi svizzeri, è stabilito in quale misura le autorità che vi partecipano hanno messo a disposizione il proprio personale ed è definita l’entità delle spese di gestione già assunte dalla Confederazione. Sulla base di tale conteggio viene infine calcolata la quota a carico della Confederazione e dei Cantoni.
6 I Cantoni che, sulla base della propria quota cantonale, hanno fornito prestazioni supplementari sotto forma di personale distaccato ricevono un versamento di compensazione. In caso di prestazioni insufficienti rispetto alla quota cantonale, sono invece i Cantoni a dovere effettuare un versamento di compensazione.
7 L’amministrazione finanziaria è eseguita da fedpol sulla base del conteggio CCPD.
La gestione e la pianificazione finanziaria sono svolte conformemente alle disposizioni dell’Amministrazione federale in materia di pianificazione e di reporting.
1 Di norma, l’organico dei servizi svizzeri è composto al massimo di 35 collaboratori.
2 L’organico di cui al capoverso 1 può essere adeguato alle esigenze di servizio, a condizione che non sia superato il tetto massimo ai sensi dell’articolo 10 capoverso 3.
1 Le autorità interessate (ai sensi dell’art. 2 cpv. 1) s’impegnano a distaccare presso i servizi svizzeri un numero sufficiente di collaboratori idonei al fine di garantire l’organico di cui all’articolo 16. La durata di un impiego dovrebbe essere di almeno dodici mesi.
2 L’unità distaccante sottopone al coordinatore svizzero i dossier dei candidati da distaccare. Il coordinatore decide, d’intesa con l’unità distaccante, in merito a un impiego presso il servizio svizzero.
Il rapporto di lavoro tra l’unità distaccante e il collaboratore continua anche durante l’impiego di quest’ultimo presso un servizio svizzero. Il collaboratore resta integrato nella gerarchia dell’unità distaccante ed è sottoposto in linea di principio al suo potere di impartire istruzioni. Questo significa in particolare che:
1 Per l’intera durata del suo impiego, il collaboratore distaccato è soggetto al potere del coordinatore svizzero di impartire istruzioni di carattere funzionale ai sensi dell’articolo 8 capoverso 2.
2 In caso di prestazioni insufficienti o di assenze prolungate di un collaboratore distaccato, il servizio competente (il coordinatore svizzero se si tratta di collaboratori, il comitato direttivo se si tratta del coordinatore svizzero) può proporre all’autorità distaccante di anticipare la fine dell’impiego del collaboratore in questione.
3 Se l’impiego di un collaboratore dura più di un anno, il commissariato CCPD e l’unità distaccante si accordano, nel singolo caso, in merito all’assunzione di eventuali costi di formazione. In caso di impieghi inferiori a un anno, i costi di formazione sono a carico dell’unità distaccante.
1 A ogni servizio svizzero sono messi a disposizione veicoli dell’amministrazione provenienti dal parco veicoli di fedpol.
2 L’utilizzo di veicoli dell’amministrazione è retto dalla pertinente direttiva di fedpol.
1 In considerazione dell’articolo 2c dell’ordinanza dell’11 dicembre 19951 sugli acquisti pubblici nonché dell’assunzione delle spese ai sensi dell’articolo 10 capoverso 1, agli acquisti si applica la legislazione federale in materia di acquisti pubblici.
2 Gli acquisti sono effettuati conformemente ai processi e alle procedure di fedpol. Il commissariato CCPD coordina le richieste di acquisto pervenute.
1 RS 172.056.11
Per i collaboratori distaccati dalla Confederazione il rimborso delle spese è retto dalla legislazione sul personale federale e dalla pertinente direttiva di fedpol. Esse si applicano per analogia anche ai collaboratori distaccati dai Cantoni.
La consegna di regali di rappresentanza e il rimborso delle spese di rappresentanza (inviti al ristorante, spese di pernottamento e spese per eventi) sono retti dalla pertinente direttiva di fedpol.
Le Parti risolvono di comune accordo, mediante negoziati, eventuali divergenze risultanti dall’esecuzione del presente accordo.
Il presente accordo è concluso tra il Consiglio federale e il CDDGP. Entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla data dell’ultima firma, ma al più presto con l’entrata in vigore dell’articolo 6a della legge federale del 7 ottobre 19941 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione.
Berna, 10 aprile 2014 |
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1 RS 0.360.349.12 RS 0.360.349.113 RS 0.360.454.14 RS 0.360.454.115 RS 360
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