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672.933.6

Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Entrée en vigueur
SFI - Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (2013.0032)
30 juin 2014 30 juin 2014 RO 2014 1575
FF 2013 2789
PDF DOC
Message du Conseil fédéral
SFI - Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (2013.0032)
10 avril 2013 FF 2013 2789
Expiration du délai référendaire 16 janvier 2014
Arrêté du Parlement
SFI - Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (2013.0032)
27 septembre 2013 FF 2013 6603

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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