142.512

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Système national d'information sur les visas

Chapitre 3 Système central d'information sur les visas

Chapitre 4 Consultation d'autres banques de données et VIS M...

Chapitre 5 Protection des données, sécurité des données et s...

Chapitre 6 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4