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RS 943.033.1 Ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l’acte authentique électronique (OAAE-DFJP)

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[943.033.1]

Ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l’acte authentique électronique (OAAE-DFJP)

Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Abréviation OAAE-DFJP
Décision 25 juin 2013
Entrée en vigueur 1 août 2013
Source RO 2013 2347
Décision abr. 8 décembre 2017
Abrogation 1 février 2018
Source abr. RO 2018 107
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 01.08.2013 PDF DOC

Révisions

01.08.2013 - 01.02.2018
Ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l’acte authentique électronique (OAAE-DFJP)
 
01.01.2012 - 01.08.2013
Ordonnance du DFJP du 2 décembre 2011 relative aux formats reconnus dans le domaine des actes authentiques électroniques
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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