415.1

Section 1 Objet

Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’in...

Section 3 Système d’information national pour le sport

Section 4 Système d’information pour les données médicales

Section 5 Système d’information pour les résultats du diagno...

Section 6 Système d’information de la Haute école fédérale d...

Section 7 Système d’information pour l’évaluation des cours

Section 8 Système d’information de l’agence nationale de lut...

Section 9 Dispositions finales