672.933.6 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA)

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Entrée en vigueur SFI - Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (2013.0032)	30 juin 2014	30 juin 2014	RO 2014 1575 FF 2013 2789	PDF DOC
Message du Conseil fédéral SFI - Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (2013.0032)	10 avril 2013		FF 2013 2789
Expiration du délai référendaire	16 janvier 2014
Arrêté du Parlement SFI - Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (2013.0032)	27 septembre 2013		FF 2013 6603