221.331

Section 1 Champ d’application

Section 2 Assemblée générale

Section 3 Conseil d’administration

Section 4 Comité de rémunération

Section 5 Représentant indépendant

Section 6 Dispositions statutaires

Section 7 Rapport de rémunération

Section 8 Vote de l’assemblée générale sur les rémunérations

Section 9 Indemnités interdites

Section 10 Obligation de voter et de communiquer des institu...

Section 11 Dispositions pénales

Section 12 Dispositions transitoires

Section 13 Entrée en vigueur