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0.142.116.562

Accord du 29 mai 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Qatar sur la levée de l’obligation de visa pour l’entrée, le séjour et le départ en faveur des ressortissants des deux pays titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Entrée en vigueur
SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations
14 décembre 2014 14 décembre 2014 RO 2014 4325 PDF DOC

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019

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