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0.312.11

Texte original

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

Adoptés à Kampala le 11 juin 2010¹

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2015²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 septembre 2015

Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2016

(Etat le 14 avril 2020)

La Conférence de révision,

rappelant le par. 1 de l’art. 12 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998³,

rappelant le par. 2 de l’art. 5 du Statut de Rome,

rappelant également le par. 7 de la résolution F, adoptée le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale,

rappelant en outre la résolution ICC-ASP/1/Res.1 relative à la poursuite des travaux concernant le crime d’agression et exprimant ses remerciements au Groupe de travail spécial sur le crime d’agression pour avoir élaboré des propositions concernant une disposition relative au crime d’agression,

prenant note de la résolution ICC-ASP/8/Res.6, par laquelle l’Assemblée des États Parties a transmis à la Conférence de révision pour examen une disposition relative au crime d’agression,

résolue à déclencher la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression aussitôt que possible,

1. Décide d’adopter, conformément à l’art. 5, par. 2, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé le «Statut») les amendements au Statut figurant à l’annexe I de la présente résolution, qui sont sujets à ratification ou à acceptation et entreront en vigueur conformément à l’art. 121, par. 5; et note que tout État Partie peut déposer une déclaration prévue à l’art. 15^bis avant ratification ou acceptation;

2. Décide également d’adopter les amendements aux Éléments des crimes figurant à l’annexe II⁴ à la présente résolution;

3. Décide également d’adopter les éléments d’interprétation des amendements susmentionnés figurant à l’annexe III⁵ de la présente résolution;

4. Décide en outre de réexaminer les amendements relatifs au crime d’agression sept ans après le commencement par la Cour de l’exercice de sa compétence;

5. Demande à tous les États Parties de ratifier ou d’accepter les amendements figurant à l’annexe I.

Annexe I

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

1. Supprimer le par. 2 de l’art. 5.

2. Ajouter après l’art. 8 le texte qui suit:

Art. 8^bis Crime d’agression

1. Aux fins du présent Statut, on entend par «crime d’agression» la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945¹.

2. Aux fins du par. 1, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974:

a): l’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État ou l’occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou l’annexion par la force de la totalité ou d’une partie du territoire d’un autre État;
b): le bombardement par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État, ou l’utilisation d’une arme quelconque par un État contre le territoire d’un autre État;
c): le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre État;
d): l’attaque par les forces armées d’un État des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d’un autre État;
e): l’emploi des forces armées d’un État qui se trouvent dans le territoire d’un autre État avec l’agrément de celui-ci en contravention avec les conditions fixées dans l’accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l’échéance de l’accord pertinent;
f): le fait pour un État de permettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, serve à la commission par cet autre État d’un acte d’agression contre un État tiers;
g): l’envoi par un État ou au nom d’un État de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre État des actes assimilables à ceux de forces armées d’une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.

¹ RS 0.120

3. Insérer le texte suivant après l’art. 15:

Art. 15^bis Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par un État, de sa propre initiative)

1. La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément aux par. a) et c) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.

2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États Parties.

3. La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1^er janvier 2017 par la même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.

4. La Cour peut, conformément à l’art. 12, exercer sa compétence à l’égard d’un crime d’agression résultant d’un acte d’agression commis par un État Partie à moins que cet État Partie n’ait préalablement déclaré qu’il n’acceptait pas une telle compétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d’une telle déclaration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l’État Partie dans un délai de trois ans.

5. En ce qui concerne un État qui n’est pas Partie au présent Statut, la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard du crime d’agression quand celui-ci est commis par des ressortissants de cet État ou sur son territoire.

6. Lorsque le Procureur conclut qu’il y a une base raisonnable pour mener une enquête pour crime d’agression, il s’assure d’abord que le Conseil de sécurité a constaté qu’un acte d’agression avait été commis par l’État en cause. Il avise le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la situation portée devant la Cour et lui communique toute information et tout document utiles.

7. Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d’agression, le Procureur peut mener l’enquête sur ce crime.

8. Lorsqu’un tel constat n’est pas fait dans les six mois suivant la date de l’avis, le Procureur peut mener une enquête pour crime d’agression, à condition que la Section préliminaire ait autorisé l’ouverture d’une enquête pour crime d’agression selon la procédure fixée à l’art. 15, et que le Conseil de sécurité n’en ait pas décidé autrement, conformément à l’art. 16.

9. Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.

10. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.

4. Insérer le texte suivant après l’art. 15^bis:

Art. 15^ter Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par le Conseil de sécurité)

1. La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément au par. b) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.

2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États Parties.

4. Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.

5. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.

5. Ajouter le texte suivant après le par. 3 de l’art. 25:

3^bis. S’agissant du crime d’agression, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.

6. Remplacer la première phrase du par. 1 de l’art. 9 par la phrase suivante:

1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les art. 6, 7, 8 et 8^bis.

7. Remplacer le chapeau du par. 3 de l’art. 20 par le texte suivant, le reste du paragraphe restant inchangé:

3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des art. 6, 7, 8 ou 8^bis ne peut être jugé par la Cour pour les mêmes faits que si la procédure devant l’autre juridiction:

Champ d’application le 14 avril 2020⁶


États parties	Ratification		Entrée en vigueur


Allemagne	3 juin	2013	3 juin	2014
Andorre	26 septembre	2013	26 septembre	2014
Argentine	28 avril	2017	28 avril	2018
Autriche	17 juillet	2014	17 juillet	2015
Belgique	26 novembre	2013	26 novembre	2014
Botswana	4 juin	2013	4 juin	2014
Chili	23 septembre	2016	23 septembre	2017
Chypre	25 septembre	2013	25 septembre	2014
Costa Rica	5 février	2015	5 février	2016
Croatie	20 décembre	2013	20 décembre	2014
El Salvador	3 mars	2016	3 mars	2017
Équateur	25 septembre	2019	25 septembre	2020
Espagne	25 septembre	2014	25 septembre	2015
Estonie	27 mars	2013	27 mars	2014
Finlande	30 décembre	2015	30 décembre	2016
Géorgie	5 décembre	2014	5 décembre	2015
Guyana	28 septembre	2018	28 septembre	2019
Irlande	27 septembre	2018	27 septembre	2019
Islande	17 juin	2016	17 juin	2017
Lettonie	25 septembre	2014	25 septembre	2015
Liechtenstein	8 mai	2012	8 mai	2013
Lituanie	7 décembre	2015	7 décembre	2016
Luxembourg	15 janvier	2013	15 janvier	2014
Macédoine du Nord	1^er mars	2016	1^er mars	2017
Malte	30 janvier	2015	30 janvier	2016
Palestine	26 juin	2016	26 juin	2017
Panama	6 décembre	2017	6 décembre	2018
Paraguay	5 avril	2019	5 avril	2020
Pays-Bas	23 septembre	2016	23 septembre	2017
Aruba	21 décembre	2017	21 décembre	2017
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	23 septembre	2016	23 septembre	2017
Pologne	25 septembre	2014	25 septembre	2015
Portugal	11 avril	2017	11 avril	2018
République tchèque	12 mars	2015	12 mars	2016
Saint-Marin	14 novembre	2014	14 novembre	2015
Samoa	25 septembre	2012	25 septembre	2013
Slovaquie	28 avril	2014	28 avril	2015
Slovénie	25 septembre	2013	25 septembre	2014
Suisse	10 septembre	2015	10 septembre	2016
Trinité-et-Tobago	13 novembre	2012	13 novembre	2013
Uruguay	26 septembre	2013	26 septembre	2014

RO 2015 3825; FF 2014 1973

¹ Résolution RC/Res.6; voir C.N.651.2010.TREATIES-8 (Notification dépositaire), en date du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante: http://treaties.un.org.
² Art. 1, al.1, let. a, de l’AF du 20 mars 2015 (RO 2015 3823).
³ RS 0.312.1
⁴ L’annexe II n’est pas publiée dans le RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
⁵ L’annexe III n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
⁶ RO 2015 3825, 2016 2849, 2017 2893, 2018 3005, 2020 1375. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

0.312.11

Übersetzung

Änderungen des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs betreffend das Verbrechen der Aggression

Angenommen in Kampala am 11. Juni 2010¹

Von der Bundesversammlung genehmigt am 20. März 2015²

Ratifikationsurkunde durch die Schweiz hinterlegt am 10. September 2015

In Kraft getreten für die Schweiz am 10. September 2016

(Stand am 14. April 2020)

Die Überprüfungskonferenz,

unter Hinweis auf Artikel 12 Absatz 1 des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs vom 17. Juli 1998³ (Statut),

unter Hinweis auf Artikel 5 Absatz 2 des Statuts,

ausserdem unter Hinweis auf Ziffer 7 der Resolution F, die am 17. Juli 1998 von der Diplomatischen Bevollmächtigtenkonferenz der Vereinten Nationen zur Errichtung eines Internationalen Strafgerichtshofs angenommen wurde,

ferner unter Hinweis auf die Resolution ICC-ASP/1/Res.1 über die Kontinuität der Arbeiten zum Verbrechen der Aggression und mit dem Ausdruck ihres Dankes an die Sonderarbeitsgruppe zum Verbrechen der Aggression für die Ausarbeitung von Vorschlägen für eine Bestimmung über das Verbrechen der Aggression,

Kenntnis nehmend von der Resolution ICC-ASP/8/Res.6, mit der die Versammlung der Vertragsstaaten der Überprüfungskonferenz Vorschläge für eine Bestimmung über das Verbrechen der Aggression zur Behandlung übermittelte,

entschlossen, die Gerichtsbarkeit des Gerichtshofs über das Verbrechen der Aggression möglichst bald zu aktivieren,

1. beschliesst, im Einklang mit Artikel 5 Absatz 2 des Statuts die in Anhang I dieser Resolution enthaltenen Änderungen des Statuts anzunehmen, die der Ratifikation oder Annahme bedürfen und die gemäss Artikel 121 Absatz 5 in Kraft treten, und stellt fest, dass jeder Vertragsstaat vor der Ratifikation oder Annahme eine Erklärung nach Artikel 15^bis hinterlegen kann;

2. beschliesst ausserdem, die in Anhang II⁴ dieser Resolution enthaltenen Änderungen der «Verbrechenselemente» anzunehmen;

3. beschliesst ausserdem, die in Anhang III⁵ dieser Resolution enthaltenen vereinbarten Auslegungen betreffend die genannten Änderungen anzunehmen;

4. beschliesst ferner, die Änderungen in Bezug auf das Verbrechen der Aggression sieben Jahre nach Beginn der Ausübung der Gerichtsbarkeit durch den Gerichtshof zu überprüfen;

5. fordert alle Vertragsstaaten auf, die in Anhang I enthaltenen Änderungen zu ratifizieren oder anzunehmen.

Anhang I

Änderungen des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs in Bezug auf das Verbrechen der Aggression

1. Artikel 5 Absatz 2 des Statuts wird aufgehoben.

2. Nach Artikel 8 des Statuts wird folgender Wortlaut eingefügt:

Art. 8^bis Verbrechen der Aggression

1. Im Sinne dieses Statuts bedeutet «Verbrechen der Aggression» die Planung, Vorbereitung, Einleitung oder Ausführung einer Angriffshandlung, die ihrer Art, ihrer Schwere und ihrem Umfang nach eine offenkundige Verletzung der Charta der Vereinten Nationen vom 26. Juni 1945¹ darstellt, durch eine Person, die tatsächlich in der Lage ist, das politische oder militärische Handeln eines Staates zu kontrollieren oder zu lenken.

2. Im Sinne des Absatzes 1 bedeutet «Angriffshandlung» die gegen die Souveränität, die territoriale Unversehrtheit oder die politische Unabhängigkeit eines Staates gerichtete oder sonst mit der Charta der Vereinten Nationen unvereinbare Anwendung von Waffengewalt durch einen anderen Staat. Unabhängig von dem Vorliegen einer Kriegserklärung gilt in Übereinstimmung mit der Resolution 3314 (XXIX) der Generalversammlung der Vereinten Nationen vom 14. Dezember 1974 jede der folgenden Handlungen als Angriffshandlung:

a): die Invasion des Hoheitsgebiets eines Staates oder der Angriff auf dieses durch die Streitkräfte eines anderen Staates oder jede, wenn auch vorübergehende, militärische Besetzung, die sich aus einer solchen Invasion oder einem solchen Angriff ergibt, oder jede gewaltsame Annexion des Hoheitsgebiets eines anderen Staates oder eines Teiles desselben;
b): die Bombardierung oder Beschiessung des Hoheitsgebiets eines Staates durch die Streitkräfte eines anderen Staates oder der Einsatz von Waffen jeder Art durch einen Staat gegen das Hoheitsgebiet eines anderen Staates;
c): die Blockade der Häfen oder Küsten eines Staates durch die Streitkräfte eines anderen Staates;
d): ein Angriff der Streitkräfte eines Staates auf die Land-, See- oder Luftstreitkräfte oder die See- und Luftflotte eines anderen Staates;
e): der Einsatz von Streitkräften eines Staates, die sich mit der Zustimmung eines anderen Staates in dessen Hoheitsgebiet befinden, unter Verstoss gegen die in der entsprechenden Einwilligung oder Vereinbarung vorgesehenen Bedingungen oder jede Verlängerung ihrer Anwesenheit in diesem Hoheitsgebiet über den Ablauf der Geltungsdauer der Einwilligung oder Vereinbarung hinaus;
f): das Handeln eines Staates, wodurch er erlaubt, dass sein Hoheitsgebiet, das er einem anderen Staat zur Verfügung gestellt hat, von diesem anderen Staat dazu benutzt wird, eine Angriffshandlung gegen einen dritten Staat zu begehen;
g): das Entsenden bewaffneter Banden, Gruppen, irregulärer Kräfte oder Söldner durch einen Staat oder in seinem Namen, die mit Waffengewalt gegen einen anderen Staat Handlungen von solcher Schwere ausführen, dass sie den oben aufgeführten Handlungen gleichkommen, oder seine wesentliche Beteiligung daran.

3. Nach Artikel 15 des Statuts wird folgender Wortlaut eingefügt:

¹ SR 0.120

Art. 15^bis Ausübung der Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression (Unterbreitung durch einen Staat oder aus eigener Initiative)

1. Der Gerichtshof kann vorbehaltlich dieses Artikels seine Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression in Übereinstimmung mit Artikel 13 Buchstaben a und c ausüben.

2. Der Gerichtshof kann seine Gerichtsbarkeit nur über Verbrechen der Aggression ausüben, die ein Jahr nach Ratifikation oder Annahme der Änderungen durch 30 Vertragsstaaten begangen werden.

3. Der Gerichtshof übt seine Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression in Übereinstimmung mit diesem Artikel vorbehaltlich eines Beschlusses aus, der nach dem 1. Januar 2017 mit derselben Mehrheit von Vertragsstaaten zu fassen ist, wie sie für die Annahme einer Änderung des Statuts erforderlich ist.

4. Der Gerichtshof kann in Übereinstimmung mit Artikel 12 seine Gerichtsbarkeit über ein Verbrechen der Aggression ausüben, das sich aus einer Angriffshandlung eines Vertragsstaats ergibt, es sei denn, dieser Vertragsstaat hat zuvor durch Hinterlegung einer Erklärung beim Kanzler bekanntgegeben, dass er diese Gerichtsbarkeit nicht anerkennt. Die Rücknahme dieser Erklärung kann jederzeit erfolgen und wird von dem Vertragsstaat innerhalb von drei Jahren geprüft.

5. Hinsichtlich eines Staates, der nicht Vertragspartei dieses Statuts ist, übt der Gerichtshof seine Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression nicht aus, wenn das Verbrechen von Staatsangehörigen des betreffenden Staates oder in dessen Hoheitsgebiet begangen wurde.

6. Gelangt der Ankläger zu dem Schluss, dass eine hinreichende Grundlage für die Aufnahme von Ermittlungen in Bezug auf ein Verbrechen der Aggression besteht, vergewissert er sich zunächst, ob der Sicherheitsrat festgestellt hat, dass der betreffende Staat eine Angriffshandlung begangen hat. Der Ankläger benachrichtigt den Generalsekretär der Vereinten Nationen über die beim Gerichtshof anhängige Situation unter Einschluss sachdienlicher Informationen und Unterlagen.

7. Hat der Sicherheitsrat eine entsprechende Feststellung getroffen, so kann der Ankläger die Ermittlungen in Bezug auf ein Verbrechen der Aggression aufnehmen.

8. Wird innerhalb von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt der Benachrichtigung keine entsprechende Feststellung getroffen, so kann der Ankläger die Ermittlungen in Bezug auf ein Verbrechen der Aggression aufnehmen, sofern die Vorverfahrensabteilung nach dem in Artikel 15 vorgesehenen Verfahren die Genehmigung zur Einleitung der Ermittlungen in Bezug auf ein Verbrechen der Aggression erteilt und der Sicherheitsrat nicht einen anderweitigen Beschluss nach Artikel 16 gefasst hat.

9. Die Feststellung einer Angriffshandlung durch ein Organ ausserhalb des Gerichtshofs berührt nicht die eigenen Erkenntnisse des Gerichtshofs nach diesem Statut.

10. Dieser Artikel lässt die Bestimmungen über die Ausübung der Gerichtsbarkeit über die anderen in Artikel 5 bezeichneten Verbrechen unberührt.

4. Nach Artikel 15^bis des Statuts wird folgender Wortlaut eingefügt:

Art. 15^ter Ausübung der Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression (Unterbreitung durch den Sicherheitsrat)

1. Der Gerichtshof kann vorbehaltlich dieses Artikels seine Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression in Übereinstimmung mit Artikel 13 Buchstabe b ausüben.

2. Der Gerichtshof kann seine Gerichtsbarkeit nur über Verbrechen der Aggression ausüben, die ein Jahr nach Ratifikation oder Annahme der Änderungen durch 30 Vertragsstaaten begangen werden.

4. Die Feststellung einer Angriffshandlung durch ein Organ ausserhalb des Gerichtshofs berührt nicht die eigenen Erkenntnisse des Gerichtshofs nach diesem Statut.

5. Dieser Artikel lässt die Bestimmungen über die Ausübung der Gerichtsbarkeit über die anderen in Artikel 5 bezeichneten Verbrechen unberührt.

5. Nach Artikel 25 Absatz 3 des Statuts wird folgender Wortlaut eingefügt:

3^bis. In Bezug auf das Verbrechen der Aggression findet dieser Artikel nur auf Personen Anwendung, die tatsächlich in der Lage sind, das politische oder militärische Handeln eines Staates zu kontrollieren oder zu lenken.

6. Artikel 9 Absatz 1 erster Satz des Statuts wird durch folgenden Satz ersetzt:

1. Die «Verbrechenselemente» helfen dem Gerichtshof bei der Auslegung und Anwendung der Artikel 6, 7, 8 und 8^bis.

7. Der einleitende Halbsatz von Artikel 20 Absatz 3 des Statuts wird durch Folgendes ersetzt; der Rest des Absatzes bleibt unverändert:

3. Niemand, der wegen eines auch nach Artikel 6, 7, 8 oder 8^bis verbotenen Verhaltens vor ein anderes Gericht gestellt wurde, darf vom Gerichtshof für dasselbe Verhalten belangt werden, es sei denn, das Verfahren vor dem anderen Gericht:

Geltungsbereich am 14. April 2020⁶

Vertragsstaaten	Ratifikation		Inkrafttreten

Andorra	26. September	2013	26. September	2014
Argentinien	28. April	2017	28. April	2018
Belgien	26. November	2013	26. November	2014
Botsuana	4. Juni	2013	4. Juni	2014
Chile	23. September	2016	23. September	2017
Costa Rica	5. Februar	2015	5. Februar	2016
Deutschland	3. Juni	2013	3. Juni	2014
Ecuador	25. September	2019	25. September	2020
El Salvador	3. März	2016	3. März	2017
Estland	27. März	2013	27. März	2014
Finnland	30. Dezember	2015	30. Dezember	2016
Georgien	5. Dezember	2014	5. Dezember	2015
Guyana	28. September	2018	28. September	2019
Irland	27. September	2018	27. September	2019
Island	17. Juni	2016	17. Juni	2017
Kroatien	20. Dezember	2013	20. Dezember	2014
Lettland	25. September	2014	25. September	2015
Liechtenstein	8. Mai	2012	8. Mai	2013
Litauen	7. Dezember	2015	7. Dezember	2016
Luxemburg	15. Januar	2013	15. Januar	2014
Malta	30. Januar	2015	30. Januar	2016
Niederlande	23. September	2016	23. September	2017
Aruba	21. Dezember	2017	21. Dezember	2017
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)	23. September	2016	23. September	2017
Nordmazedonien	1. März	2016	1. März	2017
Österreich	17. Juli	2014	17. Juli	2015
Palästina	26. Juni	2016	26. Juni	2017
Panama	6. Dezember	2017	6. Dezember	2018
Paraguay	5. April	2019	5. April	2020
Polen	25. September	2014	25. September	2015
Portugal	11. April	2017	11. April	2018
Samoa	25. September	2012	25. September	2013
San Marino	14. November	2014	14. November	2015
Schweiz	10. September	2015	10. September	2016
Slowakei	28. April	2014	28. April	2015
Slowenien	25. September	2013	25. September	2014
Spanien	25. September	2014	25. September	2015
Trinidad und Tobago	13. November	2012	13. November	2013
Tschechische Republik	12. März	2015	12. März	2016
Uruguay	26. September	2013	26. September	2014
Zypern	25. September	2013	25. September	2014

AS 2015 3825; BBl 2014 2045

¹ Resolution RC/Res.6; siehe Verwahrernotifikation C.N.651.2010 Treaties-8 vom 29. November 2010, verfügbar unter http://treaties.un.org.
² Art. 1 Abs. 1 Bst. a des BB vom 20. März 2015 (AS 2015 3823).
³ SR 0.312.1
⁴ Anhang II wird in der AS nicht publiziert. Der Text ist in seinen Originalsprachen zugänglich unter www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
⁵ Anhang III wird in der AS nicht publiziert. Der Text ist in seinen Originalsprachen zugänglich unter www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
⁶ AS 2015 3825, 2016 2849, 2017 2893, 2018 3005, 2020 1375. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA ( HYPERLINK "http://www.eda.admin.ch/vertraege" ).

0.312.11

Traduzione

Emendamenti allo Statuto di Roma della Corte penale internazionale relativi al crimine di aggressione

Adottati a Kampala l’11 giugno 2010¹

Approvati dall’Assemblea federale il 20 marzo 2015²

Strumenti di ratifica depositati dalla Svizzera il 10 settembre 2015

Entrati in vigore per la Svizzera il 10 settembre 2016

(Stato 14 aprile 2020)

La Conferenza di revisione,

ricordando l’articolo 12 paragrafo 1 dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 17 luglio 1998³ (Statuto);

ricordando l’articolo 5 paragrafo 2 dello Statuto;

ricordando altresì il paragrafo 7 della risoluzione F, adottata il 17 luglio 1998 dalla Conferenza diplomatica dei plenipotenziari delle Nazioni Unite per l’istituzione di una Corte penale internazionale;

ricordando inoltre la risoluzione ICC-ASP/1/Res.1 concernente la prosecuzione dei lavori relativi al crimine di aggressione ed esprimendo i propri ringraziamenti al Gruppo di lavoro speciale sul crimine di aggressione per aver elaborato proposte per una disposizione in materia di crimine di aggressione;

prendendo nota della risoluzione ICC-ASP/8/Res.6, con cui l’Assemblea degli Stati Parte ha trasmesso per esame alla Conferenza di revisione una disposizione relativa al crimine di aggressione;

risoluta ad attivare quanto prima la competenza della Corte in relazione al crimine di aggressione:

1. decide di adottare, in conformità all’articolo 5 paragrafo 2 dello Statuto, gli emendamenti allo Statuto che figurano nell’allegato I alla presente risoluzione, che sono sottoposti a ratifica o accettazione e che entreranno in vigore in conformità all’articolo 121 paragrafo 5 dello Statuto; e sottolinea che qualsiasi Stato Parte ha facoltà di depositare una dichiarazione come previsto dall’articolo 15^bis prima della ratifica o dell’accettazione,

2. decide altresì di adottare gli emendamenti agli Elementi dei crimini che figurano nell’allegato II⁴ della presente risoluzione,

3. decide altresì di adottare gli elementi d’interpretazione degli emendamenti menzionati che figurano nell’allegato III⁵ della presente risoluzione,

4. decide inoltre di riesaminare gli emendamenti relativi al crimine di aggressione sette anni dopo l’inizio dell’esercizio della competenza da parte della Corte,

5. esorta tutti gli Stati Parte a ratificare o ad accettare gli emendamenti che figurano nell’allegato I.

Allegato I

Emendamenti allo Statuto di Roma della Corte penale internazionale relativi al crimine di aggressione

1. L’articolo 5 paragrafo 2 è abrogato.

2. Il seguente testo è inserito dopo l’articolo 8:

Art. 8^bis Crimine di aggressione

1. Ai fini del presente Statuto, «per crimine di aggressione» s’intende la pianificazione, la preparazione, l’inizio o l’esecuzione, da parte di una persona in grado di esercitare effettivamente il controllo o di dirigere l’azione politica o militare di uno Stato, di un atto di aggressione che per carattere, gravità e portata costituisce una manifesta violazione della Carta delle Nazioni Unite del 26 giugno 1945¹.

2. Ai fini del paragrafo 1, «per atto di aggressione» s’intende l’uso della forza armata da parte di uno Stato contro la sovranità, l’integrità territoriale o l’indipendenza politica di un altro Stato, o in qualunque altro modo contrario alla Carta delle Nazioni Unite. Indipendentemente dall’esistenza di una dichiarazione di guerra, in conformità alla risoluzione 3314 (XXIX) dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite del 14 dicembre 1974, i seguenti atti sono atti di aggressione:

a): l’invasione o l’attacco da parte di forze armate di uno Stato del territorio di un altro Stato o qualunque occupazione militare, anche temporanea, che risulti da detta invasione o attacco o qualunque annessione, mediante l’uso della forza, del territorio di un altro Stato o di parte dello stesso;
b): il bombardamento da parte delle forze armate di uno Stato contro il territorio di un altro Stato o l’impiego di qualsiasi altra arma da parte di uno Stato contro il territorio di un altro Stato;
c): il blocco dei porti o delle coste di uno Stato da parte delle forze armate di un altro Stato;
d): l’attacco da parte delle forze armate di uno Stato contro le forze armate terrestri, navali o aeree di un altro Stato o contro la sua flotta navale o aerea;
e): l’utilizzo delle forze armate di uno Stato che si trovano nel territorio di un altro Stato con l’accordo di quest’ultimo, in violazione delle condizioni stabilite nell’accordo, o qualunque prolungamento della loro presenza in detto territorio dopo il termine dell’accordo;
f): il fatto che uno Stato permetta che il suo territorio, messo a disposizione di un altro Stato, sia utilizzato da quest’ultimo per commettere un atto di aggressione contro uno Stato terzo;
g): l’invio da parte di uno Stato, o in suo nome, di bande, gruppi, forze irregolari o mercenari armati che compiano atti di forza armata contro un altro Stato di gravità tale da essere equiparabili agli atti sopra citati o che partecipino in modo sostanziale a detti atti.

¹ RS 0.120

3. Il seguente testo è inserito dopo l’articolo 15:

Art. 15^bis Esercizio del potere giurisdizionale in relazione al crimine di aggressione (Segnalazione da parte di uno Stato o di propria iniziativa)

1. La Corte può esercitare il proprio potere giurisdizionale in relazione al crimine di aggressione conformemente all’articolo 13 lettere a) e c), fermo restando le disposizioni qui di seguito.

2. La Corte può esercitare il proprio potere giurisdizionale esclusivamente in relazione ai crimini di aggressione commessi un anno dopo la ratifica o l’accettazione degli emendamenti da parte di 30 Stati Parte.

3. La Corte esercita il proprio potere giurisdizionale in relazione al crimine di aggressione conformemente al presente articolo, con riserva di una decisione che sarà adottata dopo il 1° gennaio 2017 dalla stessa maggioranza degli Stati Parte richiesta per l’adozione di un emendamento allo Statuto.

4. La Corte può, in conformità all’articolo 12, esercitare il proprio potere giurisdizionale in relazione a un crimine di aggressione risultante da un atto di aggressione commesso da uno Stato parte, salvo il caso in cui tale Stato parte abbia in precedenza dichiarato di non accettare un simile potere giurisdizionale depositando un’apposita dichiarazione presso il Cancelliere. Il ritiro di tale dichiarazione può essere effettuato in qualsiasi momento ed essere valutato dallo Stato Parte entro una scadenza di tre anni.

5. Con riferimento a uno Stato non Parte del presente Statuto, la Corte non esercita il proprio potere giurisdizionale su un crimine di aggressione quando quest’ultimo è commesso da cittadini di tale Stato o sul suo territorio.

6. Se conclude che v’è un ragionevole fondamento per avviare un’indagine su un crimine di aggressione, il Procuratore verifica in primo luogo se il Consiglio di sicurezza ha constatato l’esistenza di un atto di aggressione commesso dallo Stato in causa. Il Procuratore notifica al Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite la situazione portata dinanzi alla Corte, aggiungendo ogni informazione e documento utili.

7. Quando il Consiglio di sicurezza ha constatato un atto di aggressione, il Procuratore può avviare un’indagine su tale crimine.

8. Nel caso in cui una simile constatazione non venga effettuata entro sei mesi dalla data della notifica, il Procuratore può avviare un’indagine per crimine di aggressione, a condizione che la Sezione preliminare abbia autorizzato l’apertura di un’indagine per crimine di aggressione secondo la procedura fissata dall’articolo 15 e che il Consiglio di sicurezza non abbia deciso diversamente conformemente all’articolo 16.

9. La constatazione di un atto di aggressione da parte di un organo esterno alla Corte non pregiudica le constatazioni che la Corte effettua in virtù del presente Statuto.

10. Il presente articolo non pregiudica le disposizioni relative all’esercizio del potere giurisdizionale in relazione agli altri crimini elencati all’articolo 5.

4. Il seguente testo è inserito dopo l’articolo 15bis:

Art. 15^ter Esercizio del potere giurisdizionale in relazione al crimine di aggressione (Segnalazione da parte del Consiglio di sicurezza)

1. La Corte può esercitare il proprio potere giurisdizionale in relazione al crimine di aggressione conformemente all’articolo 13 lettera b), fermo restando le disposizioni qui di seguito.

2. La Corte può esercitare il proprio potere giurisdizionale esclusivamente sui crimini di aggressione commessi un anno dopo la ratifica o l’accettazione degli emendamenti da parte di 30 Stati Parte.

3. La Corte esercita il proprio potere giurisdizionale sul crimine di aggressione conformemente al presente articolo, con riserva di una decisione che sarà adottata dopo il 1° gennaio 2017 dalla stessa maggioranza degli Stati Parte richiesta per l’adozione di un emendamento allo Statuto.

4. La constatazione di un atto di aggressione da parte di un organo esterno alla Corte non pregiudica le constatazioni che la Corte effettua in virtù del presente Statuto.

5. Il presente articolo non pregiudica le disposizioni relative all’esercizio del potere giurisdizionale in relazione agli altri crimini elencati all’articolo 5. ...

5. Il seguente testo è inserito dopo il paragrafo 3 dell’articolo 25:

3^bis. Con riferimento al crimine di aggressione, le disposizioni del presente articolo trovano applicazione solo per le persone in grado di esercitare effettivamente il controllo o di dirigere l’azione politica o militare di uno Stato.

6. Il primo periodo del paragrafo 1 dell’articolo 9 è sostituito come segue:

1. Gli elementi dei crimini sono di ausilio per la Corte nell’interpretazione e nell’applicazione degli articoli 6, 7, 8 e 8^bis.

7. La frase introduttiva del paragrafo 3 dell’articolo 20 è sostituita come segue, il resto del paragrafo rimane invariato:

3. Chiunque sia stato precedentemente giudicato da una diversa giurisdizione per condotte punibili anche ai sensi degli articoli 6, 7, 8 o 8^bis, può essere giudicato dalla Corte solo se il procedimento di fronte all’altra giurisdizione:

Campo d’applicazione il 14 aprile 2020⁶

Stati partecipanti	Ratifica		Entrata in vigore
Andorra	26 settembre	2013	26 settembre	2014
Argentina	28 aprile	2017	28 aprile	2018
Austria	17 luglio	2014	17 luglio	2015
Belgio	26 novembre	2013	26 novembre	2014
Botswana	4 giugno	2013	4 giugno	2014
Ceca, Repubblica	12 marzo	2015	12 marzo	2016
Cile	23 settembre	2016	23 settembre	2017
Cipro	25 settembre	2013	25 settembre	2014
Costa Rica	5 febbraio	2015	5 febbraio	2016
Croazia	20 dicembre	2013	20 dicembre	2014
Ecuador	25 settembre	2019	25 settembre	2020
El Salvador	3 marzo	2016	3 marzo	2017
Estonia	27 marzo	2013	27 marzo	2014
Finlandia	30 dicembre	2015	30 dicembre	2016
Georgia	5 dicembre	2014	5 dicembre	2015
Germania	3 giugno	2013	3 giugno	2014
Guyana	28 settembre	2018	28 settembre	2019
Irlanda	27 settembre	2018	27 settembre	2019
Islanda	17 giugno	2016	17 giugno	2017
Lettonia	25 settembre	2014	25 settembre	2015
Liechtenstein	8 maggio	2012	8 maggio	2013
Lituania	7 dicembre	2015	7 dicembre	2016
Lussemburgo	15 gennaio	2013	15 gennaio	2014
Macedonia del Nord	1° marzo	2016	1° marzo	2017
Malta	30 gennaio	2015	30 gennaio	2016
Paesi Bassi	23 settembre	2016	23 settembre	2017
Aruba	21 dicembre	2017	21 dicembre	2017
Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba)	23 settembre	2016	23 settembre	2017
Palestina	26 giugno	2016	26 giugno	2017
Panama	6 dicembre	2017	6 dicembre	2018
Paraguay	5 aprile	2019	5 aprile	2020
Polonia	25 settembre	2014	25 settembre	2015
Portogallo	11 aprile	2017	11 aprile	2018
Samoa	25 settembre	2012	25 settembre	2013
San Marino	14 novembre	2014	14 novembre	2015
Slovacchia	28 aprile	2014	28 aprile	2015
Slovenia	25 settembre	2013	25 settembre	2014
Spagna	25 settembre	2014	25 settembre	2015
Svizzera	10 settembre	2015	10 settembre	2016
Trinidad e Tobago	13 novembre	2012	13 novembre	2013
Uruguay	26 settembre	2013	26 settembre	2014

RU 2015 3825; FF 2014 1827

¹ Risoluzione RC/Res.6; cfr. notifica del depositario C.N.651.2010.TREATIES-8 in data 29 novembre 2010, disponibile al seguente indirizzo: http://treaties.un.org.
² Art. 1 cpv. 1 lett. a del DF del 20 mar. 2015 (RU 2015 3823).
³ RS 0.312.1
⁴ L’all. II non viene pubblicato nella RU. Il testo è disponibile nelle sue lingue originali su www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
⁵ L’all. III non viene pubblicato nella RU. Il testo è disponibile nelle sue lingue originali su www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
⁶ RU 2015 3825, 2016 2849, 2017 2893, 2018 3005 e 2020 1375. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).

0.312.11

Änderungen des Römer Statuts vom 11. Juni 2010 des Internationalen Strafgerichtshofs betreffend das Verbrechen der Aggression

0.312.11

Amendements au Statut de Rome du 11 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

0.312.11

Emendamenti allo Statuto di Roma dell' 11 giugno 2010 della Corte penale internazionale relativi al crimine di aggressione

0.312.11

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

Adoptés à Kampala le 11 juin 20101

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 septembre 2015

Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2016

0.312.11

Änderungen des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs betreffend das Verbrechen der Aggression

Angenommen in Kampala am 11. Juni 20101

Von der Bundesversammlung genehmigt am 20. März 20152

Ratifikationsurkunde durch die Schweiz hinterlegt am 10. September 2015

In Kraft getreten für die Schweiz am 10. September 2016

0.312.11

Emendamenti allo Statuto di Roma della Corte penale internazionale relativi al crimine di aggressione

Adottati a Kampala l’11 giugno 20101

Approvati dall’Assemblea federale il 20 marzo 20152

Strumenti di ratifica depositati dalla Svizzera il 10 settembre 2015

Entrati in vigore per la Svizzera il 10 settembre 2016

Adoptés à Kampala le 11 juin 2010¹

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2015²

Angenommen in Kampala am 11. Juni 2010¹

Von der Bundesversammlung genehmigt am 20. März 2015²

Adottati a Kampala l’11 giugno 2010¹

Approvati dall’Assemblea federale il 20 marzo 2015²