RS 161.13 Ordonnance du 28 août 2013 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

161.13

Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

du 28 août 2013 (Etat le 1er janvier 2014)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, après validation de l'effectif de la population résidante sur la base des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés le 31 décembre 20122,

arrête:

  Art. 1 Répartition des sièges

La répartition des sièges en vue du renouvellement intégral du Conseil national pour la 50e législature est fixée comme suit:

1.
Zurich

35

14.
Schaffhouse

2

2.
Berne

25

15.
Appenzell Rh.-Ext.

1

3.
Lucerne

10

16.
Appenzell Rh.-Int.

1

4.
Uri

1

17.
Saint-Gall

12

5.
Schwyz

4

18.
Grisons

5

6.
Obwald

1

19.
Argovie

16

7.
Nidwald

1

20.
Thurgovie

6

8.
Glaris

1

21.
Tessin

8

9.
Zoug

3

22.
Vaud

18

10.
Fribourg

7

23.
Valais

8

11.
Soleure

6

24.
Neuchâtel

4

12.
Bâle-Ville

5

25.
Genève

11

13.
Bâle-Campagne

7

26.
Jura

2

  Art. 2 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national1 est abrogée à la fin de la 49e législature.

1 [RO 2002 2465]

  Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

1 RS 161.12FF 2013 6037

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 20.10.2019