120.427
Ordonnance du DFI sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-DFI)
du 12 août 2013 (Etat le 1er septembre 2013)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,
arrête:
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DFI qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.
2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.
Art. 2 Actualisation des annexes
1 La direction du Secrétariat général du DFI demande au chef du département d’actualiser l’annexe en cas de besoin.
2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, la direction du Secrétariat général du DFI demande, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.
Art. 3 Disposition transitoire
Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Annexe
(art. 1, al. 2)
Fonctions au sein du DFI nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes
1. Fonctions générales au sein du DFI
Fonctions | Degrés de contrôle |
Directeurs d’office et leurs suppléants | 12 |
Secrétaire général et ses suppléants | 12 |
Collaborateurs personnels du chef du département | 12 |
Chef de l’information et son suppléant | 11 |
Secrétaires du chef du département | 11 |
Rapporteurs; conseillers | 11 |
Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations | 11 |
Responsables de la sécurité informatique et de la protection des objets | 11 |
Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) | 10 |
Gestionnaire des risques du département | 11 |
Porte-parole | 11 |
Huissier du chef du département | 11 |
Chauffeur du chef du département | 11 |
Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires | 11 |
2. Fonctions supplémentaires au sein du DFI
2.1 SG DFI
Fonctions | Degrés de contrôle |
Chef du domaine chargé des affaires du Conseil fédéral et du Parlement, son suppléant et leurs collaborateurs | 11 |
2.2 Office fédéral de la santé publique
Fonctions | Degrés de contrôle |
Cadres des divisions Sécurité alimentaire, Radioprotection et Produits chimiques | 11 |
2.3 Archives fédérales
Fonctions | Degrés de contrôle |
Toutes | 11 |
2.4 Office vétérinaire fédéral
Fonctions | Degrés de contrôle |
Directeur de l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) et son suppléant | 11 |
Chef de la Sécurité biologique de l’IVI | 11 |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021