0.312.11
Annexe I
Champ d’application le 14 avril 2020
Texte original
(Etat le 14 avril 2020)
La Conférence de révision,
rappelant le par. 1 de l’art. 12 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 19983,
rappelant le par. 2 de l’art. 5 du Statut de Rome,
rappelant également le par. 7 de la résolution F, adoptée le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale,
rappelant en outre la résolution ICC-ASP/1/Res.1 relative à la poursuite des travaux concernant le crime d’agression et exprimant ses remerciements au Groupe de travail spécial sur le crime d’agression pour avoir élaboré des propositions concernant une disposition relative au crime d’agression,
prenant note de la résolution ICC-ASP/8/Res.6, par laquelle l’Assemblée des États Parties a transmis à la Conférence de révision pour examen une disposition relative au crime d’agression,
résolue à déclencher la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression aussitôt que possible,
1. Décide d’adopter, conformément à l’art. 5, par. 2, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé le «Statut») les amendements au Statut figurant à l’annexe I de la présente résolution, qui sont sujets à ratification ou à acceptation et entreront en vigueur conformément à l’art. 121, par. 5; et note que tout État Partie peut déposer une déclaration prévue à l’art. 15bis avant ratification ou acceptation;
2. Décide également d’adopter les amendements aux Éléments des crimes figurant à l’annexe II4 à la présente résolution;
3. Décide également d’adopter les éléments d’interprétation des amendements susmentionnés figurant à l’annexe III5 de la présente résolution;
4. Décide en outre de réexaminer les amendements relatifs au crime d’agression sept ans après le commencement par la Cour de l’exercice de sa compétence;
5. Demande à tous les États Parties de ratifier ou d’accepter les amendements figurant à l’annexe I.
1. Aux fins du présent Statut, on entend par «crime d’agression» la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies du 26 juin 19451.
2. Aux fins du par. 1, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974:
1. La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément aux par. a) et c) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.
2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États Parties.
3. La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.
4. La Cour peut, conformément à l’art. 12, exercer sa compétence à l’égard d’un crime d’agression résultant d’un acte d’agression commis par un État Partie à moins que cet État Partie n’ait préalablement déclaré qu’il n’acceptait pas une telle compétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d’une telle déclaration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l’État Partie dans un délai de trois ans.
5. En ce qui concerne un État qui n’est pas Partie au présent Statut, la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard du crime d’agression quand celui-ci est commis par des ressortissants de cet État ou sur son territoire.
6. Lorsque le Procureur conclut qu’il y a une base raisonnable pour mener une enquête pour crime d’agression, il s’assure d’abord que le Conseil de sécurité a constaté qu’un acte d’agression avait été commis par l’État en cause. Il avise le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la situation portée devant la Cour et lui communique toute information et tout document utiles.
7. Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d’agression, le Procureur peut mener l’enquête sur ce crime.
8. Lorsqu’un tel constat n’est pas fait dans les six mois suivant la date de l’avis, le Procureur peut mener une enquête pour crime d’agression, à condition que la Section préliminaire ait autorisé l’ouverture d’une enquête pour crime d’agression selon la procédure fixée à l’art. 15, et que le Conseil de sécurité n’en ait pas décidé autrement, conformément à l’art. 16.
9. Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.
10. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.
1. La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément au par. b) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.
2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États Parties.
3. La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.
4. Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.
5. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.
3bis. S’agissant du crime d’agression, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.
1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les art. 6, 7, 8 et 8bis.
3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des art. 6, 7, 8 ou 8bis ne peut être jugé par la Cour pour les mêmes faits que si la procédure devant l’autre juridiction:
États parties | Ratification | Entrée en vigueur | ||
Allemagne | 3 juin | 2013 | 3 juin | 2014 |
Andorre | 26 septembre | 2013 | 26 septembre | 2014 |
Argentine | 28 avril | 2017 | 28 avril | 2018 |
Autriche | 17 juillet | 2014 | 17 juillet | 2015 |
Belgique | 26 novembre | 2013 | 26 novembre | 2014 |
Botswana | 4 juin | 2013 | 4 juin | 2014 |
Chili | 23 septembre | 2016 | 23 septembre | 2017 |
Chypre | 25 septembre | 2013 | 25 septembre | 2014 |
Costa Rica | 5 février | 2015 | 5 février | 2016 |
Croatie | 20 décembre | 2013 | 20 décembre | 2014 |
El Salvador | 3 mars | 2016 | 3 mars | 2017 |
Équateur | 25 septembre | 2019 | 25 septembre | 2020 |
Espagne | 25 septembre | 2014 | 25 septembre | 2015 |
Estonie | 27 mars | 2013 | 27 mars | 2014 |
Finlande | 30 décembre | 2015 | 30 décembre | 2016 |
Géorgie | 5 décembre | 2014 | 5 décembre | 2015 |
Guyana | 28 septembre | 2018 | 28 septembre | 2019 |
Irlande | 27 septembre | 2018 | 27 septembre | 2019 |
Islande | 17 juin | 2016 | 17 juin | 2017 |
Lettonie | 25 septembre | 2014 | 25 septembre | 2015 |
Liechtenstein | 8 mai | 2012 | 8 mai | 2013 |
Lituanie | 7 décembre | 2015 | 7 décembre | 2016 |
Luxembourg | 15 janvier | 2013 | 15 janvier | 2014 |
Macédoine du Nord | 1er mars | 2016 | 1er mars | 2017 |
Malte | 30 janvier | 2015 | 30 janvier | 2016 |
Palestine | 26 juin | 2016 | 26 juin | 2017 |
Panama | 6 décembre | 2017 | 6 décembre | 2018 |
Paraguay | 5 avril | 2019 | 5 avril | 2020 |
Pays-Bas | 23 septembre | 2016 | 23 septembre | 2017 |
Aruba | 21 décembre | 2017 | 21 décembre | 2017 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 23 septembre | 2016 | 23 septembre | 2017 |
Pologne | 25 septembre | 2014 | 25 septembre | 2015 |
Portugal | 11 avril | 2017 | 11 avril | 2018 |
République tchèque | 12 mars | 2015 | 12 mars | 2016 |
Saint-Marin | 14 novembre | 2014 | 14 novembre | 2015 |
Samoa | 25 septembre | 2012 | 25 septembre | 2013 |
Slovaquie | 28 avril | 2014 | 28 avril | 2015 |
Slovénie | 25 septembre | 2013 | 25 septembre | 2014 |
Suisse | 10 septembre | 2015 | 10 septembre | 2016 |
Trinité-et-Tobago | 13 novembre | 2012 | 13 novembre | 2013 |
Uruguay | 26 septembre | 2013 | 26 septembre | 2014 |
1 Résolution RC/Res.6; voir C.N.651.2010.TREATIES-8 (Notification dépositaire), en date du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante: http://treaties.un.org.
2 Art. 1, al.1, let. a, de l’AF du 20 mars 2015 (RO 2015 3823).
3 RS 0.312.1
4 L’annexe II n’est pas publiée dans le RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
5 L’annexe III n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
6RO 2015 3825, 2016 2849, 2017 2893, 2018 3005, 2020 1375. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung
(Stand am 14. April 2020)
Die Überprüfungskonferenz,
unter Hinweis auf Artikel 12 Absatz 1 des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs vom 17. Juli 19983 (Statut),
unter Hinweis auf Artikel 5 Absatz 2 des Statuts,
ausserdem unter Hinweis auf Ziffer 7 der Resolution F, die am 17. Juli 1998 von der Diplomatischen Bevollmächtigtenkonferenz der Vereinten Nationen zur Errichtung eines Internationalen Strafgerichtshofs angenommen wurde,
ferner unter Hinweis auf die Resolution ICC-ASP/1/Res.1 über die Kontinuität der Arbeiten zum Verbrechen der Aggression und mit dem Ausdruck ihres Dankes an die Sonderarbeitsgruppe zum Verbrechen der Aggression für die Ausarbeitung von Vorschlägen für eine Bestimmung über das Verbrechen der Aggression,
Kenntnis nehmend von der Resolution ICC-ASP/8/Res.6, mit der die Versammlung der Vertragsstaaten der Überprüfungskonferenz Vorschläge für eine Bestimmung über das Verbrechen der Aggression zur Behandlung übermittelte,
entschlossen, die Gerichtsbarkeit des Gerichtshofs über das Verbrechen der Aggression möglichst bald zu aktivieren,
1. beschliesst, im Einklang mit Artikel 5 Absatz 2 des Statuts die in Anhang I dieser Resolution enthaltenen Änderungen des Statuts anzunehmen, die der Ratifikation oder Annahme bedürfen und die gemäss Artikel 121 Absatz 5 in Kraft treten, und stellt fest, dass jeder Vertragsstaat vor der Ratifikation oder Annahme eine Erklärung nach Artikel 15bis hinterlegen kann;
2. beschliesst ausserdem, die in Anhang II4 dieser Resolution enthaltenen Änderungen der «Verbrechenselemente» anzunehmen;
3. beschliesst ausserdem, die in Anhang III5 dieser Resolution enthaltenen vereinbarten Auslegungen betreffend die genannten Änderungen anzunehmen;
4. beschliesst ferner, die Änderungen in Bezug auf das Verbrechen der Aggression sieben Jahre nach Beginn der Ausübung der Gerichtsbarkeit durch den Gerichtshof zu überprüfen;
5. fordert alle Vertragsstaaten auf, die in Anhang I enthaltenen Änderungen zu ratifizieren oder anzunehmen.
1. Artikel 5 Absatz 2 des Statuts wird aufgehoben.
2. Nach Artikel 8 des Statuts wird folgender Wortlaut eingefügt:
1. Im Sinne dieses Statuts bedeutet «Verbrechen der Aggression» die Planung, Vorbereitung, Einleitung oder Ausführung einer Angriffshandlung, die ihrer Art, ihrer Schwere und ihrem Umfang nach eine offenkundige Verletzung der Charta der Vereinten Nationen vom 26. Juni 19451 darstellt, durch eine Person, die tatsächlich in der Lage ist, das politische oder militärische Handeln eines Staates zu kontrollieren oder zu lenken.
2. Im Sinne des Absatzes 1 bedeutet «Angriffshandlung» die gegen die Souveränität, die territoriale Unversehrtheit oder die politische Unabhängigkeit eines Staates gerichtete oder sonst mit der Charta der Vereinten Nationen unvereinbare Anwendung von Waffengewalt durch einen anderen Staat. Unabhängig von dem Vorliegen einer Kriegserklärung gilt in Übereinstimmung mit der Resolution 3314 (XXIX) der Generalversammlung der Vereinten Nationen vom 14. Dezember 1974 jede der folgenden Handlungen als Angriffshandlung:
3. Nach Artikel 15 des Statuts wird folgender Wortlaut eingefügt:
1. Der Gerichtshof kann vorbehaltlich dieses Artikels seine Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression in Übereinstimmung mit Artikel 13 Buchstaben a und c ausüben.
2. Der Gerichtshof kann seine Gerichtsbarkeit nur über Verbrechen der Aggression ausüben, die ein Jahr nach Ratifikation oder Annahme der Änderungen durch 30 Vertragsstaaten begangen werden.
3. Der Gerichtshof übt seine Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression in Übereinstimmung mit diesem Artikel vorbehaltlich eines Beschlusses aus, der nach dem 1. Januar 2017 mit derselben Mehrheit von Vertragsstaaten zu fassen ist, wie sie für die Annahme einer Änderung des Statuts erforderlich ist.
4. Der Gerichtshof kann in Übereinstimmung mit Artikel 12 seine Gerichtsbarkeit über ein Verbrechen der Aggression ausüben, das sich aus einer Angriffshandlung eines Vertragsstaats ergibt, es sei denn, dieser Vertragsstaat hat zuvor durch Hinterlegung einer Erklärung beim Kanzler bekanntgegeben, dass er diese Gerichtsbarkeit nicht anerkennt. Die Rücknahme dieser Erklärung kann jederzeit erfolgen und wird von dem Vertragsstaat innerhalb von drei Jahren geprüft.
5. Hinsichtlich eines Staates, der nicht Vertragspartei dieses Statuts ist, übt der Gerichtshof seine Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression nicht aus, wenn das Verbrechen von Staatsangehörigen des betreffenden Staates oder in dessen Hoheitsgebiet begangen wurde.
6. Gelangt der Ankläger zu dem Schluss, dass eine hinreichende Grundlage für die Aufnahme von Ermittlungen in Bezug auf ein Verbrechen der Aggression besteht, vergewissert er sich zunächst, ob der Sicherheitsrat festgestellt hat, dass der betreffende Staat eine Angriffshandlung begangen hat. Der Ankläger benachrichtigt den Generalsekretär der Vereinten Nationen über die beim Gerichtshof anhängige Situation unter Einschluss sachdienlicher Informationen und Unterlagen.
7. Hat der Sicherheitsrat eine entsprechende Feststellung getroffen, so kann der Ankläger die Ermittlungen in Bezug auf ein Verbrechen der Aggression aufnehmen.
8. Wird innerhalb von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt der Benachrichtigung keine entsprechende Feststellung getroffen, so kann der Ankläger die Ermittlungen in Bezug auf ein Verbrechen der Aggression aufnehmen, sofern die Vorverfahrensabteilung nach dem in Artikel 15 vorgesehenen Verfahren die Genehmigung zur Einleitung der Ermittlungen in Bezug auf ein Verbrechen der Aggression erteilt und der Sicherheitsrat nicht einen anderweitigen Beschluss nach Artikel 16 gefasst hat.
9. Die Feststellung einer Angriffshandlung durch ein Organ ausserhalb des Gerichtshofs berührt nicht die eigenen Erkenntnisse des Gerichtshofs nach diesem Statut.
10. Dieser Artikel lässt die Bestimmungen über die Ausübung der Gerichtsbarkeit über die anderen in Artikel 5 bezeichneten Verbrechen unberührt.
4. Nach Artikel 15bis des Statuts wird folgender Wortlaut eingefügt:
1. Der Gerichtshof kann vorbehaltlich dieses Artikels seine Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression in Übereinstimmung mit Artikel 13 Buchstabe b ausüben.
2. Der Gerichtshof kann seine Gerichtsbarkeit nur über Verbrechen der Aggression ausüben, die ein Jahr nach Ratifikation oder Annahme der Änderungen durch 30 Vertragsstaaten begangen werden.
3. Der Gerichtshof übt seine Gerichtsbarkeit über das Verbrechen der Aggression in Übereinstimmung mit diesem Artikel vorbehaltlich eines Beschlusses aus, der nach dem 1. Januar 2017 mit derselben Mehrheit von Vertragsstaaten zu fassen ist, wie sie für die Annahme einer Änderung des Statuts erforderlich ist.
4. Die Feststellung einer Angriffshandlung durch ein Organ ausserhalb des Gerichtshofs berührt nicht die eigenen Erkenntnisse des Gerichtshofs nach diesem Statut.
5. Dieser Artikel lässt die Bestimmungen über die Ausübung der Gerichtsbarkeit über die anderen in Artikel 5 bezeichneten Verbrechen unberührt.
5. Nach Artikel 25 Absatz 3 des Statuts wird folgender Wortlaut eingefügt:
3bis. In Bezug auf das Verbrechen der Aggression findet dieser Artikel nur auf Personen Anwendung, die tatsächlich in der Lage sind, das politische oder militärische Handeln eines Staates zu kontrollieren oder zu lenken.
6. Artikel 9 Absatz 1 erster Satz des Statuts wird durch folgenden Satz ersetzt:
1. Die «Verbrechenselemente» helfen dem Gerichtshof bei der Auslegung und Anwendung der Artikel 6, 7, 8 und 8bis.
7. Der einleitende Halbsatz von Artikel 20 Absatz 3 des Statuts wird durch Folgendes ersetzt; der Rest des Absatzes bleibt unverändert:
3. Niemand, der wegen eines auch nach Artikel 6, 7, 8 oder 8bis verbotenen Verhaltens vor ein anderes Gericht gestellt wurde, darf vom Gerichtshof für dasselbe Verhalten belangt werden, es sei denn, das Verfahren vor dem anderen Gericht:
Vertragsstaaten | Ratifikation | Inkrafttreten | ||
Andorra | 26. September | 2013 | 26. September | 2014 |
Argentinien | 28. April | 2017 | 28. April | 2018 |
Belgien | 26. November | 2013 | 26. November | 2014 |
Botsuana | 4. Juni | 2013 | 4. Juni | 2014 |
Chile | 23. September | 2016 | 23. September | 2017 |
Costa Rica | 5. Februar | 2015 | 5. Februar | 2016 |
Deutschland | 3. Juni | 2013 | 3. Juni | 2014 |
Ecuador | 25. September | 2019 | 25. September | 2020 |
El Salvador | 3. März | 2016 | 3. März | 2017 |
Estland | 27. März | 2013 | 27. März | 2014 |
Finnland | 30. Dezember | 2015 | 30. Dezember | 2016 |
Georgien | 5. Dezember | 2014 | 5. Dezember | 2015 |
Guyana | 28. September | 2018 | 28. September | 2019 |
Irland | 27. September | 2018 | 27. September | 2019 |
Island | 17. Juni | 2016 | 17. Juni | 2017 |
Kroatien | 20. Dezember | 2013 | 20. Dezember | 2014 |
Lettland | 25. September | 2014 | 25. September | 2015 |
Liechtenstein | 8. Mai | 2012 | 8. Mai | 2013 |
Litauen | 7. Dezember | 2015 | 7. Dezember | 2016 |
Luxemburg | 15. Januar | 2013 | 15. Januar | 2014 |
Malta | 30. Januar | 2015 | 30. Januar | 2016 |
Niederlande | 23. September | 2016 | 23. September | 2017 |
Aruba | 21. Dezember | 2017 | 21. Dezember | 2017 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 23. September | 2016 | 23. September | 2017 |
Nordmazedonien | 1. März | 2016 | 1. März | 2017 |
Österreich | 17. Juli | 2014 | 17. Juli | 2015 |
Palästina | 26. Juni | 2016 | 26. Juni | 2017 |
Panama | 6. Dezember | 2017 | 6. Dezember | 2018 |
Paraguay | 5. April | 2019 | 5. April | 2020 |
Polen | 25. September | 2014 | 25. September | 2015 |
Portugal | 11. April | 2017 | 11. April | 2018 |
Samoa | 25. September | 2012 | 25. September | 2013 |
San Marino | 14. November | 2014 | 14. November | 2015 |
Schweiz | 10. September | 2015 | 10. September | 2016 |
Slowakei | 28. April | 2014 | 28. April | 2015 |
Slowenien | 25. September | 2013 | 25. September | 2014 |
Spanien | 25. September | 2014 | 25. September | 2015 |
Trinidad und Tobago | 13. November | 2012 | 13. November | 2013 |
Tschechische Republik | 12. März | 2015 | 12. März | 2016 |
Uruguay | 26. September | 2013 | 26. September | 2014 |
Zypern | 25. September | 2013 | 25. September | 2014 |
1 Resolution RC/Res.6; siehe Verwahrernotifikation C.N.651.2010 Treaties-8 vom 29. November 2010, verfügbar unter http://treaties.un.org.
2 Art. 1 Abs. 1 Bst. a des BB vom 20. März 2015 (AS 2015 3823).
3 SR 0.312.1
4 Anhang II wird in der AS nicht publiziert. Der Text ist in seinen Originalsprachen zugänglich unter www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
5 Anhang III wird in der AS nicht publiziert. Der Text ist in seinen Originalsprachen zugänglich unter www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
6AS 2015 3825, 2016 2849, 2017 2893, 2018 3005, 2020 1375. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA ( HYPERLINK "http://www.eda.admin.ch/vertraege" ).
Traduzione
(Stato 14 aprile 2020)
La Conferenza di revisione,
ricordando l’articolo 12 paragrafo 1 dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 17 luglio 19983 (Statuto);
ricordando l’articolo 5 paragrafo 2 dello Statuto;
ricordando altresì il paragrafo 7 della risoluzione F, adottata il 17 luglio 1998 dalla Conferenza diplomatica dei plenipotenziari delle Nazioni Unite per l’istituzione di una Corte penale internazionale;
ricordando inoltre la risoluzione ICC-ASP/1/Res.1 concernente la prosecuzione dei lavori relativi al crimine di aggressione ed esprimendo i propri ringraziamenti al Gruppo di lavoro speciale sul crimine di aggressione per aver elaborato proposte per una disposizione in materia di crimine di aggressione;
prendendo nota della risoluzione ICC-ASP/8/Res.6, con cui l’Assemblea degli Stati Parte ha trasmesso per esame alla Conferenza di revisione una disposizione relativa al crimine di aggressione;
risoluta ad attivare quanto prima la competenza della Corte in relazione al crimine di aggressione:
1. decide di adottare, in conformità all’articolo 5 paragrafo 2 dello Statuto, gli emendamenti allo Statuto che figurano nell’allegato I alla presente risoluzione, che sono sottoposti a ratifica o accettazione e che entreranno in vigore in conformità all’articolo 121 paragrafo 5 dello Statuto; e sottolinea che qualsiasi Stato Parte ha facoltà di depositare una dichiarazione come previsto dall’articolo 15bis prima della ratifica o dell’accettazione,
2. decide altresì di adottare gli emendamenti agli Elementi dei crimini che figurano nell’allegato II4 della presente risoluzione,
3. decide altresì di adottare gli elementi d’interpretazione degli emendamenti menzionati che figurano nell’allegato III5 della presente risoluzione,
4. decide inoltre di riesaminare gli emendamenti relativi al crimine di aggressione sette anni dopo l’inizio dell’esercizio della competenza da parte della Corte,
5. esorta tutti gli Stati Parte a ratificare o ad accettare gli emendamenti che figurano nell’allegato I.
1. Ai fini del presente Statuto, «per crimine di aggressione» s’intende la pianificazione, la preparazione, l’inizio o l’esecuzione, da parte di una persona in grado di esercitare effettivamente il controllo o di dirigere l’azione politica o militare di uno Stato, di un atto di aggressione che per carattere, gravità e portata costituisce una manifesta violazione della Carta delle Nazioni Unite del 26 giugno 19451.
2. Ai fini del paragrafo 1, «per atto di aggressione» s’intende l’uso della forza armata da parte di uno Stato contro la sovranità, l’integrità territoriale o l’indipendenza politica di un altro Stato, o in qualunque altro modo contrario alla Carta delle Nazioni Unite. Indipendentemente dall’esistenza di una dichiarazione di guerra, in conformità alla risoluzione 3314 (XXIX) dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite del 14 dicembre 1974, i seguenti atti sono atti di aggressione:
1. La Corte può esercitare il proprio potere giurisdizionale in relazione al crimine di aggressione conformemente all’articolo 13 lettere a) e c), fermo restando le disposizioni qui di seguito.
2. La Corte può esercitare il proprio potere giurisdizionale esclusivamente in relazione ai crimini di aggressione commessi un anno dopo la ratifica o l’accettazione degli emendamenti da parte di 30 Stati Parte.
3. La Corte esercita il proprio potere giurisdizionale in relazione al crimine di aggressione conformemente al presente articolo, con riserva di una decisione che sarà adottata dopo il 1° gennaio 2017 dalla stessa maggioranza degli Stati Parte richiesta per l’adozione di un emendamento allo Statuto.
4. La Corte può, in conformità all’articolo 12, esercitare il proprio potere giurisdizionale in relazione a un crimine di aggressione risultante da un atto di aggressione commesso da uno Stato parte, salvo il caso in cui tale Stato parte abbia in precedenza dichiarato di non accettare un simile potere giurisdizionale depositando un’apposita dichiarazione presso il Cancelliere. Il ritiro di tale dichiarazione può essere effettuato in qualsiasi momento ed essere valutato dallo Stato Parte entro una scadenza di tre anni.
5. Con riferimento a uno Stato non Parte del presente Statuto, la Corte non esercita il proprio potere giurisdizionale su un crimine di aggressione quando quest’ultimo è commesso da cittadini di tale Stato o sul suo territorio.
6. Se conclude che v’è un ragionevole fondamento per avviare un’indagine su un crimine di aggressione, il Procuratore verifica in primo luogo se il Consiglio di sicurezza ha constatato l’esistenza di un atto di aggressione commesso dallo Stato in causa. Il Procuratore notifica al Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite la situazione portata dinanzi alla Corte, aggiungendo ogni informazione e documento utili.
7. Quando il Consiglio di sicurezza ha constatato un atto di aggressione, il Procuratore può avviare un’indagine su tale crimine.
8. Nel caso in cui una simile constatazione non venga effettuata entro sei mesi dalla data della notifica, il Procuratore può avviare un’indagine per crimine di aggressione, a condizione che la Sezione preliminare abbia autorizzato l’apertura di un’indagine per crimine di aggressione secondo la procedura fissata dall’articolo 15 e che il Consiglio di sicurezza non abbia deciso diversamente conformemente all’articolo 16.
9. La constatazione di un atto di aggressione da parte di un organo esterno alla Corte non pregiudica le constatazioni che la Corte effettua in virtù del presente Statuto.
10. Il presente articolo non pregiudica le disposizioni relative all’esercizio del potere giurisdizionale in relazione agli altri crimini elencati all’articolo 5.
1. La Corte può esercitare il proprio potere giurisdizionale in relazione al crimine di aggressione conformemente all’articolo 13 lettera b), fermo restando le disposizioni qui di seguito.
2. La Corte può esercitare il proprio potere giurisdizionale esclusivamente sui crimini di aggressione commessi un anno dopo la ratifica o l’accettazione degli emendamenti da parte di 30 Stati Parte.
3. La Corte esercita il proprio potere giurisdizionale sul crimine di aggressione conformemente al presente articolo, con riserva di una decisione che sarà adottata dopo il 1° gennaio 2017 dalla stessa maggioranza degli Stati Parte richiesta per l’adozione di un emendamento allo Statuto.
4. La constatazione di un atto di aggressione da parte di un organo esterno alla Corte non pregiudica le constatazioni che la Corte effettua in virtù del presente Statuto.
5. Il presente articolo non pregiudica le disposizioni relative all’esercizio del potere giurisdizionale in relazione agli altri crimini elencati all’articolo 5. ...
3bis. Con riferimento al crimine di aggressione, le disposizioni del presente articolo trovano applicazione solo per le persone in grado di esercitare effettivamente il controllo o di dirigere l’azione politica o militare di uno Stato.
1. Gli elementi dei crimini sono di ausilio per la Corte nell’interpretazione e nell’applicazione degli articoli 6, 7, 8 e 8bis.
3. Chiunque sia stato precedentemente giudicato da una diversa giurisdizione per condotte punibili anche ai sensi degli articoli 6, 7, 8 o 8bis, può essere giudicato dalla Corte solo se il procedimento di fronte all’altra giurisdizione:
Stati partecipanti | Ratifica | Entrata in vigore | ||
Andorra | 26 settembre | 2013 | 26 settembre | 2014 |
Argentina | 28 aprile | 2017 | 28 aprile | 2018 |
Austria | 17 luglio | 2014 | 17 luglio | 2015 |
Belgio | 26 novembre | 2013 | 26 novembre | 2014 |
Botswana | 4 giugno | 2013 | 4 giugno | 2014 |
Ceca, Repubblica | 12 marzo | 2015 | 12 marzo | 2016 |
Cile | 23 settembre | 2016 | 23 settembre | 2017 |
Cipro | 25 settembre | 2013 | 25 settembre | 2014 |
Costa Rica | 5 febbraio | 2015 | 5 febbraio | 2016 |
Croazia | 20 dicembre | 2013 | 20 dicembre | 2014 |
Ecuador | 25 settembre | 2019 | 25 settembre | 2020 |
El Salvador | 3 marzo | 2016 | 3 marzo | 2017 |
Estonia | 27 marzo | 2013 | 27 marzo | 2014 |
Finlandia | 30 dicembre | 2015 | 30 dicembre | 2016 |
Georgia | 5 dicembre | 2014 | 5 dicembre | 2015 |
Germania | 3 giugno | 2013 | 3 giugno | 2014 |
Guyana | 28 settembre | 2018 | 28 settembre | 2019 |
Irlanda | 27 settembre | 2018 | 27 settembre | 2019 |
Islanda | 17 giugno | 2016 | 17 giugno | 2017 |
Lettonia | 25 settembre | 2014 | 25 settembre | 2015 |
Liechtenstein | 8 maggio | 2012 | 8 maggio | 2013 |
Lituania | 7 dicembre | 2015 | 7 dicembre | 2016 |
Lussemburgo | 15 gennaio | 2013 | 15 gennaio | 2014 |
Macedonia del Nord | 1° marzo | 2016 | 1° marzo | 2017 |
Malta | 30 gennaio | 2015 | 30 gennaio | 2016 |
Paesi Bassi | 23 settembre | 2016 | 23 settembre | 2017 |
Aruba | 21 dicembre | 2017 | 21 dicembre | 2017 |
Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba) | 23 settembre | 2016 | 23 settembre | 2017 |
Palestina | 26 giugno | 2016 | 26 giugno | 2017 |
Panama | 6 dicembre | 2017 | 6 dicembre | 2018 |
Paraguay | 5 aprile | 2019 | 5 aprile | 2020 |
Polonia | 25 settembre | 2014 | 25 settembre | 2015 |
Portogallo | 11 aprile | 2017 | 11 aprile | 2018 |
Samoa | 25 settembre | 2012 | 25 settembre | 2013 |
San Marino | 14 novembre | 2014 | 14 novembre | 2015 |
Slovacchia | 28 aprile | 2014 | 28 aprile | 2015 |
Slovenia | 25 settembre | 2013 | 25 settembre | 2014 |
Spagna | 25 settembre | 2014 | 25 settembre | 2015 |
Svizzera | 10 settembre | 2015 | 10 settembre | 2016 |
Trinidad e Tobago | 13 novembre | 2012 | 13 novembre | 2013 |
Uruguay | 26 settembre | 2013 | 26 settembre | 2014 |
1 Risoluzione RC/Res.6; cfr. notifica del depositario C.N.651.2010.TREATIES-8 in data 29 novembre 2010, disponibile al seguente indirizzo: http://treaties.un.org.
2 Art. 1 cpv. 1 lett. a del DF del 20 mar. 2015 (RU 2015 3823).
3 RS 0.312.1
4 L’all. II non viene pubblicato nella RU. Il testo è disponibile nelle sue lingue originali su www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
5 L’all. III non viene pubblicato nella RU. Il testo è disponibile nelle sue lingue originali su www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.
6RU 2015 3825, 2016 2849, 2017 2893, 2018 3005 e 2020 1375. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).