RS 120.427 Ordonnance du DFI du 12 août 2013 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFI)

120.427

Ordonnance du DFI sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

(OCSP-DFI)

du 12 août 2013 (Etat le 1er septembre 2013)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,

arrête:

  Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DFI qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.

2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.

  Art. 2 Actualisation des annexes

1 La direction du Secrétariat général du DFI demande au chef du département d’actualiser l’annexe en cas de besoin.

2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, la direction du Secrétariat général du DFI demande, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.

  Art. 3 Disposition transitoire

Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.

  Annexe

(art. 1, al. 2)

  Fonctions au sein du DFI nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

  1. Fonctions générales au sein du DFI

Fonctions

Degrés de contrôle

Directeurs d’office et leurs suppléants

12

Secrétaire général et ses suppléants

12

Collaborateurs personnels du chef du département

12

Chef de l’information et son suppléant

11

Secrétaires du chef du département

11

Rapporteurs; conseillers

11

Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations

11

Responsables de la sécurité informatique et de la protection des objets

11

Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP)

10

Gestionnaire des risques du département

11

Porte-parole

11

Huissier du chef du département

11

Chauffeur du chef du département

11

Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires

11

  2. Fonctions supplémentaires au sein du DFI

  2.1 SG DFI

Fonctions

Degrés de contrôle

Chef du domaine chargé des affaires du Conseil fédéral et du Parlement, son suppléant et leurs collaborateurs

11

  2.2 Office fédéral de la santé publique

Fonctions

Degrés de contrôle

Cadres des divisions Sécurité alimentaire, Radioprotection et Produits chimiques

11

  2.3 Archives fédérales

Fonctions

Degrés de contrôle

Toutes

11

  2.4 Office vétérinaire fédéral

Fonctions

Degrés de contrôle

Directeur de l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) et son suppléant

11

Chef de la Sécurité biologique de l’IVI

11

1 RS 120.4

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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