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RS 416.211 Ordonnance du DEFR du 11 février 2013 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

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416.211

Ordonnance du DEFR concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

du 11 février 2013 (Etat le 1er septembre 2018)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art 8, al. 4, de l’ordonnance du 30 janvier 2013 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse1,

arrête:

  Art. 1 Délégation de compétence

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est compétent pour:

a.
l’attribution et la prolongation des bourses pour étudiants et artistes étrangers dans la limite du nombre maximal défini par le DEFR;
b.
l’octroi d’allocations s’ajoutant à ces bourses.
  Art. 2 Primes d’assurance-maladie et d’assurance-accident

1 Le SEFRI prend en charge le paiement des primes de l’assurance de base de l’assurance-maladie et de l’assurance-accident des boursiers ressortissants d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE.

2 Il conclut un contrat de prestations avec un assureur.

3 Il verse les primes directement à l’assureur.1

4 Il prend en charge uniquement les primes d’assurance-maladie et d’assurance-accident du boursier lui-même, mais pas celles des membres de sa famille qui l’accompagnent.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2545).

  Art. 31

1 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 2018, avec effet au 1er sept. 2018 (RO 2018 2545).

  Art. 4 Allocation pour le vol de retour

1 Le SEFRI peut accorder aux boursiers d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE une allocation forfaitaire unique pour le vol de retour définitif.1

2 L’allocation n’est accordée que pour le vol de retour dans le pays d’origine.

3 Elle n’est accordée que si le boursier rentre dans son pays au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de la bourse.

4 Le boursier doit présenter au SEFRI une demande écrite. La demande doit comprendre une copie de son billet de retour et une quittance prouvant que le billet a été payé.

5 L’allocation forfaitaire correspond au prix moyen d’un vol vers le pays de destination.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2545).

  Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.


 RO 2013 553


1 RS 416.21


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 11 février 2013
Entrée en vigueur 1 mars 2013
Source RO 2013 553
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

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Toutes les versions

en vigueur 01.09.2018 PDF DOC
plus en vigueur 01.03.2013 PDF DOC

Révisions

01.03.2013
Ordonnance du DEFR du 11 février 2013 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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