0.142.116.562
Accord du 29 mai 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Qatar sur la levée de l’obligation de visa pour l’entrée, le séjour et le départ en faveur des ressortissants des deux pays titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service
Chronologie
Motif | Décision | Entrée en vigueur | Source | Version |
---|---|---|---|---|
Entrée en vigueur
SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations |
14 décembre 2014 | 14 décembre 2014 | RO 2014 4325 | PDF DOC |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019